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Une Mutuelle Entreprise ?

Éventuels cas de dispense, modalités de révision et de dénonciation, risque pris en charge… De nombreux éléments doivent être intégrés à la Décision Unilatérale de l’Employeur. La rédaction de ce document engageant socialement l’employeur peut donc se révéler une tâche complexe.  Voici quelques recommandations pour vous aider à la préparer correctement, ainsi que les éclairages d’un avocat spécialisé en droit des entreprises : Damien Menghini-Richard.

Méfiez-vous des modèles de DUE que vous trouverez sur internet

Nos conseils pour rédiger la DUE
Pour être sûr d’avoir une DUE correspondant à la réglementation, l’idéal est de se faire aider par un expert.

Il est possible de trouver divers modèles de DUE à télécharger sur internet. Soyez cependant vigilant car ils risquent souvent d’être incomplets, obsolètes et surtout de ne pas correspondre à la réglementation en vigueur.

Notre conseil : les assureurs fournissent généralement des modèles de DUE pour leur propre contrat. Vous pouvez donc utiliser celui qui vous sera fourni par l’organisme assureur que vous choisirez.

Appuyez-vous sur l’expertise d’un professionnel

En cas d’omission ou d’erreurs sur la DUE, vous courrez le risque d’un redressement par l’Urssaf. Pour éviter ce type de déconvenue, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la rédaction. Voici différents experts qui peuvent vous aider :

  • L’avocat en droit social : il peut prendre en charge la rédaction de la DUE. Dans ce cas, il engage sa responsabilité et s’occupe de maintenir à jour le document en se tenant informé des évolutions en matière de législation. (Coût de la prestation : de 200 € à 3000 € selon les spécificités de la DUE, l’effectif de l’entreprise et le degré d’expertise de l’avocat) ;
  • Le juriste d’entreprise :si un juriste fait partie de vos effectifs, il peut s’occuper de la rédaction de la DUE et également en assurer la maintenance ;
  • Les cabinets d’expertise comptable ayant un pôle social :certains d’entre eux ont des juristes qui peuvent rédiger la DUE pour les clients et la facturer comme un service du cabinet ;
  • L’organisme assureur : l’assureur que vous avez choisi peut vous proposer une assistance juridique pour rédiger la DUE ou vous demander un montant forfaitaire pour vous permettre de faire rédiger le document par un avocat..

Quels sont les risques d’une DUE mal rédigée?

Afin d’en savoir plus sur les risques d’une DUE mal rédigée, nous avons interrogé Damien Menghini-Richard, avocat à Lyon et spécialisé en droit des entreprises, afin de nous en dire plus sur l’aide qu’un avocat peut apporter au chef d’entreprise :

cmonassurance : Bonjour ! D’après votre expérience, pouvez-vous nous dire quand intervient l’avocat, dans la mise en place d’une mutuelle collective ?

Damien Menghini-Richard : L’avocat intervient éventuellement au moment de la mise en œuvre de l’obligation. C’est-à-dire après le choix du contrat, qui est le travail du courtier. S’il y a accord de branche, il n’y a rien à faire d’autre que le respecter. En revanche, en cas de référendum ou pour la rédaction de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), il peut être judicieux de consulter son avocat pour obtenir des recommandations ou pour être accompagné dans la rédaction des documents.

 

Damien Menghini Richard
Damien Menghini-Richard, avocat au barreau de  Lyon.

Quelle est la différence entre le référendum et la DUE ?

La DUE, en principe, n’intervient qu’en dernier recours, seulement si le dirigeant ne s’est pas concerté avec ses salariés. Il faut être extrêmement clair lors de la rédaction de ce document car il peut porter à confusion si certains cas ne sont pas bien explicités, comme par exemple à propos de la prise en charge des conjoints. La garantie prévoit-elle de les couvrir ? Si ce n’est pas clair, il peut y avoir des malentendus.

 

Qui peut aider le chef d’entreprise dans la rédaction de la DUE ?

Celui qui aide le chef d’entreprise à rédiger la DUE, ou qui la rédige à sa place, entraîne sa responsabilité. En plus de l’avocat, l’expert comptable peut s’inscrire dans cette démarche, car il est autorisé à écrire des actes juridiques : il est couvert dans le cadre de cette pratique. De plus, la DUE peut être plus ou moins longue et complexe à rédiger, selon la composition de l’entreprise et le souhait de couvrir ou non tous les collaborateurs avec la même garantie. Par exemple, il n’est pas rare de voir certaines entreprises couvrir différemment les ouvriers qui travaillent sur des chantiers et les employés de bureau. Ils ne sont pas tous confrontés aux mêmes risques.

 

Quels sont les risques d’une DUE mal rédigée ?

Je vois au moins trois risques à faire des erreurs de rédaction :

  • Se faire enjoindre par les prud’hommes à modifier la DUE, si le salarié a saisi l’institution. Cela peut mener purement et simplement à l’annulation de la DUE ;
  • Risquer sa responsabilité civile (en tant que dirigeant) et payer des soins si la DUE définit mal les limites de la couverture, par exemple pour les conjoints. Le salarié, s’il a engagé des soins car il pensait être couvert alors que ce n’était pas le cas, peut se retourner contre son chef d’entreprise ;
  • Subir un redressement Urssaf : si le volet de la prise en charge, par exemple, est mal explicité, il peut y avoir un redressement.

 

Avez-vous eu déjà eu des clients confrontés à ces cas ?

Non, pas encore. D’après moi, le risque le plus important est celui de l’accident du travail : l’employé peut se retourner contre l’employeur qui n’a pas mis en place de couverture, alors qu’il aurait dû. Sans assurance, cela coûte cher.

 

Intervenez-vous dans le cadre des cas de dispense ?

Pas vraiment. J’informe le chef d’entreprise sur les cas de dispense qui existent et nous convenons de ceux à formuler dans la DUE. Je conseille également à mes clients de réclamer à leurs employés un courrier manuscrit qui explicite la dispense, en plus du justificatif à fournir.

 

A quoi vous attendez-vous, ces prochains mois ?

Nous risquons de voir des situations complexes comme, par exemple, en cas de changement de garantie : qui couvre l’accident de l’employé qui a eu lieu avant la bascule de contrat? La nouvelle ou l’ancienne mutuelle ? Pour l’instant, comme tous les employeurs ne sont pas encore équipés et qu’il n’y a pas encore eu de cas, cela reste flou. Nous en saurons plus dans les mois à venir.

Consulter le site internet du cabinet d’avocats Menghini-Richard

 

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Mettez à jour en continu votre DUE

Une fois la DUE prête, vous devrez vous assurer qu’elle est mise à jour régulièrement. Ce document doit, en effet, prendre en compte chaque changement de la réglementation. L’accompagnement par un avocat ou un juriste d’entreprise pourra vous être d’une aide précieuse dans ce domaine.

À chaque embauche, pensez à remettre la DUE au nouveau salarié contre signature. Les contrôles Urssaf portent aussi sur l’obligation d’informer les salariés. Vous devrez donc pouvoir apporter la preuve que chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire de la DUE.

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