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Le 100 % Santé, pourquoi faire ?

 

L’objectif de la réforme est de réduire ou de supprimer le reste à charge des assurés sur leurs dépenses de santé dans les domaines de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Avec un reste à charge très élevé sur ces trois postes de soins : 53 % pour les audioprothèses (soit 850 €), 22 % pour l’optique, (soit 65 € pour une correction modérée), et 43 % pour les prothèses dentaires (soit 650 € pour un bridge en céramique), le taux de renoncement aux soins atteint des records.  67 % des Français ne peuvent pas s’équiper d’aides auditives, 10 % d’équipements d’optique et 17 % ne peuvent pas effectuer leurs soins dentaires. Éviter le renoncement aux soins permet d’endiguer d’autres problèmes de santé plus graves qui découleraient de cette absence de traitement et donc préserver l’état de santé général de la population française.

Ce dispositif vise un second objectif : la mise en place d’actions de prévention. Des consultations pour les enfants et les adolescents dans les trois postes de dépense sont ajoutés aux suivis actuels. Un meilleur suivi des patients est mis en place pour les soins optique et les traitements auditifs. Des actions sont également assurées chez les professionnels de santé notamment la refonte de la formation d’opticien et l’augmentation du nombre d’audioprothésistes en France.

 

Le 100 % Santé rentre désormais dans les obligations du contrat responsable. L’intégralité des contrats responsables intégrera donc le dispositif, quel que soit le niveau choisi. Cette réforme est financée de manière conjointe entre la Sécurité sociale, les mutuelles et les professionnels de santé. Vous devez donc obligatoirement souscrire une complémentaire santé pour bénéficier de ce dispositif.

Cette réforme s’adresse donc à toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale et adhérent d’une mutuelle, qui ne bénéficient pas de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et qui renoncent à des soins, principalement suite à un manque de moyens financiers.

 

Le 100 % Santé, comment ça marche ?

À retenir : le 100 % Santé ne concerne qu’une partie de vos dépenses et non l’intégralité des postes. Aucune amélioration sur les dépassements d’honoraires, les remboursements de la pharmacie ni sur les séjours d’hospitalisation n’est prévue. En revanche, vous pourrez bénéficier d’un reste à charge nul sur les prothèses auditives, certains équipements d’optique et certaines prothèses dentaires sous conditions.

 

 

Le 100 % Santé sur les équipements d’optique

Le 100 % Santé pour les équipements optique interviendra au 1er janvier 2020 et uniquement pour des lunettes. Vous pourrez donc, à cette date, bénéficier d’une paire de lunettes sans aucun reste à charge si votre équipement respecte les conditions du dispositif.

Les équipements seront séparés par classe pour les verres et les montures :

CLASSE A
Aucun reste à charge

Cette classe correspond à une sélection de trente-cinq montures (dix-sept pièces de deux couleurs différentes) et de verres répondant à des exigences particulières comme l’amincissement, le traitement anti-reflet, anti-rayures ou anti UV. Tous les équipements compris dans cette classe doivent répondre aux normes européennes.

CLASSE B
Reste à charge libre

Dans cette classe seront compris toutes les autres montures et des verres avec des traitements qui ne sont pas pris en charge dans la classe A. Les verres avec verres teintés et reflets bleus feront notamment partie de ce panier de soins. Pour les monture de cette classe, votre complémentaire vous remboursera au maximum 100 €

 

Vous pourrez donc choisir entre des verres et des montures de classe A ou de classe B qui détermineront si vous aurez un reste à charge ou non. Des prix limites de vente seront appliqués. Pour les produits compris dans le panier 100 % Santé (classe A) : la monture ne pourra pas excéder 30 € et les verres avec la plus grosse correction ne pourront pas être facturés plus de 170 € le verre. Bien entendu, ces prix limites de vente ne changent rien pour vous, car si vous prenez une monture et deux verres de classe A, vous n’aurez rien à payer. Cela permet surtout de limiter les facturations excessives des professionnels de santé et garantir un remboursement intégral de votre équipement par l’Assurance Maladie et votre mutuelle.
Si vous le souhaitez, vous pourrez mixer les classes et prendre des verres de classes A et une monture de classe B et vice versa. Dans ce cas, c’est le forfait de votre mutuelle qui s’applique. Le forfait prendra donc en charge d’abord la classe A puis toute ou partie de la classe B dans la limite de votre garantie.

 

Aucune crainte, si votre forfait est inférieur au prix de votre classe A, celle-ci sera tout de même remboursée totalement dans le cadre de la réforme.

