Pourquoi résilier sa complémentaire santé ?
Vous pouvez changer de mutuelle pour de nombreuses raisons. Par exemple, lorsque votre situation évolue. Vous avez trois mois pour déclarer une des situations suivantes :
- votre mariage,
- votre divorce,
- le décès de votre conjoint,
- votre déménagement,
- votre changement de travail et profession,
- votre départ à la retraite.
Un de ces changements modifie le niveau de couverture de votre contrat. Vous pouvez donc envoyer un justificatif de changement de situation en recommandé à votre mutuelle et demander à résilier le contrat que vous avez avec eux.
Vous avez changé d’entreprise et bénéficiez désormais d’une couverture collective ? Les garanties que vous avez souscrites sont trop basses et ne vous couvrent plus assez ? Le coût de votre contrat est trop dur à supporter et vous souhaiteriez faire baisser vos mensualités ? Ce sont également des raisons qui vous permettent de résilier votre assurance santé. Attention cependant aux conditions à respecter pour résilier votre contrat.
Quand résilier ma mutuelle ? Les délais à respecter
Les contrats de mutuelle santé souscrits avant le 1er décembre 2020 ne sont pas soumis à la loi Hamon. Vous ne pouvez donc pas résilier, quand vous le souhaitez votre mutuelle, après un an d’adhésion. En revanche, à compter du 1er décembre 2020, la loi Hamon s’applique aux contrats de complémentaires santé responsables : vous pouvez résilier à tout moment, dans le respect des délais légaux, après 1 an d’adhésion, c’est-à-dire sans attendre la date anniversaire de votre contrat.
Vous devez donc absolument attendre la date échéance du contrat. Votre mutuelle doit cependant vous informer de la date d’échéance soixante-quinze jours avant la fin pour vous laisser la possibilité de réfléchir à une potentielle résiliation.
Dans ce cas, il n’y a pas besoin de motiver sa demande.
Par exemple, vous avez souscrit à un contrat au premier janvier.
Votre assureur vous informe par courrier le 15 octobre que l’échéance de votre contrat est le 1er janvier. Vous avez ensuite 15 jours pour réfléchir.
Si vous souhaitez résilier, vous devez faire parvenir votre décision à l’organisme, au plus tard, le 1er novembre.
Vous pouvez cependant résilier votre contrat de mutuelle santé à n’importe quel moment sous certaines conditions :
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- vous changez de situation (voir plus haut),
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- votre organisme a pratiqué une hausse injustifiée de vos cotisations : vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Attention cependant, vérifiez bien dans les clauses que vous avez signées qu’un taux minimum d’augmentation n’est pas prévu tous les ans.
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- votre assurance santé n’a pas respecté les termes de la loi Chatel et ne vous a pas prévenu trois mois avant la date échéance de votre contrat ? Elle est en tort, vous avez donc la possibilité de résilier votre contrat quand vous le souhaitez !
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- vous avez changé d’entreprise ou votre employeur à mit en place une mutuelle obligatoire ? Vous pouvez donc résilier votre complémentaire santé individuelle en fournissant à votre assureur une attestation d’assurance de votre complémentaire obligatoire.
Si vous ne faites partie d’aucune situations décrites ci-dessus et que vous souhaitez tout de même résilier votre contrat avant la date échéance, vous pouvez le faire, à condition de payer l’intégralité des cotisations dues à votre mutuelle, donc l’intégralité de l’année en cours.
Les délais de rétractation
Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle individuelle, vous bénéficiez de 14 jours pour changer d’avis. Pendant cette période, vous pouvez prévenir votre nouvel assureur par lettre recommandée que vous souhaitez vous rétracter. Vous n’aurez aucune pénalité à payer et l’organisme ne pourra pas s’opposer à votre demande.
Chez certains assureurs, comme chez Mutuelle Bleue ou Coverlife, deux de nos assureurs partenaires, le délai de renonciation est rallongé à 30 jours pour vous laisser une marge de manœuvre supplémentaire.
Comment résilier mon assurance santé ?
La façon dont vous devez résilier votre complémentaire dépendra de la raison pour laquelle vous mettez un terme à votre contrat. En fonction des raisons, vous devrez fournir des documents et justificatifs supplémentaires.
Résilier sa mutuelle à la date échéance du contrat
Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat deux mois avant sa date anniversaire, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre complémentaire en lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : votre assureur doit recevoir le courrier maximum deux mois avant la date de fin de votre contrat.
