Mis à jour le 29/12/2025
- La valeur de rachat correspond au montant que l’assureur restitue si le souscripteur récupère tout ou partie de son contrat obsèques.
- Le rachat est un droit légal, possible à tout moment, en totalité ou partiellement, selon les conditions prévues au contrat.
- Le montant de la valeur de rachat dépend notamment des cotisations versées, de l’ancienneté du contrat, des frais et de la revalorisation, et il est souvent inférieur aux sommes payées.
- Un rachat total met fin au contrat, tandis qu’un rachat partiel ou une mise en réduction diminue le capital destiné au financement des obsèques.
Souscrire un contrat obsèques permet d’anticiper le financement (et l’organisation détaillée pour ceux qui le souhaitent) de ses funérailles afin de soulager ses proches le moment venu. Un enjeu d’autant plus important que le coût moyen des obsèques avoisine 4 730 €, l’inhumation étant généralement plus onéreuse qu’une crémation1.
Mais que se passe-t-il si votre situation évolue et que vous souhaitez récupérer tout ou partie des sommes versées ? C’est là qu’intervient la notion de valeur de rachat contrat obsèques : il s’agit du fait de racheter un contrat obsèques selon la réglementation en vigueur.
Avant d’engager toute démarche, il est essentiel de bien comprendre les règles prévues dans votre contrat et les conséquences financières d’un rachat.
Peut-on racheter son contrat d’assurance obsèques ?
Oui, le rachat d’un contrat d’assurance obsèques est prévu par la loi. Le Code des assurances impose que tout contrat obsèques comporte une clause de rachat, aussi appelée clause de libération, indiquant les modalités de mise en œuvre. Dans certains cas, cela entraîne la résiliation du contrat, mais il est également possible de racheter son contrat partiellement.
Le rachat est un droit du souscripteur. Il peut être exercé sans l’accord du bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres.
Comment fonctionne le rachat d’une assurance obsèques ?
Selon les modalités prévues au contrat, le rachat peut être partiel ou total. Dans les deux cas, des frais s’appliquent selon l’ancienneté du contrat et les conditions contractuelles.
Le rachat de contrat obsèques partiel
Le souscripteur demande à racheter une partie seulement des cotisations déjà investies.
Le contrat reste actif, mais le rachat partiel entraîne de facto une réduction de l’épargne constituée pour le financement des funérailles.
Le rachat de contrat obsèques total : résilier un contrat obsèques
Le rachat total entraîne la résiliation définitive de votre contrat de garantie obsèques. Le souscripteur récupère la valeur de rachat prévue par le contrat. Les garanties prennent alors fin.
La mise en réduction est aussi possible pour le souscripteur. Elle permet d’arrêter le paiement des primes tout en conservant un capital garanti recalculé à partir des sommes déjà investies. Le contrat reste ouvert, mais avec une garantie réduite. C’est une bonne alternative si vous ne souhaitez pas procéder au rachat total de votre contrat.
Quelle est la valeur de rachat d’un contrat obsèques ?
La valeur de rachat correspond au montant que l’assureur restitue au souscripteur en cas de rachat partiel ou total du contrat. La valeur de rachat varie en fonction de :
- l’âge de l’adhérent lors de la souscription ;
- la durée du contrat ;
- le montant global des primes versées ;
- les frais de rachat prévus dans la clause de rachat ;
- les clauses d’indexation et de revalorisation du contrat, calées sur l’inflation ou une éventuelle participation aux bénéfices de l’assureur ;
- les performances d’investissement du contrat sachant que les cotisations sont majoritairement investies sur un fonds euro, sécurisé et sans risque de perte en capital, générant des intérêts chaque année.
Le mode de calcul de la valeur de rachat doit obligatoirement être indiqué dans votre contrat. Il est donc indispensable de relire attentivement les conditions générales avant toute décision.
Attention, la valeur de rachat est généralement inférieure au cumul des cotisations versées2.
Comment faire votre demande de rachat d’assurance obsèques ?
La demande de rachat doit obligatoirement être formulée par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier transmis à l’assureur doit généralement comporter :
- une lettre de demande de rachat précisant le type de rachat (rachat total ou rachat partiel) ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- le numéro de votre contrat d’obsèques ;
- un relevé d’identité bancaire pour le virement des fonds.
Après réception et validation des documents, l’assureur procède au calcul de la valeur de rachat et au paiement des sommes dues.
Si vous ne souhaitez (ou si vous ne pouvez) plus payer vos cotisations, sans pour autant vouloir racheter votre contrat, vous pouvez demander sa mise en réduction. Cette démarche, réalisée également par écrit, permet de conserver une garantie calculée sur les cotisations déjà versées. Le capital garanti est alors automatiquement recalculé à la baisse, mais le contrat reste actif sans nouveaux paiements.
