Licenciement en tant que travailleur frontalier suisse : quels sont vos droits en cas de licenciement ?

Vous êtes travailleur frontalier Suisse et venez de perdre votre emploi ? Selon votre situation, vous pouvez être concerné par un chômage total (rupture du contrat) ou un chômage partiel (réduction temporaire d’activité). Dans les deux cas, il est essentiel de connaître vos droits et les formalités à réaliser pour bénéficier d’une indemnisation, que ce soit en France ou en Suisse. Cmonassurance vous explique tout pour vous permettre de traverser plus sereinement cette période.

Chômage total : vos droits après un licenciement en Suisse en tant que travailleur frontalier

En cas de perte de leur emploi en Suisse, les travailleurs transfrontaliers résidant en France peuvent bénéficier de l’Assurance chômage française. En effet, France Travail prend le relais pour vous verser des allocations, à condition de remplir certains critères.

Conditions d’ouverture de droits au chômage en France

Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous devez avoir travaillé au moins 6 mois en Suisse (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la rupture de votre contrat¹ de travail (ou des 36 derniers mois pour les plus de 55 ans).

Quelles sont les démarches à effectuer après votre licenciement en tant que frontalier suisse ?

1. Côté suisse :

• demandez votre attestation de fin de contrat à votre employeur (certificat de travail) ;
• adressez-vous à la caisse cantonale pour obtenir le formulaire U1, indispensable pour faire valoir vos droits en France ².

2. Côté français :

• inscrivez-vous à France Travail dès la fin de votre contrat, sans attendre la fin du préavis ;
• préparez les pièces justificatives à fournir lors de votre inscription : le formulaire U1, l’attestation remise par votre employeur, votre carte Vitale ou une attestation d’affiliation, un RIB français et vos bulletins de salaire.

Comment est calculée votre allocation chômage ?

Le montant de l’allocation est fixé selon les règles françaises³ :

• vous percevrez 57 % de votre salaire journalier de référence sur les 24 (ou 36) derniers mois avant application d’un coefficient de 0,75. En 2025, le montant maximal de l’allocation chômage journalière est fixée à 294,21 € brut ;
• le montant est ensuite converti en euros au taux de change en vigueur à la date de fin de contrat.

Quelle durée d’indemnisation possible ?

La durée de versement des allocations dépend de votre âge et de votre ancienneté professionnelle.

Elle varie⁴ :

• de 6 mois minimum ;
• jusqu’à 27 mois pour les plus de 57 ans.

Chômage partiel pour éviter le licenciement des travailleurs frontaliers

En cas de réduction temporaire d’activité, vous pouvez être placé en chômage partiel. Cette mesure permet à votre employeur suisse de faire face à une baisse d’activité sans procéder à des licenciements, tout en vous garantissant partiellement le maintien de vos revenus.

Dans quelles situations s’applique le chômage partiel ?

Le chômage partiel peut être déclenché par l’entreprise dans les cas suivants⁵ :

• l’activité de l’entreprise est réduite ou suspendue pour des raisons économiques ;
• en raison de décisions prises par les autorités (fermeture administrative, restrictions sanitaires, etc.) ;
• en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’employeur ;
• en cas d’empêchement de travail pour cause d’intempéries.

Dans tous les cas, la réduction du temps de travail doit être temporaire et justifiée. L’entreprise doit obtenir l’autorisation préalable des autorités cantonales compétentes.

Une allocation de chômage partiel versée par la Suisse

Pendant toute la durée du chômage partiel, vous restez salarié de votre entreprise suisse. Vous continuez à percevoir une rémunération, répartie comme suit :

• la part travaillée vous est payée normalement par votre employeur ;
• la part non travaillée est compensée à hauteur de 80 % pendant une durée maximale de 12 à 18 mois ⁶.

Aucune démarche à effectuer en France

Après un licenciement en tant que frontalier suisse, vous n’avez aucune formalité à accomplir côté français en cas de chômage partiel. L’intégralité de la procédure est gérée par votre employeur suisse, en lien avec les autorités cantonales et les assurances sociales helvétiques.

Licenciement frontalier suisse : quelles indemnités percevoir ?

Le droit du travail suisse est plus souple que celui en vigueur en France. Il n’impose pas à l’entreprise de motiver un licenciement, ni de verser automatiquement une indemnité de licenciement aux salariés concernés par une fin de contrat. Néanmoins, certaines situations permettent aux salariés de percevoir une compensation financière.

