Mis à jour le 15/10/2026
Vous résidez en France mais travaillez dans le canton de Genève, Bâle, Neuchâtel ou dans une autre ville suisse ? En cas d’arrêt maladie d’un frontalier suisse, qui vous indemnise et quelles démarches devez-vous effectuer ? Découvrez le fonctionnement du système suisse, très différent de celui appliqué en France.
En cas d’arrêt maladie, ce n’est pas l’Assurance Maladie française qui vous verse des indemnités journalières au titre de votre activité en Suisse : le maintien de vos revenus relève de votre employeur suisse.
Sans assurance perte de gain, votre employeur doit maintenir votre salaire à 100 % pendant une durée limitée, qui dépend de votre ancienneté.
Avec une assurance perte de gain, l’indemnisation atteint 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours, selon le contrat.
L’indemnisation des frais médicaux liés à la maladie
Le remboursement des soins ne doit pas être confondu avec l’indemnisation de l’arrêt de travail. Les soins courants (consultations médicales, analyses, examens de radiologie, séances de kinésithérapie, médicaments, etc.), mais aussi les dépenses d’optique, de dentaire et d’hospitalisation, sont pris en charge selon le régime d’assurance maladie choisi par le salarié dans le cadre de son droit d’option : l’Assurance Maladie française (PUMA) ou la LAMal suisse1.
Ce choix détermine la prise en charge de vos dépenses de santé, mais pas l’indemnisation de votre arrêt de travail.
Que vous ayez choisi le régime français ou la LAMal, un contrat de complémentaire santé pour frontalier complète, partiellement ou totalement, le remboursement du régime obligatoire selon les garanties souscrites. En France, l’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. En Suisse, c’est différent : le versement des indemnités journalières relève de l’employeur, qui peut prendre directement en charge le maintien du salaire, ou alors, souscrire une assurance perte de gain. Le système suisse de protection sociale repose sur trois piliers2 : – le 1er pilier, obligatoire, comprend l’AVS (assurance-vieillesse et survivants), l’AI (assurance-invalidité) et les APG liées notamment aux congés maternité et paternité ; – le 2e pilier, la prévoyance professionnelle (LPP), complète le premier pilier et couvre les risques liés à la vieillesse, à l’invalidité et au décès ; – le 3e pilier, facultatif, correspond à la prévoyance individuelle et permet de compléter les prestations des deux premiers piliers. L’arrêt maladie classique ne relève pas directement de ces trois piliers. Néanmoins, en cas d’invalidité durable, l’AI et la LPP peuvent toutefois intervenir. En l’absence d’assurance perte de gain, l’employeur doit maintenir 100 % du salaire pendant au moins trois semaines au cours de la première année de service, sous réserve que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois3. À partir de la deuxième année, la durée du maintien du salaire augmente avec l’ancienneté. L’article 324a du Code des obligations prévoit une durée plus longue fixée « équitablement ». À titre d’exemple, l’échelle de Berne prévoit un mois de maintien du salaire pendant la 2e année de service, deux mois pendant les 3e et 4e années et trois mois de la 5e à la 9e année. En pratique, les tribunaux utilisent différentes échelles (= barèmes), dont l’application varie selon les cantons : les échelles de Berne, Bâle et Zurich. Une convention collective ou un contrat de travail peut également prévoir des dispositions plus favorables. De nombreux employeurs souscrivent une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, couramment appelée assurance perte de gain. Les garanties dépendent du contrat souscrit. L’indemnisation correspond à 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours4. Un délai d’attente peut également être prévu avant le versement des prestations. Il convient donc de consulter son contrat de travail, sa convention collective et les conditions de l’assurance de l’employeur pour connaître précisément le niveau de couverture. Les deux systèmes offrent une protection différente. Lorsque l’employeur maintient directement le salaire conformément au Code des obligations, le salarié perçoit 100 % de sa rémunération pendant une durée limitée. Pour les arrêts de courte durée, cette solution peut donc être plus avantageuse. L’assurance perte de gain prévoit généralement une indemnisation moins élevée, souvent fixée à 80 % du salaire, mais pendant une période beaucoup plus longue. Elle offre ainsi une protection plus étendue lorsque l’incapacité de travail se prolonge. En tant que salarié, vous êtes obligatoirement couvert contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles5. Si vous travaillez au moins 8 heures par semaine pour le même employeur, cette assurance couvre également les accidents non professionnels. En cas d’incapacité totale de travail à la suite d’un accident, vous percevez une indemnité journalière correspondant à 80 % du gain assuré à partir du troisième jour suivant l’accident. Si votre incapacité n’est que partielle, l’indemnité est réduite proportionnellement. Si l’accident entraîne des séquelles durables, l’assurance-accidents (LAA) peut