« Des soins pour tous, 100 % pris en charge » : c’est la promesse de la réforme des dépenses de santé pour les postes optique, dentaire et audio-prothèses annoncée par le gouvernement français le 13 juin 2018. Un document de synthèse publié par le Ministère des Solidarités et de la Santé présente le nouveau dispositif et son aménagement dans le temps. Le point sur la volonté du gouvernement de ne laisser aucun euro à la charge des Français lors de l’acquisition d’une paire de lunettes, alors que 10 % des Français renoncent à se doter d’un équipement d’optique car leurs finances ne leur permettent pas.

 

Deux des trois syndicats d’opticiens, qui représentent 4 opticiens sur 5, ont signé un protocole d’accord en juin 2018 avec le Ministère de la Santé.

 

Comment cela fonctionne ?

La gouvernement définit un « panier 100 % santé », intégré aux contrats responsables de complémentaire santé, qui ne laissera aucun centime d’euro à la charge des patients assurés.

Pour l’optique, ce panier est constitué de :

  • Monture respectant les normes européennes, déjà distribuées en boutique, avec un prix inférieur ou égal à 30 € ;
  • Verres traitant l’ensemble des troubles visuels ;
  • Amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement des verres pour éviter les rayures, traitement anti-reflet obligatoires.

Très important, les assurés pourront choisir de bénéficier du panier 100 % santé pour :

  • la monture et les verres ;
  • la monture uniquement ;
  • les verres uniquement.

Dans les deuxième et troisième cas, le remboursement maximal de la mutuelle sera de 100 €.

Bien entendu, les patients conservent un libre choix de leurs équipements, par exemple s’ils souhaitent des montures griffées ou des verres de très haute technicité.

Dans ces deux cas (choix au sein du panier 100 % santé de privilégier la monture ou les verres et choix d’un équipement en tarifs libres), la Sécurité sociale et la mutuelle optique rembourseront tout ou partie de la paire de lunettes selon le contrat d’assurance santé qui aura été souscrit.

 

La réforme prévoit de classer les verres tout type de correction en deux catégories :

  • catégorie A : sans reste à charge. Il s’agit de verres considérés comme « de qualité », bénéficiant d’amincissement et de prestations de type anti-reflet ou anti-rayure ;
  • catégorie B : verres avec tarifs déplafonnés.

 

Les opticiens auront une triple obligation :

  • Proposer au minimum 17 modèles différents de montures adultes « 100 % santé » (et 10 modèles différents) en deux coloris différents au sein d’un catalogue minimum de 35 montures pour adultes et 20 pour enfants ;
  • Proposer à leurs clients une offre sans reste à charge ;
  • Etablir un devis pour un équipement qui ne coûtera rien à l’assuré.

 

En complément à cet objectif d’annuler le reste à charge des Français pour leurs dépenses d’optique, le gouvernement va élargir les examens visuels, aujourd’hui destinés aux enfants de moins de 6 ans, aux enfants et adolescents jusqu’à 16 ans. Tous ces examens de détection seront intégralement remboursés.

 

Le calendrier de mise en place

Janvier 2020 : entrée en vigueur du panier « 100 % santé » pour les montures et les verres.

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