Mis à jour le 31/10/2025
- L’entreprise a pour obligation de proposer une mutuelle santé collective à l’apprenti(e) ;
- 50% des cotisations sont prises en charge par l’employeur, comme pour les salariés classiques ;
- Les apprentis peuvent refuser la mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions ;
- Les apprentis peuvent être couverts par la mutuelle de leurs parents ;
- Les apprentis peuvent bénéficier durant 1 an maximum de la mutuelle d’entreprise après la fin de leur contrat d’apprentissage.
Vous débutez un apprentissage ?
Vous accueillez un(e) apprenti(e) dans votre société ? Vous vous interrogez : la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un(e) apprenti(e) ? Découvrez la réponse détaillée dans cet article.
Quel est le statut d’un(e) apprenti(e) ?
Le contrat d’apprentissage concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus. Ce contrat d’une durée de 6 mois à 3 ans maximum leur permet de passer du temps en entreprise afin d’acquérir les connaissances techniques d’un métier, et du temps à l’école, afin d’acquérir des connaissances théoriques.
Vis-à-vis de l’entreprise, les apprentis sont des salariés ayant les mêmes droits sociaux, que les autres employés. Ils sont ainsi affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Faut-il proposer la mutuelle d’entreprise aux apprentis ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire pour les apprentis
La loi ANI, s’appuyant sur l’Accord national interprofessionnel signé en 2013, et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pose le principe de la mutuelle obligatoire, pour tous les salariés y compris donc pour les apprentis, quel que soit leur secteur d’activité : apprenti plombier, apprenti coiffeur, apprenti boucher, apprenti vendeur etc.
À noter : la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire pour les stagiaires.
La mutuelle d’entreprise pour les apprentis : cotisation et panier de soins
Comme pour tous ses salariés, l’employeur a l’obligation de prendre en charge a minima 50% des cotisations de la complémentaire santé d’entreprise de l’apprenti. De plus, cette mutuelle doit comporter un panier minimal de soins comportant :
- La prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
- Le remboursement du TM, du ticket modérateur c’est-à-dire la partie des dépenses restant à charge de l’apprenti une fois le remboursement de l’Assurance maladie effectué ;
- Un forfait optique tous les 2 ans allant de 100 à 200€ en fonction de la complexité de la correction ;
- Un remboursement des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention, c’est-à-dire de la base de remboursement sécurité sociale (BRSS).
Astuce : vous avez adhéré à la mutuelle d’entreprise, mais celle-ci ne couvre que le panier minimal ? Les dépassements d’honoraires et les actes non remboursés par la Sécurité sociale, comme la consultation chez l’ostéopathe ou l’homéopathie, ne sont pas pris en charge par cette complémentaire collective.
Les apprentis peuvent-ils refuser la mutuelle collective ?
Les cas de dispense de la mutuelle collective pour les apprentis
Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise existent et peuvent être prévus soit par la loi, soit par l’acte fondateur de la mutuelle collective, cet acte fondateur ayant pris la forme d’un accord collectif ou d’un référendum ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Les principaux cas de dispense pour un apprenti sont les suivants :
- L’apprenti(e) disposait d’une mutuelle individuelle, avant la mise en place de la complémentaire santé collective dans l’entreprise ;
- Le jeune est déjà couvert en tant qu’ayant droit par une mutuelle obligatoire ;
- L’apprenti(e) bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- La cotisation à la charge de l’apprenti représente plus de 10% de son salaire brut (si l’acte fondateur de la mutuelle le prévoit) et son temps de travail est inférieur à 15 heures par semaine ;
- L’acte fondateur peut prévoir une dispense pour le contrat d’apprentissage conclu en CDD. Si le CDD est supérieur à un an, l’apprenti doit prouver qu’il a souscrit une mutuelle santé par ailleurs.
Comment refuser la mutuelle d’entreprise ?
Pour refuser la mutuelle d’entreprise au moment de son embauche ou au moment de la prise d’effet des garanties, l’apprenti(e) doit en faire une demande par écrit et accompagner cette demande de l’éventuel justificatif, telle l’attestation de la complémentaire santé solidaire ou encore un justificatif d’affiliation à une autre mutuelle.
En effet, en cas de contrôle de l’URSSAF, l’employeur doit être en mesure de prouver, que l’absence d’adhésion d’un salarié à la mutuelle obligatoire est volontaire et correspond bien à un cas de dispense prévu.
