Avant la mise en place de l’Accord National Interprofessionnel du 8 janvier 2013 imposant aux entreprises de mettre en place un régime de complémentaire santé pour leurs salariés depuis le 1er janvier 2016 depuis au 1er janvier 2016, deux entreprises privées sur trois proposaient déjà une mutuelle collective.

Après 2016, un établissement sur trois qui ne proposait pas d’assurance santé collective a mis en place une mutuelle d’entreprise et une société sur cinq a modifié son offre pour respecter la législation. Depuis cet accord, 50 % des établissements ont donc dû effectuer une modification de leur système de protection.

En 2017, 84 % des entreprises regroupant 96 % des salariés proposent une assurance santé collective. Actuellement, 83 % des employés sont couverts par une mutuelle de groupe contre 60 % en 2009. 14 % bénéficient cependant d’une dispense d’adhésion principalement car ils sont déjà couverts par une complémentaire collective en tant qu’ayant droit. Ce schéma de protection sociale intervient plus fréquemment chez les populations les plus précaires. 91 % des établissements qui ne proposent pas de couverture santé emploient moins de cinq salariés.

Le taux de participation légale des entreprises à la complémentaire santé de leur salarié est de 50 %.

Concernant les organismes qui proposaient déjà une complémentaire d’entreprise, 21 % des établissements ont revu leur offre pour différentes raisons :

  • modification des niveaux de remboursement
  • changement du coût de la cotisation (à la baisse ou à la hausse)
  • évolution de la participation de l’employeur aux cotisations

Ces entreprises proposent une participation financière supérieure aux autres sociétés, qui ne proposent leur mutuelle collective que depuis 2016. Elles sont également 80 % à proposer des garanties plus élevées que le panier de soins obligatoires contre 60 % pour les entreprises nouvellement équipées.

Par exemple, quatre contrats de mutuelle santé mis en place avant 2016 sur dix, proposent un remboursement total des consultations deux fois plus onéreuses que la convention fixée, contre deux contrats sur dix pour instaurés après 2016.

 

La satisfaction des salariés suite à la loin ANI

Des salariés globalement satisfaits de la couverture santé de leur entreprise.

En 2017, huit salariés sur dix sont couverts par une complémentaire santé d’entreprise. Dans les établissements qui ont mis en place ou modifié leur mutuelle santé collective, deux tiers des salariés ont eu un changement de remboursement ou du coût des cotisations :

  • 75 % pour des modifications de coût ou de remboursement,
  • 8 % concernant uniquement les remboursements,
  • 17 % ont constaté une évolution sur le montant de la cotisation.

Deux tiers de ces salariés sont satisfaits des changements que leur a apporté la loi ANI. On observe plus de satisfaction chez les employés qui sont passés d’une couverture individuelle à une couverture collective. 77 % d’entre eux sont satisfait de leur remboursement contre 66 % des personnes qui sont restées couverts par leur mutuelle d’entreprise. Cette différence vient principalement du fait que les garanties collectives sont généralement plus hautes que pour les contrats individuels. De plus, les employés qui bénéficient depuis 2016 d’une mutuelle collective ne paient plus la totalité de leur cotisation.

 

Article publié le 26/04/2019 – Source : DREES 

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