Quelques exemples pour vous permettre d’y voir plus clair :

 

Remboursement pour un équipement avec verres de classe A monture de classe A

Tout est pris en charge. Même si votre dépense totale est supérieure à votre forfait vous serez remboursé car vous avez choisi des équipements (verres et monture) compris en classe A.

Remboursement d’un équipement avec verres de classe B et monture de classe A

Votre reste à charge est de 150 € car votre forfait suffit à ne rembourser que les verres. Il est inférieur au prix des verres mais puisqu’il s’agit de verres 100 % Santé, vous serez complètement remboursé.

Remboursement d’un équipement avec verres de classe A et monture de classe B

Votre reste à charge est de 180 €. Votre forfait de mutuelle rembourse la monture de classe A, soit 30 €. il vous reste donc 170 € de prise en charge pour vos verres de classe B (sur un prix de 350 €).

 

À noter que les équipements compris dans le 100 % Santé ne sont pas bas de gamme. Ils bénéficient de traitements qui garantissent une qualité idéale :

  • traitement anti-rayure, anti-reflets et anti-UV
  • verres amincis pour les corrections que le nécessitent
  • tous les matériaux et toutes les corrections sont compris dans le panier de soins
  • l’ensemble des équipements devra obligatoirement répondre aux normes européennes.

 

Sachez également que votre opticien est dans l’obligation de vous fournir un devis qui comporte uniquement un équipement (verres + monture) de classe A et donc sans aucun reste à charge.

Si vous souhaitez souscrire une garantie de mutuelle qui intègre le 100 % Santé, n’hésitez pas à contacter nos conseillers par tchat ou par téléphone.

 

 

Le 100 % Santé sur les soins dentaires

Le 100 % Santé sur les soins dentaires concerne uniquement les prothèses suivantes :
– couronnes
– inlay-cores et onlay-cores
– bridges
– prothèses amovibles ou dentiers

Les implants, l’orthodontie adulte ou enfant et les soins courants ne sont pas concernés par le 100 % Santé.

Trois paniers de soins sont mis en place pour le dentaire : le panier 100 % Santé, le panier au reste à charge maîtrisé et le panier au reste à charge libre. Chaque prothèse est concernée par les trois paniers en fonction du matériau utilisé et de la dent concernée. Par exemple une couronne métallique entrera forcément dans le panier 100 % Santé, quelle que soit la localisation de la dent que vous devez faire soigner. À l’inverse, une couronne céramo-métallique ne sera totalement prise en charge que si elle est localisée sur des dents visibles (incisives, canines et 1ère prémolaire).
Toutes les prothèses comprises dans le panier 100 % Santé seront totalement prises en charge et vous laisseront donc avec un reste à charge nul. Pour les prothèses des deux autres paniers, vous pourrez avoir un reste à charge. La différence entre le panier à reste à charge maîtrisé et le panier à reste à charge libre sont principalement les prix limites de ventes imposés. Ils sont plus restrictifs sur le panier à RAC maîtrisé vous garantissant donc une dépense moindre que si vous choisissez une prothèse comprise dans le panier à RAC libre.
Pour les couronnes, les bridges et les inlay-cores et onlay-cores, le dispositif est applicable au 1er janvier 2020. À cette date, vous pourrez donc bénéficier de prothèses de ce type totalement prises en charge. Concernant les dentiers, le 100 % Santé est effectif au 1er janvier 2021.
Pour savoir quel type de prothèse entre dans le panier 100 % Santé, le panier maîtrisé ou le panier libre, rapprochez-vous de votre professionnel de santé qui saura vous informer. Comme pour l’optique, votre dentiste est dans l’obligation de vous fournir au moins un devis comportant uniquement des prothèses totalement prises en charge.

 

Remboursement d’une couronne en céramo-métallique sur incisive


Votre reste à charge sera de 0 € puisque cette couronne est prise en charge dans le cadre du 100 % Santé.

Remboursement d’un bridge (2 piliers + 1 intermédiaire) métallique sur molaires


Vous n’aurez aucun reste à charge puisque cette prothèse entre dans le panier de soins sans reste à charge.

Remboursement d’une prothèse amovible à châssis métallique sur mâchoire supérieure


Votre dépense sera de 40 €. Ce soin rentre dans le cadre du panier à tarifs maîtrisés où un reste à charge peut survenir.

 

Le 100 % Santé sur les aides auditives

La prise en charge totale des aides auditives se fera au 1er janvier 2021. En revanche, des prix limites de ventes de plus en plus restrictifs seront instaurés en 2020 ainsi qu’une prise en charge plus importante de la Sécurité sociale. Cela permettra de limiter vos dépenses d’ici à la mise en place effective de la réforme. L’intégralité des types d’appareils est concernée, qu’il s’agisse de contour d’oreille classique, d’appareil à écouteur déporté ou intra-auriculaire.

