Vous êtes employeur et souhaitez en savoir plus sur la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise ? Vous êtes salarié et vous vous interrogez sur vos droits et vos options ?
Depuis 2016, le contrat collectif santé est devenu un pilier incontournable de la protection sociale en entreprise. Obligatoire, encadré, mais aussi avantageux, il répond à un double enjeu : protéger les employés et valoriser la politique RH de l’entreprise.
Cmonassurance vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les contrats collectifs, leurs avantages et leurs limites.
Complémentaire santé en entreprise : qu’est-ce qu’un contrat collectif ?
Un contrat collectif santé, également appelé contrat de groupe, mutuelle d’entreprise ou assurance groupe, est une couverture santé conclue entre une entreprise et une mutuelle ou une compagnie d’assurance, dans le but de couvrir l’ensemble des salariés. Ces derniers bénéficient alors de garanties adaptées à la convention collective de leur société, et ce, à des conditions tarifaires avantageuses grâce à la mutualisation du risque.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord national interprofessionnel) en 2016, toutes les organisations privées ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs collaborateurs, tout en prenant en charge la moitié de la cotisation.1
Ce dispositif renforce la protection sociale en entreprise et s’inscrit dans une logique de prévention et d’accès facilité aux soins.
Quels sont les deux types de contrat collectif santé ? Découvrez le rôle de l’employeur
Il existe deux catégories d’assurance groupe :
- les contrats obligatoires ;
- les contrats facultatifs ( = surcomplémentaire).
Le contrat collectif santé obligatoire : tout savoir en tant que salarié
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées sont tenues de proposer une assurance collective obligatoire à leurs salariés, financée au minimum à 50 % par l’employeur. Ce contrat doit inclure le panier de soins minimum comprenant la prise en charge2 :
- de l’intégralité du ticket modérateur ;
- du forfait journalier hospitalier ;
- des frais d’optique tous les deux ans avec plafond à 100 € pour une correction simple, et jusqu’à 200 € pour des verres complexes ;
- des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionné.
Un contrat collectif d’assurance santé s’applique à tous les employés sauf s’ils remplissent les conditions de dispense légale (temps partiel, CDD court, bénéficiaire d’une autre complémentaire obligatoire, etc.).
La surcomplémentaire santé collective facultative
Le salarié est libre de souscrire ou non ce type de contrat. Cette couverture complémentaire permet d’améliorer la prise en charge de certains postes de dépenses, comme l’hospitalisation, l’optique ou les soins dentaires. Cette assurance santé s’adresse particulièrement aux employés souhaitant accéder à un niveau de garanties plus élevé que celui offert par le socle minimal du contrat collectif de base.
Quelles sont les différences entre un contrat collectif d’assurance santé et un contrat individuel ?
Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre les spécificités du contrat de groupe par rapport à un contrat individuel.
Différences entre un contrat de Groupe et un contrat personnel
| Points-clés | Contrat collectif | Contrat individuel |
| Souscripteur | L’entreprise | Le particulier (étudiant, travailleur indépendant, retraité, etc.) |
| Bénéficiaires | L’ensemble des salariés d’une société | L’assuré et ses ayants droit |
| Financement | Minimum 50 % à la charge de l’employeur | 100 % à la charge de l’assuré |
| Obligation d’adhésion | Oui (sauf cas de dispenses légales) | Non obligatoire |
| Portabilité | Oui, jusqu’à 12 mois sous conditions | Non applicable |
| Souplesse | Cadre défini collectivement | Garanties personnalisables |
Quelles sont les parties prenantes dans l’instauration d’un contrat collectif obligatoire ?
Le contrat de Groupe implique trois acteurs clés :
- la compagnie d’assurance ou la mutuelle qui garantit les prestations de santé (ou de prévoyance) ;
- l’employeur, à savoir le souscripteur du contrat, et qui agit pour le compte de ses salariés ;
- les travailleurs, à savoir les bénéficiaires du contrat, qui peuvent, dans certains cas, y associer leurs ayants droit (conjoint, enfants, etc.).
