Définir un décret sur les contrats responsables n’est pas une mince affaire ! Après diverses réunions de travail, protestations et négociations… de nouveaux éléments ont été annoncés sur le plafonnement des remboursements optique et la prise en charge des dépassements d’honoraires : 450 € non dégressifs pour les premiers, deux fois le prix de base pour les seconds.

 

Le gouvernement souhaite réformer les contrats dits "solidaires et responsables" des complémentaires santé.
Le gouvernement souhaite réformer les contrats dits « solidaires et responsables » des complémentaires santé.

 

Le gouvernement souhaite faire évoluer le cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». Alors que les complémentaires santé prennent en charge de plus en plus de dépenses de santé, il semble essentiel de préciser la réglementation. Cela permettra également, sur certains postes, avec des reste à charge conséquents, de limiter l’inflation des prix chez certains acteurs de la santé. On trouve dans le collimateur du gouvernement : notamment, les prix de l’optique et les dépassements tarifaires des médecins.

Mais ces changements impliquent beaucoup de parties prenantes différentes (d’une part opticiens, fabricants de verres, assureurs, associations de consommateurs, de l’autre médecins, assurance maladie, mutuelles…) et sont donc difficiles à mettre en place !

 

Plafonnement optique, un revirement favorable ?

Suite à un premier projet de décret qui avait suscité la colère des acteurs de l’optique, le gouvernement reviendrait sur ses positions. Selon le journal Les Echos, si le plafond de remboursement par les mutuelles serait toujours limité à 450 euros dès 2015, il ne descendrait en revanche plus à 300 euros en 2018. Ce taux non dégressif serait, selon le gouvernement, plus favorable aux professionnels de l’optique, permettant d’atteindre «un bon équilibre pour réguler le marché tout en préservant un secteur industriel important».

  • Cette mesure n’est pas fixée et pourrait encore évoluer, mais les fabricants se disent déjà satisfaits de ce premier pas vers eux. Hubert Sagnières, le patron d’Essilor, a ainsi déclaré mercredi dernier : « Il semble que le gouvernement ouvre quelques portes, et en tout cas, commence à nous écouter ».

 

  • Plus méfiants, les syndicats des opticiens ne se montrent pas aussi optimistes. Le Syndicat des opticiens entrepreneurs (SynOpE) demande ainsi « solennellement au gouvernement de suspendre la publication du décret en cours d’élaboration, et d’organiser enfin une véritable concertation avec tous les acteurs concernés ! »

 

  • Les mutuelles, déjà divisées sur la question lors de la première annonce, n’ont pas encore réagi officiellement. Ce changement devrait cependant satisfaire ceux qui jugeaient que les plafonds descendaient trop bas comme la fédération française des sociétés d’assurance.

 

Les tarifs des médecins, aussi dans le viseur

L’objectif du gouvernement est depuis longtemps de limiter les dépassements d’honoraires des médecins libéraux.

  • Pour cela, la première étape date de 2012 et un accord entre plusieurs syndicats de médecin et l’Assurance Maladie. Signé par plus de 11 000 médecins, ce « contrat d’accès aux soins » contraint les médecins à geler pendant 3 ans leurs tarifs. Entré en vigueur en 2013, il leur permet d’obtenir en échange un allègement de leurs cotisations et un meilleur remboursement de leurs patients. Les complémentaires santé (à travers l’Unocam) s’étaient également engagées à accorder la priorité à la prise en charge des dépassements  des médecins signataires.

 

  • C’est d’ailleurs cette question de la prise en charge par les complémentaires santé qui fait aujourd’hui débat. Selon Les Echos,  sur les contrats responsables, les remboursements des dépassements pratiqués par les médecins non signataires du « contrat d’accès au soin » devraient être limités. La limite annoncée serait de 100 % du tarif opposable sur les honoraires, soit deux fois le tarif de la Sécurité sociale pour une consultation (2 x 28 € = 56 € sur une consultation de spécialiste). En échange, ces organismes obtiendront une fiscalité plus avantageuse. Elles pourront donc toujours rembourser plus largement sur des contrats non-responsables mais sans les avantages fiscaux.

 

  • Une telle proposition ne pourrait que satisfaire la Mutualité Française. Son président Etienne Caniard en avait déjà suggéré l’idée début mars. Et cela devrait rassurer les syndicats de médecins, le CSMF (premier syndicat de médecins libéraux) s’étant récemment inquiété du « mutisme suspect des complémentaires santé » sur la question du « contrat d’accès au soin ».

Ce décret est encore en cours de définition et pourrait encore évoluer dans les prochains jours. Il représente en tous cas une avancée importante pour réduire les dépenses de santé des Français et limiter l’augmentation des tarifs des contrats de complémentaires santé.

Sources: Les Echos, L’Express

 

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