Les apprentis peuvent-ils bénéficier de la complémentaire santé de leurs parents ?
Un apprenti peut être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé mise en place par son employeur, s’il adhère par ailleurs à une complémentaire obligatoire en tant qu’ayant droit (le plus souvent de ses parents).
En effet, certaines mutuelles d’entreprises acceptent comme ayants droit, les enfants des salariés en contrat d’apprentissage parfois sous réserve qu’ils ne gagnent pas plus qu’un certain pourcentage du SMIC.
Cependant, la mutuelle collective des parents n’est pas toujours la meilleure solution pour un apprenti, car les garanties proposées ne sont pas forcément en adéquation avec le besoin du jeune actif.
De plus, ce contrat peut s’avérer plus onéreux, car les employeurs n’ont pas l’obligation de verser une participation financière pour les ayants droit.
Les apprentis bénéficient-ils de la portabilité de la mutuelle ?
À la fin de leur contrat d’apprentissage, les apprentis ont la possibilité de demander la portabilité de la mutuelle collective, à condition de toucher des allocations chômage. Après leur départ de l’entreprise, ils continuent alors à disposer des remboursements de la complémentaire santé sans avoir à régler de cotisation, en vertu du principe de la solidarité mais dans la limite de la durée du contrat d’apprentissage sans pouvoir dépasser 1 an.
À titre d’exemple, un apprenti ayant signé un contrat de 6 mois dispose de la portabilité pendant 6 mois maximum, tandis qu’un apprenti resté dans l’entreprise 3 ans bénéficie de la portabilité pendant 1 an maximum. De plus, il faut savoir que la portabilité cesse avant cette échéance, si l’apprenti retrouve un emploi ou s’il arrive en fin de droit pour ses allocations chômage.
En conclusion, retenez que l’employeur a l’obligation de proposer la mutuelle collective à ses apprentis, que le contrat d’apprentissage soit conclu en CDD ou en CDI. Cependant, les cas de dispense sont nombreux.
Renoncer à la complémentaire santé collective peut être une solution gagnante parfois pour le jeune. En effet, il va alors pouvoir trouver une mutuelle adaptée à ses besoins, sans avoir ainsi à régler une cotisation pour des garanties inutiles. Contactez-nous pour une étude gratuite de votre situation.
Questions fréquentes sur la mutuelle d’entreprise en tant qu’apprenti(e)
Quelle mutuelle pour un(e) apprenti(e) ?
L’apprenti(e) peut bénéficier de plusieurs options de mutuelles. La mutuelle de l’entreprise est souvent la première solution, mais l’apprenti(e) peut également souscrire à la mutuelle de ses parents ou opter pour une complémentaire santé individuelle. Il est important de comparer les garanties pour choisir la meilleure mutuelle adaptée à ses besoins, notamment en matière de frais de santé.
Comment conserver la mutuelle après le contrat d’apprentissage ?
À la fin du contrat d’apprentissage, l’apprenti(e) peut demander la portabilité de la mutuelle. Cela lui permet de conserver la mutuelle de Groupe de son ancienne entreprise pendant une durée déterminée, sous certaines conditions. Il est crucial de s’informer sur les droits à la mutuelle et les démarches à suivre pour éviter une rupture de couverture santé.
Quels sont les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ?
Il existe plusieurs cas de dispense possible pour les apprentis. Par exemple, un apprenti peut demander une dispense d’affiliation s’il est déjà couvert par la mutuelle de ses parents ou s’il a souscrit un contrat individuel. Pour cela, il doit remplir une demande de dispense auprès de son employeur, en justifiant sa situation.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire pour un apprenti ?
La mutuelle santé est obligatoire pour les employés dans le secteur privé, y compris les apprentis. Cela signifie que chaque apprenti doit bénéficier d’une couverture santé, que ce soit par la mutuelle de l’entreprise ou une autre forme de complémentaire santé. Toutefois, des exceptions peuvent exister, notamment en cas de dispense.
Comment souscrire à la mutuelle d’entreprise ?
Pour souscrire à la mutuelle d’entreprise, l’apprenti(e) doit généralement passer par son contrat de travail. L’adhésion à la mutuelle se fait souvent automatiquement, mais il est conseillé de vérifier les modalités d’inscription. Si l’apprenti(e) souhaite refuser la mutuelle, il doit également être informé des conditions de résiliation de son contrat de mutuelle.