Pour vous faciliter la tâche, Cmonassurance à mit en place pour vous un outil de simulation de lettre de résiliation ! Il est gratuit et en libre accès : n’hésitez pas à l’utiliser !
Je simule ma lettre de résiliation
Résilier sa mutuelle pour un changement de situation
À compter de la date du changement de situation :
- mariage,
- divorce,
- décès du conjoint,
- départ à la retraite,
- changement de profession,
- déménagement,
vous avez trois mois pour résilier votre mutuelle. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif de modification de votre attestation sera nécessaire.
Résilier sa mutuelle pour un contrat groupe
Vous êtes désormais affilié au contrat de mutuelle santé de votre entreprise et vous souhaitez résilier votre contrat individuel ? Votre demande doit être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception et accompagné d’un justificatif de couverture par votre nouvel assureur. La résiliation sera effective dans les trente jours suivants la réception de votre lettre.
Mon organisme n’a pas respecté la loi Chatel
Votre assureur doit vous prévenir entre trois mois et deux semaines avant la fin de votre contrat que ce dernier arrive bientôt à terme. S’il ne le fait pas, vous êtes libres de résilier votre contrat en notifiant votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous recevez la lettre de votre assureur hors de délais prévu, vous avez vingt jours pour répondre à ce courrier et demander la résiliation de votre contrat.
Résilier pour cause de hausse tarifaire
Votre mutuelle a augmenté sans que vous ne sachiez pourquoi ? Vous trouvez que l’augmentation est trop importante ? Vous pouvez demander sa résiliation dans les trente jours suivants la réception du courrier vous informant de l’augmentation en motivant votre demande.
Attention cependant : relisez bien votre contrat, cette demande ne sera pas prise en compte si un pourcentage maximal d’augmentation est indiqué dans les clauses.
Idem, s’il s’agit de l’ajout d’une garantie, d’un ayant droit ou une modification de contrat que vous avez demandée, cette demande ne sera pas acceptée.
Que faire en cas de litige concernant la résiliation de votre assurance santé ?
Pensez toujours à envoyer toutes demandes auprès de votre organisme assureur en recommandé avec accusé de réception. Cela pourra vous servir de preuve en cas de litige sur la date d’envoi et ou de réception des courriers.
Si vous avez des litiges sur lesquels vous n’arrivez absolument pas à vous mettre d’accord (comme la date d’échéance du contrat, un acte médical survenu en période de carence, un montant de remboursement ou une exclusion de garantie), vous pouvez faire appel à un médiateur qui sera là pour résoudre gratuitement et à l’amiable vos litiges.
C’est une personne extérieure qui vous proposera un accord afin de ménager vos intérêts et ceux de votre assurance santé. Pour savoir qui est le médiateur compétent pour votre litige, rapprochez-vous de votre organisme.
Exemple de résiliation pour un contrat qui arrive à échéance
Afin de vous accompagner au mieux, voici un exemple pour la résiliation d’un contrat de mutuelle santé.
Les lois qui encadrent la résiliation d’une complémentaire santé
La loi Chatel
La loi Chatel est en vigueur depuis le 28 juillet 2005. Elle a pour but de protéger le consommateur des contrats à tacite reconduction annuelle.
La loi Chatel vous permet de résilier votre complémentaire santé à chaque date anniversaire de votre contrat. Pour cela, vous devez prévenir votre organisme, par recommandé, deux mois avant la date anniversaire.
La loi impose également à l’assureur de prévenir ses clients, entre trois mois et deux semaines avant la date d’échéance, afin que ce dernier puisse anticiper une potentielle résiliation. S’il ne le fait pas, l’assuré est libre de résilier sa mutuelle santé sans respecter les délais d’échéance.
La loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment après le premier anniversaire du contrat. Cette loi concerne les assurances auto, moto ou habitation, mais n’est pas encore étendu aux mutuelles santé. Votre mutuelle santé reste donc, pour le moment, régie par le principe de tacite reconduction annuelle.
Date d’entrée en vigueur de la loi Hamon pour les contrats de mutuelle santé : 1er décembre 2020. Il est donc possible de résilier votre complémentaire à tout moment à la condition d’être assuré depuis un an, c’est-à-dire après le premier anniversaire du contrat passé. Cette résiliation prendra effet au maximum un mois après la réception de votre demande par l’organisme.
Si vous souhaitez en savoir plus ou que vous souhaitez comparer les offres de mutuelles afin de choisir le contrat le plus adaptées à vos besoins, n’hésitez pas à contacter nos conseillers experts. Ils sont disponibles du lundi au vendredi, de 9h à 19h.