 

Les aides auditives seront définies par une classe I et une classe II. La classe I sera synonyme de prise en charge totale tandis que pour la classe II, un reste à votre charge pourra subsister. Des listes d’options (A et B) sont également instaurées pour définir la classe. Sachez qu’à partir du moment où vous souhaitez une option de la liste B pour votre équipement, celui-ci passera en classe II et ne sera donc plus remboursé totalement.

 

Important : comme pour l’optique et le dentaire, le panier 100 % Santé des aides auditives ne contient pas des équipements bas de gamme. Les options de la liste A permettent de bénéficier d’une audioprothèse de qualité supérieure aux entrées de gamme actuelles.

Comme pour les autres postes de soin, le professionnel doit obligatoirement fournir à son client un devis avec des aides auditives comprises dans le panier sans reste à charge.
Voici deux exemples qui vous permettront de mieux comprendre les remboursements :
Exemple d’un appareil avec 3 options de la liste A (qui fait donc parti de la classe I). Cet équipement est compris dans le panier 100 % Santé et sera donc complètement pris en charge.

 

Remboursement d’une audioprothèse de classe I

Votre reste à charge sera de 0 € puisque cette aide auditive est prise en charge dans le cadre du 100 % Santé.

Remboursement d’une audioprothèse de classe II

Vous aurez un reste à charge de 800 €. Cette prothèse n’est pas pris en compte dans le 100 % Santé mais bénéficie de prix limites de vente.

Remboursement d’une aide auditive de Classe II

Votre dépense sera de 1 100 €. Ce soins est encadré par des prix limites de vente mais ne fait pas partie du panier de soins 100 % Santé.

Pourquoi souscrire une mutuelle santé est indispensable dans le cadre du RAC 0

Mais si vous pouvez bénéficier du 100 % Santé, pourquoi vous casser la tête à souscrire une mutuelle ?!Si vous pensez cela, détrompez-vous ! Pour bénéficier du dispositif 100 % Santé, vous devez obligatoirement être affilié à un contrat responsable de mutuelle.  Si vous n’êtes pas adhérent à une complémentaire santé ou que vous avez souscrit un contrat de mutuelle non-responsable, vous ne pourrez pas bénéficier de la réforme.

Une deuxième chose importante à prendre en compte est le fait que le dispositif ne concerne que trois postes de soins : l’optique, le dentaire et les aides auditives. À l’intérieur même de ces postes de soins, tous les traitements ne sont pas concernés. Vous portez des lentilles ? Vous prévoyez de la chirurgie réfractive ? Vous avez besoin d’orthodontie ou d’implants ? Ces soins ne font pas partie de la réforme. Souscrire une complémentaire santé est indispensable. Pour les consultations, les dépassements d’honoraires, les frais de pharmacie ou toutes les dépenses liées à une hospitalisation, aucune prise en charge intégrale n’est prévue dans le cadre de la réforme. Pour ces soins-là aussi, nous vous conseillons de souscrire une assurance santé pour vous protéger.

 

FAQ spéciale 100 % Santé

Parfois complexe, la réforme est génératrice de beaucoup d’interrogations de la part de nos adhérents. Vous vous en posez certainement aussi ! Vous conseiller dans le choix de la mutuelle la plus adaptée à vos besoins est notre métier : nous avons à cœur de vous accompagner et de vous donner les clés pour comprendre comment trouver la meilleure mutuelle. Dans cet objectif, nous avons listé un certain nombre de questions sur la réforme qui reviennent régulièrement et qui pourraient vous être utile. Pour en savoir plus ou retenir des informations, retrouvez notre guide à ce sujet.

 

Quelle est la différence entre les paniers du 100 % Santé ?

Saisir la différence des différents paniers de soins n’est pas toujours très facile. Il existe trois paniers différents : le panier de soins 100 % Santé, le panier à reste à charge maîtrisé et celui à reste à charge libre. Pour les soins optiques et l’équipement d’aides auditives, seuls deux paniers sur trois sont concernés : le panier 100 % Santé et le panier libre. Pour les traitements dentaires, les trois paniers interviennent.

