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Une Mutuelle Santé ?

Dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2019, la fusion entre l’ACS (aide à la complémentaire santé) et de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) sera effective dès le 1er novembre 2019. Cette nouvelle aide, la CMU-C contributive ou complémentaire santé solidaire, doit venir en aide aux Français les plus démunis.

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Quelle organisation pour la complémentaire santé solidaire ?

À partir de cette date, un contrat unique sera mis en place et reprendra le panier de soins de la CMU-C actuelle. Cette complémentaire santé solidaire, surnommée « la mutuelle à 1 € par jour » s’articule conjointement à la réforme du 100 % Santé pour réduire le renoncement aux soins des populations les plus précaires.

Ce nouveau plan national de prévention et de lutte contre la pauvreté ne change rien pour les bénéficiaires de la CMU-C puisque le panier de soins sera le même. Cela élargira, en revanche, les soins compris dans l’ACS. Pour les personnes dans la plus grande précarité, cette aide sera gratuite. Pour les plafonds supérieurs, le tarif sera de maximum 1 € par jour et par assuré avec un découpage en fonction de l’âge :

  • moins de 29 ans : 8 € par mois et par assuré
  • 30 à 49 ans : 14 € par mois et par assuré
  • 50 à 59 ans : 21 € par mois et par assuré
  • 60 à 69 ans : 25 € par mois et par assuré
  • plus de 70 ans : 30 € par mois et par assuré

Le renouvellement de cette aide sera annuel et les contrats de certains profils comme les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes agrées) ou du minimum vieillesse seront automatiquement reconduits.

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

Il y a certaines conditions pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé :

  • Etre en situation régulière
  • Résider en France (Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon non inclus) de manière ininterrompue depuis plus de trois mois
  • bénéficier de la prise en charge de vos dépenses de santé par l’Assurance Maladie 
  • Avoir des ressources inférieures au montant défini en fonction de votre profil

Comment savoir, en fonction des ressources, si je peux en bénéficier ?

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé sont celles des douze mois civils précédant la demande. Quant au montant de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet. Elle peut, soit ne rien vous coûter, soit vous coûter moins d’un euro par jour en fonction de votre profil. Attention : elle ne peut être demandée qu’une seule fois par foyer.

Voici un tableau qui récapitule les plafonds maximum des ressources pour l’attribution de la Complémentaire Santé soldidaire, applicable à compter du 1er novembre 2019 avec et sans participation financière de l’Assurance Maladie :

 

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropole
personnes dans le foyer sans participation financière avec participation financière
1 personne 8 951 € 12 084 €
2 personnes 13 426 € 18 126 €
3 personnes 16 112 € 21 751 €
4 personnes 18 797 € 25 376 €
au delà de 4 personnes supplément de 3 580,38 € par personne dans le foyer supplément de 4 833,52 € par personne dans le foyer

 

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 dans les départements d’outre-mer hors Mayotte
personnes dans le foyer sans participation financière avec participation financière
1 personne 9 962 € 13 449 €
2 personnes 14 944 € 20 174 €
3 personnes 17 932 € 24 209 €
4 personnes 20 961 € 28 243 €
au delà de 4 personnes supplément de 3 984,97 € par personne dans le foyer supplément de 5 379,71 € par personne dans le foyer

Je remplis les conditions pour bénéficier de l’ACS, que dois-je faire ?

Constituer un dossier de demande sur internet

Connectez-vous à votre compte ameli.fr et rendez-vous dans la rubrique « mes démarches ». Vous devrez alors renseigner les éléments suivants :

  • votre numéro d’allocataire de la Caisse d’Assurance Familiale
  • remplir la composition de votre foyer
  • scanner les documents nécessaires
  • choisir votre organisme de gestion de la Complémentaire Santé Solidaire
  • valider le formulaire

S’il manque des informations, votre Caisse d’Assurance Maladie se rapprochera de vous par email.

Constituer un dossier de demande par papier

Si vous souhaitez effectuer la demande par courrier, il faudra au préalable télécharger le formulaire de demande de Complémentaire Santé Solidaire ou le demande directement à votre caisse d’Assurance Maladie.

Vous devrez alors renseigner les éléments suivants :

  • remplir l’intégralité du formulaire sans oublier la partie sur le choix de l’organisme complémentaire
  • joindre les papiers complémentaires demandés
  • date et signer le formulaire
  • envoyer le document par courrier ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie

Vous avez besoin d’aide ? 
Si vous avez du mal à remplir le dossier ou trouver les éléments nécessaires, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse d’assurance maladie, du centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence, des services sanitaires et sociaux, à une association agrée ou auprès d’un établissement de santé. Une fois le formulaire dûment complété, ces organismes seront en mesure de transmettre votre dossier complet.

Infos complémentaires et contacts utiles

Vous pouvez lire le dossier sur la Complémentaire Santé Solidaire d’Ameli.fr. Si vous avez besoin d’accompagnement pour vos démarches, vous pouvez contacter le service social de l’Assurance Maladie au 3646.

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