Les modalités de prise en charge des prothèses auditives dans le cadre de la réforme 100 % Santé sont parues. L’objectif au 1er janvier 2021 est d’arriver à un remboursement total des appareils auditifs dont les modèles entrent dans le cadre de la réforme, hors gamme en tarif libre. Cette réforme, étalée sur 3 ans, prévoit la mise en place d’un reste à charge maîtrisé et progressif en 2019 et 2020 pour arriver à un reste à charge zéro (RAC 0) en 2021.

Selon l’Unsaf, un équipement auditif coûtait, en 2018, 1 500 € dont 850 € de reste à charge pour le patient.

 

Deux classes d’appareils ont été définies : la classe I correspond à l’offre 100 % Santé et la classe II dit de « marché libre » concerne les équipements avec un reste à charge pour le patient. Les plafonds tarifaires des appareils de classe I sont les suivants :

  • Pour les personnes de plus de 20 ans, 1 300 € maximum en 2019 puis 1 100 € en 2020 et enfin un plafond de 950 € en 2021
  • Pour les moins de 20 ans, le prix maximum est de 1 400 € dès 2019

 

L’arrêté a également fixé les plafonds de remboursement, assurance maladie obligatoire et complémentaire santé comprises :

  • Pour les personnes de plus de 20 ans avec un appareillage de classe I, prise en charge de 300 € en 2019, 350 € en 2020 et 400 € en 2021.
  • Pour les personnes de plus de 20 ans et un appareillage de classe II, prise en charge de 300 € en 2019, 350 € en 2020 et 400 € en 2021.
  • En cas de cécité ou pour les personnes de moins de 20 ans, le remboursement est de 1 400 € dès 2019, pour les appareils de classe I et II.
  • Le prix des piles sera plafonné à 1,50 € par pile à partir du 1er janvier 2019.

 

À partir de 2021, les contrats responsables des complémentaires santé prendront en charge la totalité des frais de la classe I. Pour les appareils de classe II, le remboursement sera plafonné à 1 700 € par équipement, assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire comprises.

Depuis le 1er janvier, les audioprothésistes sont dans l’obligation de mettre à disposition des patients un équipement de classe I pour proposer un équipement de classe II et doivent aussi proposer un appareil de classe I pour chaque oreille déficiente. Le suivi minimal est fixé à 2 fois par an et doit être effectué par l’audioprothésiste qui s’est chargé du paramétrage de l’appareillage (en cas de déménagement, il est dans l’obligation de faciliter le transfert du dossier vers un autre audioprothésiste). L’essai de l’équipement est de 30 jours minimum et le prescripteur de l’ordonnance doit recevoir, sous 7 jours après facturation, un compte rendu de l’équipement de son patient. Chaque client recevra également plusieurs questionnaires pendant la durée de son appareillage afin d’évaluer sa satisfaction vis-à-vis de son audioprothésiste.

La garantie de l’appareillage et le délai minimum avant une nouvelle prise en charge sont de 4 ans.

Malgré l’augmentation des prises en charge par l’Assurance Maladie, nous vous conseillons d’opter pour une mutuelle santé renforcée en cas de besoin d’équipement auditif.

En 2015, 1,7 million de Français étaient appareillés pour 6 millions de malentendants.

Les ordonnances des enfants de plus de 6 ans et des adultes sont impérativement prescrites par un ORL ou un généraliste avec un « parcours otologie » pour une première demande et par tout type de médecin pour un renouvellement.

Pour les enfants de moins de 6 ans, la première prescription et le renouvellement doivent venir d’un ORL formé en audiophonologie infantile.

Si la personne à appareiller est atteinte d’une surdité profonde unilatérale de plus de 90 décibels, son aide auditive de classe I comprendra obligatoirement un système CROS/biCROS sans fil.

 

Pour faciliter la mise en place de cette réforme, le gouvernement à prévu d’augmenter le nombre d’audioprothésistes en France, passant de 214 professionnels à 300 en moins de 3 ans.

 

Quelle réaction de la part des syndicats ?

La réforme a été largement acceptée par le Syndicat National des Audioprothésistes (Unsaf) qui a estimé que « le 100 % Santé est un succès et représente une réforme historique ». Luis Godinho, président de l’Unsaf, estime qu’il y aura un avant et un après la réforme, 100 % soutenue par l’ensemble de la profession.

Cet amendement représente une avancée en termes de couverture auditive des Français, une légitimation importante de la profession et plus généralement une reconnaissance des problèmes auditifs comme de vraies pathologies.

Les efforts fournis par l’Assurance Maladie, les syndicats de la profession et les complémentaires santé pour trouver une entente commune ont aussi renforcé ces effets de succès avec « l’ouverture d’une nouvelle ère dans les relations entre les acteurs de la filière ».

 

Source : ouiemagazine, l’Argus de l’assurance et edp Audio

Article publié le 18 janvier 2019

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