  • panier 100 % Santé : il s’agit de l’offre avec zéro reste à charge. Si vous choisissez des équipements compris dans ce panier, vous n’aurez AUCUN reste à charge. La mise en place de ce panier sera progressive entre janvier 2020 et janvier 2021.
  • reste à charge maîtrisé : un reste à votre charge pourra subsister si vous choisissez un équipement compris dans ce panier. Des prix limites de ventes pour les professionnels et des minimums de remboursement pour les mutuelles sont mis en place jusqu’en 2023 pour limiter au maximum vos dépenses.
  • reste à charge libre : les équipements les plus sophistiqués sont compris dans le panier. Si vous choisissez ces soins, vous vous exposez à un reste à votre charge plus important puisque les tarifs ne seront pas, ou peu, plafonnés.

Mon professionnel de santé est-il obligé de me fournir un devis conforme 100 % Santé ?

Oui ! Dans tous les cas, votre professionnel est dans l’obligation de vous fournir un devis 100 % Santé. Même si vous souhaitez un devis avec un reste à votre charge, le professionnel devra obligatoirement vous fournir un devis où vous n’aurez rien à débourser.

Le reste à charge 0 concerne t’il tous les postes de soins ?

Non ! Le 100 % Santé ne concerne qu’une partie des dépenses de santé pour les soins d’optique, dentaires et pour les aides auditives. Pour les consultations, l’hospitalisation et les frais de pharmacie, rien n’est prévu dans la réforme.

Ci-joint une liste (non-exhaustive) des soins qui sont pris en compte, ou non, dans le cadre du 100 % Santé :

Le panier de soins 100 % Santé propose-t-il des offres de basse qualité ?

Non, les offres comprises dans le 100 % Santé, quel que soit le poste de soins concerné, ne sont pas bas de gamme. Il s’agit de prothèses et d’équipement de bonne qualité qui permettront à des gens, qui n’ont pas les moyens d’accéder à certains soins de pouvoir traiter leurs problèmes de santé. Toutes les corrections visuelles sont donc comprises dans le panier 100 % Santé et, pour le dentaire, des prothèses blanches pour les dents visibles sont totalement prises en charge.

Dans tous les cas, vous aurez le choix de choisir l’offre qui vous convient le mieux : si vous choisissez une prestation supérieure au panier de soins 100 % Santé, vous pourrez avoir un reste à charge sur le prix final de votre équipement ou votre prothèse.

Mon niveau de garantie peut-il être moins bien que le 100 % Santé ?

Le niveau de garantie que vous avez correspond au besoin que vous avez exprimé au moment de la souscription de votre contrat. Le 100 % Santé concerne uniquement le dentaire, l’optique et les audioprothèses. L’intégralité des postes n’étant donc pas concerné, votre besoin de couverture est toujours nécessaire, aussi pour les postes hospitalisation, frais courants, dépassements d’honoraires. Dans tous les cas, le dispositif 100 % Santé intègre la totalité des contrats responsables, il s’agit donc uniquement d’un plus dans votre contrat qui limite davantage vos dépenses de santé.

Les lentilles sont-elles prise en charge dans le 100 % Santé ?

Non. Dans le panier optique, seules les lunettes (composées de deux verres et d’une monture) bénéficient du dispositif. Aucune lentille, qu’elle soit journalière, permanente, souple, rigide ou autre n’est prise en compte dans ce panier de soins.

Puis-je choisir n’importe quel type de montures et de verres ?

Non. Toutes les corrections sont prises en compte, mais des verres et des montures spéciales 100 % Santé seront disponibles chez vos opticiens. des montures pour adultes et enfants sont à votre disposition.

Toutes les prothèses dentaires sont-elles prise en charge dans le 100 % Santé ?

Non. Seuls les couronnes, bridges, inlay-core, onlay-core et prothèses amovibles entrent dans le cadre de la réforme. Les autres prothèses, l’orthodontie et les soins courants ne sont pas pris en charge.

Tous les appareils auditifs sont-ils compris dans la réforme du reste à charge 0 ?

Tous les types d’appareils sont pris en compte, qu’ils soient visibles ou invisibles. En revanche,les options ne seront pas toutes totalement remboursées. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre spécialiste.

Les contrats conformes 100 % Santé de nos assureurs partenaires

La plupart de nos assureurs proposent des contrats éligibles au 100 % Santé puisque leurs contrats sont responsables. Si vous souscrivez une garantie Alptis, Miltis, Swiss Life ou Cocoon, vous pourrez bénéficier du 100 % Santé en fonction du niveau de garantie que vous souscrivez. Si vous êtes à la recherche d’une mutuelle éligible au 100 % Santé, n’hésitez pas à contacter nos conseillers qui sauront vous proposer l’offre la plus adapté à vos besoins !

 

 

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