- un accord collectif ;
- un référendum ;
- une décision unilatérale de l’employeur (DUE), en accord avec les instances représentatives de la fonction RH ou les partenaires sociaux.
Quels sont les avantages et les limites d’un contrat collectif ?
Pour l’employeur
Instaurer un contrat collectif santé ou prévoyance permet à l’organisation d’agir concrètement en faveur de la protection sociale de ses collaborateurs. Néanmoins, au-delà des bénéfices RH et fiscaux, ce dispositif implique également certaines obligations à anticiper.
Ses avantages
Une complémentaire santé collective présente de nombreux atouts pour l’employeur :
- fidélisation et attractivité RH : proposer une assurance collective avec des garanties intéressantes contribue à attirer et à retenir les talents, notamment dans les secteurs en tension. Cela renforce l’image d’un employeur engagé dans le bien-être de ses salariés ;
- avantages fiscaux et sociaux : les cotisations patronales versées au titre d’un contrat collectif responsable sont déductibles du bénéfice imposable de la société. En vertu du code de la sécurité sociale, elles peuvent également être exonérées de charges sociales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) +1,5 % de la rémunération brute annuelle, plafonné à 12 % du PASS)5 ;
- dialogue social renforcé : le choix et la mise en place d’un contrat de groupe, souvent concertés avec les représentants du personnel, peuvent favoriser un climat social plus apaisé et une meilleure implication des équipes.
Ses limites
Une assurance santé d’entreprise comporte également quelques contraintes qu’il convient de prendre en considération :
- coût direct pour l’employeur : ce dernier doit prendre en charge au minimum 50% du montant de la cotisation ;
- gestion administrative : la mise en œuvre et le suivi du contrat nécessitent un accompagnement RH rigoureux : formalités, suivi des dispenses, etc.
Pour les salariés
Une mutuelle d’entreprise représente un véritable avantage social pour les salariés, leur offrant ainsi un accès à des soins de qualité, et ce, à moindre coût. Pour autant, elle n’est pas toujours adaptée à toutes les situations.
Les avantages
Voici les atouts d’une complémentaire santé collective pour un salarié :
- cotisation partagée avec l’employeur : le salarié ne paie qu’une partie de la mutuelle (souvent 50 %), ce qui réduit son budget santé mensuel par rapport à un contrat individuel ;
- tarifs négociés et réseau de soins : grâce à la mutualisation des risques, les contrats de groupe offrent souvent de bons niveaux de garanties à un tarif préférentiel, avec des réseaux de soins partenaires (ex : Santéclair) ;
- portabilité des droits : en cas de départ de la société (hors faute lourde), l’assuré peut bénéficier gratuitement de sa mutuelle collective jusqu’à 12 mois, s’il est indemnisé par France Travail6.
Les limites
Bien qu’elle présente de nombreux avantages, la complémentaire santé collective comporte également quelques inconvénients pour les collaborateurs :
- couverture imposée : la mutuelle collective est obligatoire, sauf cas de dispense. Le salarié ne peut donc pas choisir librement son contrat, même si celui-ci ne correspond pas totalement à ses besoins ou à ceux de sa famille ;
- part patronale imposable : la participation de l’employeur à la mutuelle est intégrée au salaire net imposable du salarié, et augmente donc le montant de son imposition ;
- double cotisation éventuelle : en cas de souscription à une surcomplémentaire pour profiter de garanties personnalisées, le salarié peut être amené à payer deux cotisations.
Le contrat collectif santé est aujourd’hui un pilier de la vie en entreprise et de la protection sociale. Pour les salariés, il offre un accès à des soins de qualité et une sécurité appréciable face aux aléas de la vie. Pour les organisations, il constitue un levier d’attractivité, de fidélisation et d’optimisation des charges sociales.
