L’indemnisation des frais médicaux liés à la maladie
L’indemnisation de l’arrêt de travail ne doit pas être confondue avec la prise en charge des soins liés. En effet, les visites chez le médecin, les analyses en laboratoire, les séances chez le kiné, les médicaments… sont remboursés en partie soit par l’Assurance Maladie française (ou CPAM), soit par la Lamal (l’assurance maladie suisse), suivant le choix d’affiliation fait par le salarié au moment de son embauche.
Astuce : que vous ayez choisi le régime d’Assurance Maladie française ou la Lamal suisse, souscrivez une mutuelle complémentaire santé pour frontalier afin de bénéficier d’un bon niveau de remboursement des actes médicaux et médicaments.
L’indemnisation de l’arrêt maladie du salarié en Suisse : une charge pour l’employeur
En France, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières (IJ) sont versées par l’assurance maladie. Le fonctionnement est différent en Suisse, car l’indemnisation du salarié malade ne se fait par la Lamal, mais soit par l’employeur, soit par une assurance privée souscrite par ses soins.
L’indemnisation directe par l’employeur
En l’absence d’assurance privée, l’employeur doit indemniser son salarié en arrêt maladie à hauteur de 100%, pour 3 semaines au minimum lors de la première année de service.
Cette durée augmente ensuite avec l’ancienneté et doit être fixée « équitablement », selon la terminologie employée par l’article 324a du Code des obligations.
La jurisprudence est venue préciser ce qu’est une durée équitable, pour encadrer les litiges. Mais la durée fixée varie selon les cantons : échelle de durée de Berne ou Zurich ou Bâle.
L’échelle retenue est mentionnée dans la convention collective ou à défaut est celle en vigueur dans le canton, où l’entreprise a son siège social. Bien entendu, la convention collective peut prévoir une durée plus favorable.
L’indemnisation par l’assurance privée de l’employeur
De nombreux employeurs souscrivent une assurance privée spécifique nommée Assurance perte de gain (APG). Les employeurs prennent alors en charge au moins 50% des cotisations de cette assurance collective.
En cas d’arrêt maladie du salarié, cette assurance va prendre en charge 80% du salaire pour une durée maximale de 2 ans.
L’indemnisation par une assurance privée est-elle plus favorable ?
L’APG peut exclure certaines maladies et prévoir un délai de carence. De plus, cette assurance prévoit certes une durée d’indemnisation plus longue mais à une hauteur moindre (80% contre 100% en cas de prise en charge des IJ par l’employeur).
L’assurance privée est donc pénalisante pour les arrêts de moins de 3 semaines. Mais cette prise en charge à hauteur de 80% est un minimum. L’employeur peut donc souscrire une assurance haut-de-gamme assurant une indemnisation à hauteur de 100%.
L’indemnisation de l’arrêt du salarié en cas d’accident en Suisse
En cas d’accident du travail ou d’accident dans la vie privée ou encore en cas de maladie professionnelle, une assurance accident (AA) obligatoirement souscrite par l’employeur verse au salarié suisse 80% de son salaire à partir du 3ème jour d’arrêt et pendant 720 jours.
Cependant, si la durée hebdomadaire de travail du salarié est inférieure à 8 jours, sont seuls pris en charge les accidents de travail et les accidents de trajet (déplacements domicile travail).
Obligations du travailleur frontalier suisse, en cas d’arrêt de travail
Le salarié suisse en arrêt de travail doit transmettre un certificat médical, à partir du 3ème jour d’arrêt avec possibilité de réduire ce délai à 1 jour dans la convention collective ou le contrat de travail.
Autre obligation, le salarié en arrêt ne doit pas travailler même à son domicile.
D’ailleurs, un contrôle peut être effectué par l’employeur ou par un enquêteur missionné par l’assureur de la garantie perte de gain.
Enfin, l’état du salarié ne doit pas être dû à une faute grave (conduite en état d’ivresse, par exemple) ou à une négligence (refus de prendre un traitement prescrit par un médecin, par exemple).
Protection du travailleur frontalier suisse, en cas d’arrêt de travail
Sauf s’il est en période d’essai, le salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié, pour une durée variant selon son ancienneté dans l’entreprise. Cette période est, en effet, de 30 jours jusqu’à 2 ans d’ancienneté.
Elle passe ensuite à 90 jours entre 2 et 5 ans d’ancienneté puis à 180 jours à partir de la 6ème année d’ancienneté. De plus, en cas de congé maternité, un délai spécifique de 16 semaines après l’accouchement est prévu.
À noter : le salarié en Suisse a le droit de démissionner pendant son arrêt de travail.
Quelle indemnisation pour le travailleur frontalier non-salarié, en cas d’arrêt de travail ?
Le travailleur non salarié (TNS) pour être indemnisé en cas d’arrêt de travail doit avoir souscrit une assurance perte de gain (APG) pour un arrêt maladie ou une assurance accident (AA).
À défaut, seule une rente d’invalidité peut être versée après 1 ou 2 ans, dans la limite de 20 à 50% des revenus et uniquement si le taux d’invalidité est supérieur à 40%.
Que vous soyez travailleur frontalier salarié ou indépendant, seule la souscription d’une assurance privée (prévoyance pour frontalier) vous permet de conserver votre niveau de vie en cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident.
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