également prévoir une rente d’invalidité ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité. En cas de décès, des rentes de survivants peuvent être versées aux ayants droit. Si vous travaillez moins de 8 heures par semaine pour le même employeur, vous n’êtes pas couvert contre les accidents non professionnels. Les accidents survenant sur le trajet direct entre votre domicile et votre lieu de travail sont alors considérés comme des accidents professionnels. En cas d’arrêt maladie, vous devez informer votre employeur dès le début de votre absence. Vous devez également lui transmettre un certificat médical. L’employeur peut l’exiger dès le premier jour d’absence, même si de nombreux contrats prévoient sa remise à partir du troisième ou du quatrième jour. Ce document précise notamment si votre incapacité de travail est totale ou partielle ; le diagnostic médical n’a pas à être communiqué à votre employeur. Pendant votre arrêt, vous ne devez pas exercer d’activité professionnelle, y compris en télétravail, sauf autorisation médicale. En cas d’arrêt prolongé ou de fraude suspectée, un contrôle peut également être demandé. Le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu en cas de non-respect de vos obligations. Un frontalier résidant en France peut faire constater son incapacité de travail par un médecin français. Si l’arrêt est établi sur papier, le professionnel de santé doit utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, obligatoire depuis le 1er septembre 2025. Le certificat médical doit ensuite être transmis à l’employeur et, le cas échéant, à l’organisme suisse compétent pour l’indemnisation, selon les modalités prévues. Après sa période d’essai, le salarié en incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une protection temporaire contre le licenciement, à condition que cette incapacité ne résulte pas de sa faute. Cette couverture est de : Les salariés ne bénéficient pas de cette protection pendant leur période d’essai. Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne bénéficie d’aucun maintien de salaire en cas de maladie. En cas d’accident, il n’est pas non plus couvert par l’assurance-accidents obligatoire (LAA) prévue pour les salariés. Le travailleur indépendant reste cependant couvert par l’assurance-invalidité (AI), qui peut lui verser une rente à partir d’un taux d’invalidité de 40 %. En revanche, il ne bénéficie pas de la prévoyance professionnelle (LPP). Pour compléter sa protection, il peut souscrire une assurance prévoyance couvrant l’incapacité de travail et l’invalidité, selon les garanties choisies. Afin de pallier une perte de revenus, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance pour frontalier, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant. Selon les garanties choisies, elle peut prévoir jusqu’à 300 € d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, une rente d’invalidité pouvant atteindre 7 200 € par mois et un capital jusqu’à 150 000 € en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). En complément, une assurance santé pour frontalier permet de renforcer la prise en charge de vos dépenses de santé si vous résidez en France et travaillez en Suisse, que vous soyez affilié à l’Assurance Maladie française (PUMA) ou à la LAMal. Vous avez des questions ? Vous souhaitez être accompagné pour souscrire ou changer de contrat de santé/prévoyance ? Nos conseillers sont là pour vous aider ! Demandez votre devis de mutuelle santé ou de prévoyance pour frontaliers en ligne ! Sources de l’article : Arrêt maladie d’un frontalier suisse : qui paie ? 1 https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/travailleur-frontalier-suisse Pour un salarié, le maintien du revenu relève de son employeur suisse, directement ou par l’intermédiaire d’une assurance perte de gain. Le travailleur indépendant, en revanche, ne bénéficie d’aucun maintien de salaire : pour percevoir des indemnités pendant son arrêt maladie, il doit avoir souscrit un contrat de prévoyance. Sans assurance perte de gain, le salaire est maintenu intégralement pendant une durée limitée, en fonction de l’ancienneté. Lorsqu’une assurance perte de gain intervient, elle verse généralement 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours. Oui. Un salarié qui réside en France peut consulter un médecin français. Le certificat doit ensuite être adressé à son employeur suisse et, si nécessaire, à l’organisme chargé de l’indemnisation.L’indemnisation de l’arrêt maladie du salarié en Suisse : une charge pour l’employeur
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2 https://www.bsv.admin.ch/fr/trois-piliers
3 https://www.ch.ch/fr/travail/famille-et-travail/incapacite-de-travail/#maladie
4 https://www.lausanne.ch/vie-pratique/travail/protection-des-travailleurs/travailleur/contrat-de-travail-regles/indemnite-journaliere-assurance-perte-de-gain.html
5 https://www.ch.ch/fr/travail/maladie–accident–invalidite/assurance-accidents/FAQ – Arrêt maladie d’un frontalier suisse
Qui paie un frontalier suisse pendant un arrêt maladie ?
Combien touche un salarié pendant un arrêt de travail en Suisse ?
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