- Le congé parental et le congé maternité sont deux congés bien distincts, à ne pas confondre ;
- La portabilité de la mutuelle d’entreprise dépend du contrat d’adhésion de la mutuelle de l’assuré(e). Dès la suspension du contrat de travail pendant le congé parental, les obligations de l’employeur prennent fin concernant le salarié, la portabilité n’est donc pas obligatoire ;
- Plusieurs options s’offrent à l’assuré(e) en cas de suspension de la mutuelle d’entreprise durant un congé parental : bénéficier de la mutuelle de son conjoint si cela est possible, souscrire une mutuelle collective à titre individuel, opter pour une mutuelle santé individuelle ou ne pas être couvert par une mutuelle durant le congé ;
- A la fin du congé parental, la suspension du contrat de travail prend fin, le salarié retrouve donc ses droits à la mutuelle d’entreprise.
Que devient la mutuelle entreprise pendant un congé parental ?
La portabilité ou non de la mutuelle d’entreprise, pendant le congé parental
Depuis 2016, la loi ANI (Accord national interprofessionnel) impose aux entreprises du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé d’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés en poste (CDI, CDD, apprentis, intérimaires…).
Or, pendant le congé parental, le contrat de travail de l’employé est suspendu et donc les obligations de l’employeur vis-à-vis de son salarié.
Un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut, néanmoins, prévoir des dispositions plus favorables. Il existe, dès lors, 3 possibilités :
- Les droits à la mutuelle sont suspendus, comme le contrat de travail, dès le début du congé parental. Il s’agit donc d’une absence de portabilité de la mutuelle employeur.
- Le salarié en congé parental continue à bénéficier de l’assurance collective, pour une durée limitée.
- Le salarié bénéfice de la mutuelle d’entreprise, pendant toute la durée de son congé parental. Les professionnels parlent alors de la portabilité de la mutuelle.
Bon à savoir : en cas de continuité partielle ou totale des droits à la complémentaire santé collective, l’employeur continue à prendre en charge au moins 50% des cotisations et le jeune parent verse la part salariée, bien qu’il ne perçoive plus de salaire.
Comment savoir si la mutuelle d’entreprise continue de s’appliquer, pendant le congé parental ?
Pour savoir si la complémentaire santé d’entreprise s’applique pendant la suspension de son contrat de travail, le jeune parent a la possibilité de contacter son service ressources humaines ou de lire le contrat d’adhésion de la mutuelle.
Quels sont les droits et obligations de l’employeur, pendant le congé parental ?
Distinction congé parental et congé maternité
Le congé parental peut s’appliquer aux deux parents, biologiques ou adoptifs. Ils peuvent le prendre simultanément, même si le père et la mère font partie de la même entreprise.
Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir les droits à la mutuelle de son salarié, qui ne touche pas d’indemnités.
Il ne faut, cependant, pas confondre congé parental et congé maternité.
Le congé maternité s’adresse uniquement aux mères biologiques. Celui-ci est pris durant la grossesse et dans les semaines suivant l’accouchement. Il peut être suivi d’un congé parental.
Lors d’un congé maternité, des indemnités journalières (IJ) par la Sécurité sociale sont versées, sous conditions, avec un possible maintien de salaire par l’employeur.
Or, un salarié bénéficiant du versement d’IJ continue à adhérer à la complémentaire santé employeur, avec prise en charge d’au moins 50% des cotisations par ce dernier (part patronale).
Le salarié de son côté doit continuer à verser sa part, pendant toute la durée de son congé indemnisé.
Congé maternité et versement des indemnités journalières
Si la personne en congé maternité ne touche pas d’indemnités journalières, ses droits à la complémentaire santé de l’entreprise sont suspendus, comme pour une personne en congé parental. Or, pour percevoir des IJ pendant le congé maternité, les conditions suivantes doivent être remplies :
- être assuré sociale depuis au moins 10 mois, en tant que salarié (pas forcément chez le même employeur),
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant la grossesse, ce qui correspond à un tiers temps,
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant la grossesse,
- avoir perçu au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois ou 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé parental ?