Quel est le délai de versement de la valeur de rachat contrat obsèques ?
Une fois la demande de rachat complète reçue par l’assureur, celui-ci dispose d’un délai maximum légal de deux mois pour procéder au versement de la valeur de rachat au souscripteur3. Ce délai est strictement encadré par le Code des assurances.
Le délai commence à compter de la date de réception du dossier complet.
Réfléchissez bien avant de demander le rachat de votre contrat obsèques
Mettre fin à un contrat de prévoyance obsèques ou en réduire le capital est une décision importante. En cas de rachat total, vos proches ne bénéficieront plus d’aucune aide financière pour le financement de la cérémonie funéraire. En cas de rachat partiel, le capital garanti sera mécaniquement diminué. Si l’actif de la succession ne permet pas de couvrir l’intégralité des frais, ce sont alors vos proches qui devront assumer le complément sur leurs fonds personnels. Il est donc vivement conseillé d’en discuter avec votre famille au préalable.
Vous souhaitez souscrire une assurance obsèques ou décès vous laissant la liberté de débloquer votre argent si nécessaire ? Demandez un devis gratuit et sans engagement. Nos experts Cmonassurance se tiennent à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Nous vous offrons un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié pour vous trouver l’assurance obsèques la plus adaptée à vos besoins.
Réfléchissez bien avant de demander le rachat de votre contrat obsèques
Mettre fin à un contrat de prévoyance obsèques ou en réduire le capital est une décision importante. En cas de rachat total, vos proches ne bénéficieront plus d’aucune aide financière pour le financement de la cérémonie funéraire. En cas de rachat partiel, le capital garanti sera mécaniquement diminué. Si l’actif de la succession ne permet pas de couvrir l’intégralité des frais, ce sont alors vos proches qui devront assumer le complément sur leurs fonds personnels. Il est donc vivement conseillé d’en discuter avec votre famille au préalable.
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Questions fréquentes sur le rachat de contrats obsèques
Quels sont les différents types de contrats obsèques ?
Il existe deux types de contrats obsèques :
- le contrat en capital, qui prévoit le versement d’un capital obsèques au bénéficiaire pour financer les frais d’obsèques ;
- le contrat en prestations, qui couvre les frais et organise directement les funérailles selon des prestations définies à l’avance.
Peut‑on résilier le contrat pour récupérer l’argent et qu’en est‑il en cas de décès ?
Oui, vous pouvez résilier le contrat pour demander le rachat du capital, mais la récupération de l’ensemble du capital n’est pas garantie selon la clause et le type de contrat. En cas de décès, le versement vise généralement à couvrir les frais d’obsèques et la question du rachat devient sans objet : à partir du moment du décès, l’assurance obsèques peut prévoir le déblocage immédiat des fonds ou la prise en charge directe des prestations.
Quels sont les différents modes de versement en assurance obsèques ?
Les cotisations peuvent être versées :
- en une seule fois ;
- par versements temporaires périodiques : vous effectuez des versements mensuels, trimestriels ou annuels pendant une durée prédéfinie, généralement de 5, 10, 15 ou 20 ans ;
- ou sous forme de versements viagers, tout au long de votre vie.
Le rachat d’une assurance obsèques est-il imposable ?
Le rachat d’un contrat obsèques est soumis à la même fiscalité que l’assurance-vie. En cas de plus-value, ce qui est rarement le cas, seule la part d’intérêts comprise dans la somme rachetée est imposable ; le capital versé n’est jamais soumis à l’imposition. Cette imposition éventuelle entraîne donc une réduction du montant net perçu, selon l’ancienneté du contrat et le régime fiscal (PFL ou IR) applicable au moment du rachat. Les prélèvements sociaux sont également prélevés uniquement sur les gains.
Quelles démarches suivre pour demander le rachat et quelles pièces fournir ?
Pour décider de racheter, contactez votre assureur et formulez une demande de déblocage écrite en précisant le montant souhaité (rachat du capital total ou partiel). Fournissez copie du contrat, pièces d’identité et RIB. Selon le contrat, la convention obsèques peut exiger un tableau de rachat ou la signature d’une clause de libération. Les délais de traitement varient selon l’assureur.
Comment bien choisir avant de racheter un contrat obsèques et quelles alternatives existe‑t‑il ?
Avant de racheter, comparez la perte potentielle liée aux frais et à la mise en réduction et vérifiez si l’assurance obsèques peut être modifiée plutôt que résiliée. Certains contrats permettent d’ajuster les prestations ou de procéder à un rachat partiel pour couvrir un besoin immédiat sans mettre fin à votre contrat. Prenez en compte la question du rachat, les conséquences fiscales et la possibilité de transférer ou céder le contrat selon les conditions.
Sources de l’article : Tout savoir sur la valeur de rachat d’un contrat obsèques
2 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059
3https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030461815
