Dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2019, la fusion entre l’ACS (aide à la complémentaire santé) et de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) sera effective dès le 1er novembre 2019. Cette nouvelle aide, la CMU-C contributive ou complémentaire santé solidaire, doit venir en aide aux Français les plus démunis.

 

Quelle organisation pour la complémentaire santé solidaire ?

À partir de cette date, un contrat unique sera mis en place et reprendra le panier de soins de la CMU-C actuelle. Cette complémentaire santé solidaire, surnommée « la mutuelle à 1 € par jour » s’articule conjointement à la réforme du 100 % Santé pour réduire le renoncement aux soins des populations les plus précaires.

Ce nouveau plan national de prévention et de lutte contre la pauvreté ne change rien pour les bénéficiaires de la CMU-C puisque le panier de soins sera le même. Cela élargira, en revanche, les soins compris dans l’ACS. Pour les personnes dans la plus grande précarité, cette aide sera gratuite. Pour les plafonds supérieurs, le tarif sera de maximum 1 € par jour et par assuré avec un découpage en fonction de l’âge :

  • moins de 29 ans : 8 € par mois et par assuré
  • 30 à 49 ans : 14 € par mois et par assuré
  • 50 à 59 ans : 21 € par mois et par assuré
  • 60 à 69 ans : 25 € par mois et par assuré
  • plus de 70 ans : 30 € par mois et par assuré

Le renouvellement de cette aide sera annuel et les contrats de certains profils comme les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes agrées) ou du minimum vieillesse seront automatiquement reconduits.

 

Pourquoi mettre en place la complémentaire santé solidaire ?

Pour lutter contre le non-recours à l’ACS : plus de 50 % des ménages qui pourraient en bénéficier n’en font pas la demande. Actuellement, 1,2 million de personnes bénéficient de l’aide à la complémentaire santé (alors que plus de 3,3 millions de personnes pourraient la demander) et 5,5 millions de personnes bénéficient de la CMU-C. Avec les nouveaux plafonds instaurés, la prévision de prise en charge par la complémentaire santé solidaire est estimée à 10 à 12 millions de personnes.

Les nouvelles cibles de ce financement sont les personnes âgées en situation précaire qui payeront moins d’un euro par jour leur complémentaire santé ou les personnes handicapées qui bénéficieront d’une prise en charge intégrale de leur dispositif médicaux (contrairement à aujourd’hui où le remboursement est partiel).

Les mots d’ordre de cette nouvelle prise en charge sont simplicité et lisibilité : la procédure sera facilitée pour lutter contre le non-recours à cette aide et tous les bénéficiaires pourront profiter de la réforme 100 % Santé au sein de leur contrat.

 

Et le rôle des complémentaires santé ?

La complémentaire santé solidaire pourra être gérée, soit par la Sécurité sociale, soit par un organisme complémentaire d’Assurance Maladie inscrit sur une liste gérée par le Fonds CMU-C. Ce choix sera laissé à la libre appréciation de l’assuré.

« Cette réforme doit permettre de lever en grande partie les barrières financières de l’accès à la santé. Nous avons besoin des organismes complémentaires santé pour promouvoir et cogérer le nouveau dispositif. » Marianne Cornu-Pauchet – Directrice générale du Fonds CMU-C.

Au vu du nombre de personnes potentiellement concernées par cette aide, l’Assurance Maladie doit mettre en avant la possibilité de se faire assurer par un organisme externe. Cela permettra de limiter la prise en charge par la Sécurité sociale et donc réduire le potentiel nombre de changements de mutuelles et la perte de part de marché chez les assureurs.

 

Article publié le 18/10/2019 – Source : site officiel de l’Assurance Maladie

Votre prochaine assurance

Choisissez
Mutuelle Santé Mutuelle Frontalier Suisse Mutuelle Entreprise Assurance de Prêt Prévoyance des TNS Assurance Obsèques Assurance Capital Décès Assurance Dépendance

Votre navigateur est obsolète !

Veuillez mettre à jour votre navigateur pour visiter ce site correctement. Mettre à jour maintenant

×