Une compensation obligatoire pour les longues carrières

Une exception légale s’applique en cas de long parcours professionnel au sein d’une même entreprise. Si vous êtes licencié après avoir été salarié 20 années et que vous avez au moins 50 ans, l’employeur est tenu de vous verser une indemnité équivalente à deux mois de salaire minimum ⁷.

Licenciement abusif d’un frontalier suisse : une indemnisation possible jusqu’à 6 mois de salaire

Le licenciement abusif est reconnu dans certains cas précis : rupture discriminatoire, volonté manifeste de nuire, représailles syndicales ou encore en raison d’une absence légale (service militaire, etc.).

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité compensatrice pouvant aller jusqu’à six mois de salaire ⁸. Attention, cette contestation doit être formulée par écrit avant la fin de votre préavis et, si nécessaire, portée devant les Prud’hommes dans un délai de 180 jours après la fin de votre contrat.

Quelles sont les autres démarches après un licenciement en tant que frontalier suisse ?

Perdre son emploi de travailleur transfrontalier suisse implique plus qu’une simple inscription à France Travail. En effet, différents organismes doivent être avisés ¹⁰.

Informer votre assurance maladie (LAMal ou PUMA)

Votre statut de travailleur transfrontalier change, vous n’êtes plus actif en Suisse. Vous devez donc mettre à jour votre régime d’assurance maladie :

• si vous étiez affilié à la LAMal : informez votre assureur dans les plus brefs délais. Vous devrez justifier de votre nouvelle situation ;
• si vous aviez opté pour la PUMA (ex CMU frontalier = Sécurité sociale française) : contactez la CPAM pour signaler votre changement de situation.

Prévenir la caisse d’allocations familiales

Si vous perceviez des prestations familiales suisses, notamment l’allocation différentielle pour vos enfants, vous devez informer la Caisse cantonale pour signaler la fin de votre contrat d’allocation différentielle pour vos enfants, vous devez informer la Caisse cantonale pour signaler la fin de votre contrat.

Informer votre caisse de retraite

Lorsque vous perdez votre emploi en Suisse, vos avoirs de 2e pilier (prévoyance professionnelle LPP) sont transférés vers un compte de libre passage.

Vous ne pouvez pas récupérer ce capital (uniquement à la retraite) si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, comme la France. Toutefois, il est parfois possible de retirer la part sur-obligatoire (c’est-à-dire les cotisations dépassant le minimum légal) ¹¹.

Vous devez donc informer rapidement votre caisse de prévoyance ou choisir vous-même la fondation de libre passage qui recevra votre capital.

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Questions fréquentes sur les droits du travailleur frontalier en cas de licenciement en Suisse

Quels sont les droits des travailleurs frontaliers en cas de licenciement en Suisse ?

Les travailleurs frontaliers bénéficient de protections similaires à celles des salariés résidant en Suisse. En cas de licenciement, ils ont droit à un préavis légal, à la possibilité de contester le licenciement si celui-ci semble abusif, ainsi qu’à une indemnisation au chômage, versée par leur pays de résidence. L’ouverture de ces droits est toutefois conditionnée par le respect de certains critères, notamment en matière de durée de cotisation.

Qu’est-ce que le préavis de licenciement pour les frontaliers ?

Le préavis est la période qui s’écoule entre l’annonce du licenciement et la fin effective du contrat de travail. En Suisse, sa durée est définie par le Code des obligations :

• 1 mois durant la première année de service,
• 2 mois entre la 2e et la 9e année,
• 3 mois dès la 10e année.

Ces délais s’appliquent à moins qu’un contrat de travail ou une convention collective ne prévoie des dispositions plus favorables. Le préavis doit être respecté même pour un travailleur frontalier, sauf en cas de licenciement immédiat justifié.

Que se passe-t-il en cas de licenciement économique pour un travailleur frontalier ?

Un licenciement économique n’est pas encadré par une définition stricte en droit suisse, mais il est admis dans les situations où l’entreprise rencontre des difficultés structurelles ou économiques. Si plusieurs salariés sont concernés, il peut s’agir d’un licenciement collectif, auquel cas l’employeur doit consulter les représentants du personnel et, dans certains cas, notifier les autorités cantonales. Le frontalier peut prétendre à des mesures d’accompagnement, telles qu’un plan social, et à des allocations chômage, à condition de remplir les critères habituels.