Encore faut-il choisir un contrat adapté aux besoins de vos équipes, à votre budget et à votre convention collective. Cmonassurance vous accompagne pas à pas pour vous aider à sélectionner la meilleure mutuelle d’entreprise proposant une couverture santé claire, compétitive et adaptée à votre réalité.
Questions fréquentes sur le contrat collectif
Comment résilier un contrat collectif ?
La résiliation d’un contrat collectif est possible dans certains cas bien définis. Un salarié peut notamment y mettre fin lorsqu’il quitte son entreprise (fin de contrat de travail, démission, licenciement, départ à la retraite, etc.). Ce changement de situation professionnelle justifie la sortie du dispositif collectif obligatoire.
Il est cependant primordial de consulter les modalités prévues par l’accord d’entreprise ou la convention collective : certains contrats peuvent exiger une notification écrite ou imposer un délai de préavis. À noter que le salarié peut aussi bénéficier d’une portabilité des droits (maintien temporaire de la couverture) sous certaines conditions.
Quels sont les droits de prise en charge en cas d’hospitalisation ?
En cas d’hospitalisation, les salariés couverts par un contrat collectif bénéficient d’une prise en charge des frais médicaux selon les garanties prévues dans leur mutuelle d’entreprise.
Cela inclut en général :
- Les frais de séjour à l’hôpital (honoraires, forfait journalier, chambre particulière selon option) ;
- Les frais de chirurgie, d’anesthésie ou d’examens médicaux ;
- La prise en charge de certains actes ou soins coûteux non totalement remboursés par la Sécurité sociale.
Les conditions de remboursement peuvent varier selon la durée du contrat de travail précédent (notamment en cas de portabilité des droits), mais aussi en fonction du niveau de garanties souscrit par l’entreprise.
Comment l’employeur met-il en place une couverture santé collective ?
Un employeur peut instaurer une couverture santé collective en signant un contrat collectif obligatoire auprès d’un organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou assurance).
Cette mise en place doit être formalisée par :
- Une décision unilatérale de l’employeur ;
- Un accord d’entreprise ou de branche ;
- Ou un référendum auprès des salariés.
L’employeur est tenu de participer au financement de la cotisation (au minimum 50 %) et de proposer un panier de soins minimum conforme à la réglementation. Le salarié profite alors d’une protection santé avantageuse, souvent plus complète et moins coûteuse qu’un contrat individuel, avec en prime des avantages fiscaux et sociaux pour les deux parties.
Le salarié peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire pour tous les salariés, mais des dispenses d’adhésion sont prévues par la loi dans certains cas spécifiques :
- Le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé obligatoire (ex. : couverture du conjoint, mutuelle d’un autre emploi) ;
- Il est en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois ;
- Il travaille à temps très partiel ou en apprentissage, et la cotisation représenterait une charge disproportionnée ;
- Il était déjà en poste lors de la mise en place du contrat collectif, et refuse expressément d’y adhérer.
Ces dispenses doivent être justifiées par écrit et validées selon les règles de l’accord collectif applicable.
Qu’est-ce qu’un contrat individuel ?
Un contrat individuel est une complémentaire santé souscrite à titre personnel, indépendamment de tout employeur. Il est entièrement financé par l’assuré, qui peut choisir librement ses garanties (niveau de remboursement, options hospitalisation, dentaire, optique, etc.).
Ce type de contrat est particulièrement adapté aux :
- Travailleurs indépendants
- Étudiants
- Fonctionnaires
- Retraités
- Demandeurs d’emploi
Il offre une grande liberté de choix, mais peut être plus onéreux qu’un contrat collectif, notamment en l’absence de participation employeur ou d’avantages fiscaux.
Sources de l’article : Complémentaire santé et assurance : tout savoir sur le contrat collectif
1 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
2 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
3 https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-prevoyance/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-prevoyance
4 https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-complementaire-sante/que-faut-il-savoir-sur-les-contrats-dassurance-complementaire-sante-souscrits-par-un-employeur-au
5 https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-cse-exo-conditions.html
6 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
