Dans le cadre de la loi Finance 2019, l’Assemblée Nationale a voté la suppression de l’exonération de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) sur la garantie décès. Cette garantie est obligatoire dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur et correspond environ aux deux tiers du coût total de l’assurance. Jusqu’alors exemptée d’impôts, elle est désormais taxée à hauteur de 9 %.

Cette taxation devrait engendrer un surcoût pour l’assuré de 2 € à 3 € en moyenne par mois.

Cette hausse est effective à tous les contrats d’assurance emprunteur passés depuis le 1er janvier 2019 et vient amoindrir les économies potentielles lors d’un changement de contrat dans le cadre des lois Hamon ou Bourquin.

La TSCA à 9 % concerne désormais l’ensemble des garanties incluses dans les assurances de prêts : Incapacité Totale de Travail (ITT), Invalidité Permanente Partielle (IPP), Invalidité Permanente totale (IPT), Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), décès (DC) et Perte d’Emploi (PE).

Comment les marques s’adaptent à cette TSCA sur la garantie décès ?

Cette taxation s’applique que vous ayez souscrit votre assurance de prêt chez votre organisme bancaire ou bien chez un assureur individuel mais les impacts ne seront pas les mêmes. Les banques, qui proposent généralement des contrats plus chers, devraient pouvoir absorber ces 9 % en baissant leur marge. Les organismes particuliers, qui proposent des prix plus bas, devraient impacter cette hausse sur les mensualités des adhérents.

Les écarts de prix entre les deux types d’organismes seront donc diminués mais il sera toujours intéressant de souscrire un contrat en délégation d’assurance puisque cette taxe n’aura pas un impact majeur et se limitera à quelques euros par mois.

Et concrètement chez les marques distribuées par Cmonassurance ?

Chez nos assureurs partenaires Alptis, Utwin, BPSIS, et Assuréa la tendance a été d’absorber cette hausse pour ne pas impacter les clients et donc ne pas augmenter leur tarif.

L‘assureur SwissLife a de son côté répercuté la taxe sur les tarifs de ses adhérents.

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