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Une Mutuelle Entreprise ?

Ça y est votre mutuelle collective est en place et vos salariés sont couverts ! Mais que faire si l’un d’entre eux quitte l’entreprise ? Quels sont ses droits vis-à-vis de la complémentaire santé d’entreprise ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Éclairages.

 

Votre salarié a-t-il droit à la portabilité de la mutuelle ?

Mutuelle d'entreprise : départ d'un salarié ?
Un ex-salarié bénéficiant de la portabilité des droits, pourra bénéficier du maintien des garanties santé à titre gratuit.

Si un salarié quitte l’entreprise, il pourra continuer à bénéficier gratuitement* de la mutuelle collective s’il remplit les conditions suivantes :

    • Il a fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un autre motif que la faute lourde ;
    • Cette rupture de contrat lui ouvre le droit à une prise en charge par l’Assurance chômage ;
    • Il est affilié à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise.

*Cela signifie que le chômeur n’a pas besoin de cotiser pour bénéficier de la couverture santé de son ancienne entreprise. A partir du 1er juin 2014, le maintien des garanties santé devra être financé par mutualisation, c’est-à-dire par l’employeur et les salariés actifs. Le coût lié à la couverture des anciens salariés est répercuté sur la cotisation globale du contrat (en l’indexant de quelques pourcents).

 

Le cas échéant, dans quelles conditions ces garanties seront-elles maintenues ?

    • Les garanties pourront être maintenues dès la date de cessation du contrat de travail et jusqu’à la fin de la période d’indemnisation par l’assurance chômage (dans la limite de la durée du ou des derniers contrats de travail, s’ils ont été consécutifs et dans la même entreprise). Cette période ne pourra dans tous les cas pas dépasser 12 mois, sachant qu’en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte.
    • Les garanties dont bénéficiera l’ex-salarié devront être les mêmes que celles proposées dans l’entreprise ;
    • Cette portabilité s’applique aussi aux éventuels ayants droit du salarié s’ils bénéficiaient des garanties au moment de la cessation du contrat.
  • Le maintien des garanties cessera à la fin de la période légale de maintien des droits ou si le salarié a repris un nouvel emploi.

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Les démarches à effectuer

Du côté de l’employeur

L’entreprise doit informer par écrit le salarié quittant l’entreprise de son droit à la portabilité et des conditions pour la mettre en œuvre.

Si le salarié souhaite continuer à bénéficier de la mutuelle collective, le chef d’entreprise devra le signaler dans le certificat de travail et prévenir l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Du côté du salarié

S’il souhaite bénéficier de la portabilité, il devra remplir un formulaire spécifique de demande de portabilité. Cela lui permet de définir une durée estimée du maintien de droit.

Quels sont les droits d’un collaborateur qui part à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, l’ancien salarié a le droit à un maintien viager de la garantie santé collective mais à titre individuel et payant.

Dans ce cas, l’assureur lui fera une proposition de maintien de la couverture dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de la cessation du contrat de travail. L’ancien salarié aura alors 6 mois pour demander à en bénéficier.

A noter que :

  • Contrairement au maintien en portabilité, les garanties conservées à titre individuel ne sont pas les mêmes que celles en vigueur pour les actifs. Elles sont, en effet, figées à la date de sortie de l’ex-salarié. Cela signifie, par exemple, que si les garanties diminuent pour les salariés de l’entreprise, cela n’affectera pas celles des retraités bénéficiant du maintien viager.
  • L’assureur ne pourra pas proposer un tarif excédent 150 % de la cotisation globale (indépendamment de la répartition employeur / salarié) en vigueur dans l’entreprise. Par exemple, pour une cotisation uniforme à 100 € par mois financé e à parts égales par le salarié et l’employeur (50 % / 50 %), le retraité peut payer jusqu’à 150 €, soit trois fois ce qu’il cotisait au moment où il était salarié de l’entreprise.

Et quand le dispositif de portabilité prend fin ?

Lorsque le dispositif de portabilité prend fin, s’il est toujours bénéficiaire d’allocations chômage, l’ex-salarié pourra conserver la couverture à titre individuel et payant.

L’organisme assureur devra lui faire une proposition de maintien de la couverture dans un délai de 2 mois à partir de la date de fin du dispositif de portabilité. L’ex-salarié aura également 6 mois pour demander à en bénéficier.

En pratique, assez peu de chômeurs demandent le maintien de la couverture à titre individuel. La majoration du prix à 150 % peut en effet être dissuasive pour une personne dont les moyens financiers sont limités.

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