À la fin de son congé parental, la suspension du contrat de travail prend fin. Le salarié retrouve donc ses droits à la couverture santé de l’entreprise. Il n’a aucune formalité à accomplir. En effet, son employeur a la charge de gérer les adhésions et radiations auprès de l’organisme tenant du contrat groupe (mutuelle, assureur ou organisme de prévoyance).
Que faire si vous ne bénéficiez plus de la mutuelle entreprise, pendant le congé parental ?
Si vous ne profitez plus de votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez peut-être adhérer à celle de votre conjoint, en tant qu’ayant droit. À défaut, 3 choix s’offrent à vous :
- l’absence de mutuelle,
- la demande d’adhésion à titre individuel à la couverture santé collective,
- la souscription d’une mutuelle individuelle à titre temporaire.
L’absence d’adhésion à une mutuelle
En l’absence de portabilité de la mutuelle collective, pendant le congé parental, l’employé peut faire le choix de se contenter des remboursements de l’Assurance maladie.
Il va alors devoir faire face à un reste à charge important, 30% pour les consultations médicales, les dépassements d’honoraires, le forfait journalier en cas d’hospitalisation et la chambre individuelle, etc.
L’adhésion individuelle à la mutuelle collective
Le salarié en congé parental peut souscrire à titre individuel à la mutuelle collective. Il va alors devoir régler l’intégralité des cotisations, alors que les salariés bénéficient d’une prise en charge minimale de 50% des cotisations par l’employeur.
Attention, cette adhésion n’est pas automatique. Le salarié doit donc faire une demande expresse auprès de son employeur. De plus, certains contrats sont réservés au Groupe et vous ne pouvez y adhérer à titre individuel.
L’adhésion à une complémentaire santé individuelle
En l’absence de portabilité de la mutuelle collective, la meilleure solution est souvent de souscrire une complémentaire santé individuelle. En effet, le jeune parent a alors la possibilité de souscrire à des garanties parfaitement adaptées à ses besoins.
Les contrats santé sont désormais résiliables à tout moment sans frais, après un an de souscription. Le salarié va donc pouvoir mettre un terme à sa mutuelle individuelle à la fin de son congé parental.
Autre avantage, la plupart des mutuelles ne prévoit aucun délai de carence, lorsqu’un contrat santé était souscrit auparavant. Cela signifie que pour certains postes de dépenses, vous pourrez être remboursé(e) dans l’immédiat.
Vous partez en congé parental et votre contrat santé collectif ne vous couvre plus ? Nous vous aidons à comparer les mutuelles santé adaptées à vos besoins !
Questions fréquentes sur la mutuelle d’entreprise en cas de congé parental
Quelles sont les conséquences d’une mutuelle suspendue pendant un congé maternité ?
Une suspension de la mutuelle durant le congé maternité peut entraîner une perte de couverture pour les dépenses de santé. Il est essentiel de vérifier les conditions de la mutuelle de Groupe, car certaines entreprises permettent le maintien de la mutuelle même en cas de congé maternité.
Le salarié en congé parental peut-il souscrire une mutuelle individuelle ?
Oui, un salarié en congé parental a la possibilité de souscrire une mutuelle individuelle. Cela peut être une option intéressante pour ceux qui souhaitent garantir une couverture santé complète, surtout si la mutuelle de Groupe ne couvre pas toutes les dépenses de santé nécessaires pendant cette période.
Quelle est la durée de la suspension de la mutuelle en cas de congé parental ?
La durée de la suspension de la mutuelle dépend des termes du contrat d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise. En général, si le salarié prend un congé parental, il peut bénéficier d’un maintien des droits à la mutuelle durant toute la durée du congé, évitant ainsi une suspension de la couverture santé.
