La généralisation de la complémentaire santé aux salariés s’accompagne de quelques ajustements. L’un de ces ajustements nécessaires concerne le régime local Alsace-Moselle, une complémentaire santé qui intervient en plus du régime général dans 3 départements français. Dans l’attente du décret attendu au premier trimestre 2016 qui détaillera l’application de ce régime pour les départements concernés, la généralisation de la complémentaire santé pour les entreprises concernées est reportée au 1er juillet 2016.
Néanmoins, toutes les entreprises dont les collaborateurs sont rattachés à ce régime local ne bénéficieront pas automatiquement de ce report… Soyez vigilants, sous peine d’être épinglé par l’Urssaf en cas de contrôle. Nous vous proposons de découvrir les 3 différents cas et leurs effets sur les entreprises concernées :
Mon entreprise dispose déjà d’un accord de branche santé dans sa convention collective
Le report ne s’applique pas aux entreprises éligibles au régime local Alsace-Moselle dont la convention collective dispose déjà d’un accord de branche en santé, avec ou sans recommandation d’assureur. Il est en effet attendu que l’entreprise se conforme à cet accord le plus tôt possible, qu’elle soit concernée ou non par le régime Alsace-Moselle.
L’avantage : comme la complémentaire santé d’entreprise obligatoire vient renforcer le régime Alsace-Moselle la cotisation sera moins élevée que pour les entreprises relevant du régime général. La participation de l’employeur et du salarié sera ainsi moins importante.
Mon entreprise ne dispose pas d’un accord de branche santé dans sa convention collective, mais une partie de mes salariés sont affiliés au régime Alsace-Moselle et une autre partie au régime général
Certaines entreprises domiciliées dans l’un des départements concernés par le régime local Alsace-Moselle (57, 67 et 68) emploient des salariés qui travaillent dans ces mêmes départements ainsi que dans des départements voisins, non-concernés par le régime local. Ces derniers sont donc couverts par le régime général. Or, la loi relative à la généralisation de la complémentaire santé impose de couvrir tous les salariés affiliés au régime général au 1er janvier 2016.
Ainsi, doit-on proposer une mutuelle obligatoire à ses collaborateurs affiliés au régime général, sans couvrir l’ensemble du personnel relevant du régime local Alsace-Moselle ? Rien n’est clairement établi, mais il vaut mieux couvrir l’ensemble du personnel plutôt que risquer un redressement Urssaf. En effet, il n’est pas souhaitable que tous les salariés d’une même entreprise ne disposent pas des mêmes avantages.
L’avantage : tous les salariés disposent de la même mutuelle collective obligatoire et au même moment. Il est ainsi plus aisé de communiquer auprès de ses collaborateurs. Si tous les collaborateurs disposeront des mêmes garanties, les conditions tarifaires seront cependant différentes. Les employés bénéficiant déjà de la complémentaire santé du régime local Alsace-Moselle payeront seulement un pourcentage de leur nouvelle mutuelle obligatoire.
Mes salariés sont tous affiliés au régime Alsace-Moselle et mon entreprise ne dispose pas d’accord de branche
Si votre entreprise respecte l’ensemble des trois critères suivants, elle pourra profiter d’un délai de généraliser la complémentaire santé collective au sein de votre entreprise, au 1er juillet 2016 :
- Votre entreprise ne dispose d’aucun accord de branche négocié pour la santé ;
- Votre entreprise est domiciliée dans l’un des 3 départements éligibles au régime local Alsace-Moselle (57, 67 et 68) ;
- L’ensemble de vos collaborateurs travaillent dans l’un de ces 3 départements et sont exclusivement couverts par le régime local Alsace-Moselle.
L’avantage : vous bénéficiez d’un peu plus de temps pour mettre en place la mutuelle obligatoire pour votre entreprise. Profitez de ce « bonus » pour faire le point sur votre recherche : cahier des charges, choix de la participation employeur… Notre outil de rétroplanning vous aidera à vous organiser pour choisir la mutuelle obligatoire la mieux adaptée à vos souhaits et à ceux de vos collaborateurs.
Si votre entreprise appartient à l’un des cas cités ci-dessus et souhaite bénéficier d’un devis pour une mutuelle d’entreprise, n’hésitez pas à contacter un chargé de clientèle au 04 72 362 362 ou à faire une demande de devis en ligne.