Mutuelle obligatoire : comprendre le socle ANI en 5 mots-clés

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) exige que les employeurs couvrent l’ensemble de leurs salariés d’une mutuelle collective, au plus tard au 1er janvier 2016. La réglementation exige des chefs d’entreprise de souscrire au moins le niveau « panier de soins », qui respecte les planchers et plafonds de remboursements pour une liste de dépenses de santé définie. Mais en pratique, qu’entend-on par « socle ANI » ?

Ticket modérateur

Le ticket modérateur (TM) représente le reste à charge des dépenses de santé pour une prestation effectuée au tarif de convention, après remboursement de la Sécurité sociale. Son montant dépend du type de soin : consultation, médicament, hospitalisation. Le montant facturé ne dépasse pas les limites du tarif conventionnel pour chaque acte. Par exemple, pour une visite chez le médecin qui sera facturée 25 € (donc sans dépassement d’honoraires), le Régime général remboursera 17,10 € et 7,90 € resteront à la charge du patient. Le ticket modérateur correspond aux 7,90 € à régler par le patient ou pris en charge par la mutuelle, moins 1 € de franchise médicale qui restera de toute façon à la charge du patient.

La réglementation (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014) impose un « panier de soins » minimum dans lequel doit être pris en charge l’intégralité du ticket modérateur, pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie ainsi que du forfait hospitalier, des frais d’optique et des soins dentaires.

Contrat responsable

L’objectif du contrat responsable est de limiter les honoraires et prix abusifs des prestations de santé, notamment les honoraires de certains spécialistes et les frais d’optique.  Les contrats collectifs responsables prévoient la prise en charge des dépassements d’honoraires en fonction de la signature ou non du professionnel de santé au Contrat d’Accès aux Soins. Si le médecin signe le Contrat d’Accès aux Soins, il n’est pas plafonné mais s’engage à limiter ses dépassements d’honoraires. Si le médecin n’est pas signataire, alors des plafonds sont précisés dans le cadre du contrat responsable.

Accord de la branche professionnelle

Si un accord a été négocié au niveau de la branche professionnelle, il ne sera pas possible pour l’entreprise de proposer une complémentaire santé obligatoire inférieure dans ses prestations à celle négociée par les partenaires sociaux. Deux cas sont possibles :

• Recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs auprès de qui souscrire la mutuelle obligatoire ;
• La mise en place de garanties minimales, au moins égales au « panier de soins ANI » voir supérieures.

Participation minimum

La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Il est possible pour l’employeur de participer à plus de 50 %, voir la totalité de la participation. En revanche, la cotisation financée par l’employeur est toujours considérée comme un avantage à déclarer par le salarié, c’est-à-dire que ce montant fait partir du revenu imposable, qu’il soit pris à 50 ou à 100 % en charge par l’entreprise.

En savoir plus sur la participation de l’employeur.

Petite cotisation

Choisir une complémentaire santé d’entreprise de niveau « socle ANI », c’est aussi choisir une cotisation peu onéreuse tant pour l’employeur que pour le salarié. Par exemple, pour une entreprise composée de 10 salariés dont l’âge moyen est de 25 ans, on peut estimer que le coût par salarié est de 35 € par mois, soit 17,50 € pris en charge par l’employeur et par salarié.