C’est à vous que revient le choix du pourcentage de cotisation de la mutuelle obligatoire que votre entreprise prendra en charge. De 50 % minimum à 100 % maximum, quel taux choisir ? Faut-il ou non participer à la couverture des membres de la famille du salarié ?
Choisir le taux de participation de l’entreprise à la mutuelle collective
Dans le cadre de la généralisation de la mutuelle d’entreprise au 1er janvier 2016, l’employeur est tenu de financer au moins la moitié des cotisations. La part restante étant supportée par le salarié. Vous pouvez cependant choisir d’aller jusqu’à une prise en charge totale de la cotisation. Mais est-ce réellement un avantage pour vos salariés ?
Il faut savoir que, depuis le passage de la loi de Finances pour 2014, la part de la cotisation financée par l’employeur est considérée comme un avantage en argent à déclarer par le salarié. Cela signifie que ce montant fait partie du revenu imposable de vos salariés. Une prise en charge intégrale de la cotisation peut donc avoir des effets indésirables pour vos collaborateurs. Au-delà d’un passage sur une tranche d’imposition supérieure, cette hausse du revenu déclaré risque de faire augmenter le quotient familial et donc le tarif de certaines prestations sociales (tarifs des crèches, des centres de loisirs ou des cantines scolaires…).
Notre recommandation : avant de prendre une décision, vous pouvez consulter vos salariés sur le sujet en les informant des avantages et inconvénients d’une prise en charge à 100 % par l’employeur de la cotisation de la mutuelle d’entreprise. En se basant sur le montant que l’entreprise a prévu de financer, vos salariés pourront notamment faire des simulations d’impôts sur le revenu, et recalculer leur quotient familial.
A noter que la part de la cotisation prise en charge par le salarié est, elle, déductible de son revenu imposable. Le plafond de déduction des cotisations salariales pour les régimes complémentaires collectifs (santé et prévoyance) étant égal à :
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- 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)
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- et à 1,5 % de la rémunération annuelle brute (le total ne devant pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS)
Devez-vous participer à la couverture des membres de la famille de vos salariés ?
Selon la loi, rien ne vous oblige à participer au financement de la couverture des ayants droit. Si vous proposez un contrat de mutuelle offrant cette possibilité à vos salariés, ils pourront financer eux-mêmes la part de la cotisation correspondant à la couverture de leur famille.
Vous pouvez cependant décider d’offrir cet avantage supplémentaire à vos salariés. Sachez cependant que vous ne bénéficierez de l’exemption d’assiette* que si le contrat prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Si la couverture des ayants droit est facultative et que vous décidez d’en faire profiter vos salariés, vous ne bénéficierez pas de l’exemption d’assiette sur la contribution versée par l’entreprise au-delà du montant alloué à la couverture du salarié seul.
*c’est-à-dire que la contribution versée par l’employeur sera exclue du montant de base qui sert au calcul des cotisations ou contributions sociales.
Mutuelle d’entreprise : exonérations de charges et avantages fiscaux
La part de la cotisation financée par l’entreprise bénéficie d’une exonération de charges sociales, dans la limite d’un montant égal à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 282 €, et de 2 % de la rémunération annuelle brute (sachant que le total ne doit pas dépasser 12 % du PASS, soit 4 564 €). Ce montant étant considéré comme une charge, il est également déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Les contributions de l’employeur restent toutefois soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Et, pour les structures comptant plus de 9 salariés, elles sont également assujetties au forfait social au taux de 8 %.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, il faut toutefois respecter un certains nombre de conditions :
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- la mise en place d’un contrat d’assurance santé dit « responsable » ;
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- la couverture de l’ensemble des salariés de l’entreprise et une participation minimale de 50% par l’employeur ;
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- l’obligation d’adhésion de tous les salariés au contrat de mutuelle obligatoire (hors cas de dispense) ;
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- le respect d’une des méthodes de mise en place définies dans l’article L911-1 du code de la sécurité sociale ;
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- la souscription du contrat auprès d’un organisme assureur (société d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance);
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- les garanties couvertes par la complémentaire santé doivent être complémentaire à celle supprimée depuis moins de 12 mois celles du régime de base ;
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- la part prise en charge par l’employeur ne doit pas remplacer un des éléments de la rémunération du salarié ;
- le taux financé par l’entreprise doit être identique pour tous les salariés adhérents ou ceux faisant partie de la même catégorie objective, par exemple, les cadres et non cadres (hors exceptions définies par l’article R242-1-4).