Comment les frontaliers peuvent-ils ouvrir des droits au chômage après un licenciement ?

Un travailleur frontalier licencié doit s’inscrire sans délai auprès de Pôle emploi, dans son pays de résidence. Il devra fournir le formulaire U1, délivré par la caisse de chômage suisse, attestant des périodes de travail en Suisse. Cette démarche permet à Pôle emploi de calculer les droits en fonction des revenus et de la durée de cotisation suisse. Le frontalier est alors soumis aux conditions d’indemnisation françaises, tant sur la durée que sur le montant de l’allocation.

Quel est le rôle de la caisse de chômage suisse pour les frontaliers ?

La caisse de chômage suisse n’indemnise pas les frontaliers qui résident à l’étranger, mais elle joue un rôle administratif essentiel. Elle établit le formulaire U1, indispensable pour faire valoir ses droits dans le pays de résidence. En cas de licenciement, le travailleur frontalier doit contacter sa caisse suisse pour obtenir ce document sans retard, sous peine de retarder son indemnisation en France.

Les travailleurs frontaliers peuvent-ils bénéficier d’une allocation chômage en France après un licenciement en Suisse ?

Oui, les travailleurs frontaliers domiciliés en France sont indemnisés par Pôle emploi, et non par la Suisse. C’est le principe du pays de résidence compétent qui s’applique, conformément aux accords européens. Toutefois, les droits ouverts en France dépendent du temps de travail accompli en Suisse, attesté par le formulaire U1. Les règles françaises (ex. : durée minimale de travail, ancienneté) sont alors appliquées pour l’indemnisation.

Quelle est la procédure de licenciement applicable aux frontaliers ?

Le licenciement d’un travailleur frontalier relève exclusivement du droit suisse, car le contrat est conclu selon le droit helvétique. L’employeur doit notifier le licenciement, respecter le délai de préavis et motiver le licenciement si le salarié en fait la demande. En cas de licenciement abusif (par exemple : sans motif valable, discriminatoire ou disproportionné), le salarié peut saisir les prud’hommes suisses pour obtenir une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.

Que doit faire un travailleur frontalier en cas de licenciement immédiat ?

Le licenciement immédiat (ou « avec effet immédiat ») est exceptionnel et ne peut être prononcé que pour juste motif, c’est-à-dire une faute grave rendant impossible la poursuite des relations de travail. Le salarié frontalier peut contester cette rupture s’il considère que le motif est abusif ou infondé. Une action rapide devant les tribunaux suisses est alors nécessaire, idéalement avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail suisse.

Quelles sont les indemnités de chômage disponibles pour les frontaliers en Suisse ?

Un travailleur frontalier licencié ne perçoit pas d’indemnité chômage en Suisse. Il doit s’adresser à Pôle emploi en France. Le montant de l’indemnité sera calculé selon les règles françaises, mais en tenant compte des revenus perçus en Suisse. Ce calcul est effectué à partir des bulletins de salaire suisses et du formulaire U1. Le délai d’indemnisation dépend également de l’âge et de la durée de cotisation du demandeur.

Sources de l’article : Licenciement en tant que travailleur frontalier suisse : quels sont vos droits en cas de licenciement ?

¹ https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mon-indemnisation/quel-sera-le-montant-de-mon-allocation-chomage

² https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-reside-en-france-et-travaille-dans-un-pays-frontalier-est-ce-que-je-peux-beneficier-de-l-assurance-chomage-en-france

³ https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/quelle-somme-vais-je-recevoir/comment-est-calcule-le-montant-d.html

⁴ https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mon-indemnisation/pendant-combien-de-temps-vais-je-toucher-mes-allocations-chomage

⁵ https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/24/Chomage20partiel20Suisse-_0_uid_64be8ff7535f5.pdf

⁶ https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-suisse/protection-sociale/le-droit-au-chomage-pour-les-frontaliers-en-suisse/le-chomage-partiel-en-suisse/

⁷ https://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/manuel-droit-travail/indemnite-longs-rapports-travail.html

⁸ https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-suisse/droit-du-travail-en-suisse/rupture-du-contrat-de-travail/licenciement-abusif/

⁹ https://www.lausanne.ch/vie-pratique/travail/protection-des-travailleurs/travailleur/contrat-de-travail-regles/notification-du-conge.html

¹⁰ https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_suisse_salaries.html

¹¹  https://www.guidedufrontalier.com/compte-libre-passage