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Une Mutuelle Santé ?

Je suis salarié, je change de statut et passe en auto-entrepreneuriat, quelles sont les dispositions à prendre concernant ma mutuelle ?

 

Les travailleurs indépendants, concernés par la mutuelle obligatoire ?

Contrairement aux salariés, les auto-entrepreneurs et autres travailleurs non salariés (TNS) ne sont pas concernés par la loi ANI sur la complémentaire santé obligatoire. Les travailleurs à leur compte sont donc libres de choisir s’ils souhaitent ou non adhérer à une mutuelle.

Cette couverture santé est en revanche très fortement conseillée car les taux de remboursement actuels de la Sécurité sociale ne permettent pas toujours une prise en charge optimale des dépenses de soins. La complémentaire santé va donc venir en supplément de cette base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) afin de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé non acquittées par la « Sécu » (en fonction du niveau de garanties choisi dans votre contrat).

 

 

Comment s’assurer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Un employé qui cesse son activité salariale a plusieurs solutions pour s’assurer en tant qu’auto-entrepreneur.

 

  • Les complémentaires santé individuelles

Une des solutions est de souscrire à une couverture santé individuelle. Vous aurez le choix de passer par la mutuelle ou l’assurance santé de votre choix. Attention cependant à bien analyser en amont votre profil, vos besoins et vos moyens afin de trouver la couverture santé la plus adaptée.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le statut de travailleur non salarié et pouvez donc souscrire une complémentaire santé dite Madelin. Ce type de contrat permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une couverture santé avec des cotisations plus avantageuses et généralement moins chères qu’avec une mutuelle individuelle. Les contrats Madelin prévoient, la possibilité de déduire les cotisations de santé au revenu net imposable dans la limite d’un certain plafond. Le statut d’auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise ne peut cependant pas bénéficier de la déduction fiscale de ces cotisations. En effet, la micro-entreprise relève d’un régime avec imposition forfaitaire où il est impossible de déduire ses charges réelles.

Souscrire à un contrat Madelin en tant qu’auto-entrepreneur ne vous permettra donc pas de bénéficier de la déduction fiscale mais vous apportera certainement un meilleur niveau de tarif et une prise en charge de certains soins non acquittés par la Sécurité sociale.

 

  • Être assuré en tant qu’ayant droit

Vous pouvez également utiliser la complémentaire santé d’un de vos proches. Les ayants droit peuvent bénéficier des mêmes garanties et prestations que la personne assurée à qui ils sont rattachés. Dans ce cas, il faut se rapprocher de la mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer qui vous indiquera la démarche à suivre pour que votre proche profite de la même couverture santé que la vôtre.

Les ayants droit sont définis par l’Assurance Maladie comme suit :

  • le conjoint
  • le concubin
  • le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
  • les enfants (principalement jusqu’à 16 ans)
  • les ascendants (sous certaines conditions)
  • le cohabitant vivant chez l’assuré depuis au moins 1 an (sous certaines conditions)

 

  • Faire jouer la portabilité des droits de votre entreprise

La dernière solution consiste à faire jouer la portabilité des droits de votre complémentaire obligatoire à laquelle vous étiez affilié lorsque vous étiez salarié. Vous et vos ayants droit pouvez bénéficier gratuitement de cette assurance santé pendant une durée équivalente à votre embauche (limitée à 12 mois).

Il y a cependant certaines conditions à respecter pour bénéficier de la portabilité des droits :

  • votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde
  • à la suite de la rupture de votre travail, vous avez le droit à une prise en charge par l’assurance chômage
  • lorsque vous étiez en poste, vous aviez souscrit la mutuelle collective de l’entreprise.

 

Je suis auto-entrepreneur, assuré à titre personnel grâce à une mutuelle individuelle et je rejoins un emploi salarié. Quelles sont les démarches à effectuer vis-à-vis de ma complémentaire santé ?

 

Adhésion à la mutuelle obligatoire de votre futur employeur

Depuis janvier 2016, les employeurs ont pour obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés quelle que soit leur ancienneté au sein de l’entreprise.

Le tarif de cette assurance santé dépendra du contrat souscrit par votre employeur. Ce dernier peut décider de participer à une partie ou à la totalité des cotisations mutuelle de ses employés. Il est cependant dans l’obligation de proposer une participation à hauteur de 50 % minimum. Si vous rejoignez un emploi salarié, vous devrez donc adhérer à la complémentaire santé mise en place dans votre entreprise au plus tard à la date anniversaire de votre contrat de santé individuelle.

Vous êtes cependant en droit de refuser le dispositif de votre employeur dans certains cas :

  • vous bénéficiez déjà d’une mutuelle à titre collectif en tant qu’ayant droit d’un de vos proches (nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mutuelle qui vous indiquera les démarches à suivre).
  • vous bénéficiez déjà d’une couverture santé à titre individuel. Cette dispense ne fonctionne que jusqu’à la date échéance de votre contrat.
  • vous êtes déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif. Si votre employeur a mis en place un système de prévoyance de manière unilatérale (DUE) avec participation financière de l’employé, vous pouvez notifier par écrit votre refus de souscrire ce contrat.
  • vous êtes bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
  • vous travaillez à temps partiel et la cotisation de la couverture santé équivaut au moins à 10 % de votre salaire.
  • vous êtes en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée (CDD) jusqu’à trois mois, de trois mois à un an ou d’un an ou plus.
  • vous êtes apprenti (voir les conditions auprès de votre entreprise).

 

Quelles garanties pour une mutuelle obligatoire ?

Votre employeur est dans l’obligation de vous fournir une complémentaire avec un niveau de couverture minimal correspondant au panier de soins de base. Cela comprend les garanties suivantes :

 

  • la totalité du ticket modérateur (dépenses restant à votre charge, hors participations forfaitaires de 1 € et éventuelles franchises médicales) sur les consultations et prestations prises en charge par la Sécurité sociale.
  • en cas d’hospitalisation, l’intégralité du forfait journalier hospitalier (participation des frais engagés lors de votre hospitalisation)
  • 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale sur les frais dentaires (orthodontie et prothèses)
  • un forfait optique avec changement de lunettes autorisé tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou si évolution de la vue) avec, au minimum, une prise de charge de 100 € pour des verres simples et montures et 150 € pour des verres complexes et montures.

 

Concrètement, quelles sont les démarches à effectuer ?

Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier du contrat collectif de votre entreprise, vous recevrez lors de votre embauche une attestation de couverture santé par la mutuelle obligatoire de votre société. Vous devrez donner ce certificat à votre ancienne mutuelle afin qu’elle résilie votre contrat. Si vous bénéficiiez de la télétransmission, votre mutuelle annulera ce lien sous 15 jours afin que votre nouvelle complémentaire santé puisse établir le lien avec l’Assurance maladie.

Pour actualiser vos droits et votre situation auprès de la sécurité sociale rapprochez-vous de votre CPAM de résidence pour signaler votre changement d’activité et mettre à jour votre carte vitale.

Un accompagnement sur-mesure

Dans tous les cas, si vous avez besoin de conseils pour choisir la complémentaire santé la plus adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à contacter nos conseillers.

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