Vous débutez un apprentissage ?
Vous accueillez un apprenti dans votre société ? Vous vous interrogez : la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un apprenti ? Découvrez la réponse détaillée dans cet article.
Quel est le statut d’un apprenti ?
Le contrat d’apprentissage concerne les jeunes de 16 à 29 ans. Ce contrat d’une durée de 6 mois à 3 ans leur permet de passer du temps en entreprise, afin d’apprendre le côté pratique d’un métier et du temps à l’école, afin d’acquérir des connaissances théoriques.
Vis-à-vis de l’entreprise, les apprentis sont des salariés ayant les mêmes droits sociaux, que les autres employés. Ils sont ainsi affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Faut-il proposer la mutuelle d’entreprise aux apprentis ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire pour les apprentis
La loi ANI, s’appuyant sur l’Accord national interprofessionnel signé en 2013, et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pose le principe de la mutuelle obligatoire, pour tous les salariés y compris donc pour les apprentis, quel que soit leur secteur d’activité : apprenti plombier, apprenti coiffeur, apprenti boucher, apprenti vendeur etc.
À noter : la mutuelle d’entreprise est également obligatoire pour les alternants mais pas pour les stagiaires.
La mutuelle d’entreprise pour les apprentis : cotisation et panier de soins
Comme pour tous ses salariés, l’employeur a l’obligation de prendre en charge a minima 50% des cotisations de la complémentaire santé d’entreprise de l’apprenti. De plus, cette mutuelle doit comporter un panier minimal de soins comportant :
- La prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
- Le remboursement du TM, du ticket modérateur c’est-à-dire la partie des dépenses restant à charge de l’apprenti une fois le remboursement de l’Assurance maladie effectué.
- Un forfait optique tous les 2 ans allant de 100 à 200€ en fonction de la complexité de la correction.
- Un remboursement des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention, c’est-à-dire de la base de remboursement sécurité sociale (BRSS).
Astuce : vous avez adhéré à la mutuelle d’entreprise mais celle-ci ne couvre que le panier minimal ? Les dépassements d’honoraires et les actes non remboursés par la Sécurité sociale, comme la consultation chez l’ostéopathe ou l’homéopathie, ne sont pas pris en charge par cette complémentaire collective.
Les apprentis peuvent-ils refuser la mutuelle collective ?
Les cas de dispense de la mutuelle collective pour les apprentis
Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise existent et peuvent être prévus soit par la loi, soit par l’acte fondateur de la mutuelle collective, cet acte fondateur ayant pris la forme d’un accord collectif ou d’un référendum ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Les principaux cas de dispense pour un apprenti sont les suivants :
- L’apprenti bénéficiait d’une mutuelle individuelle, avant la mise en place de la complémentaire santé collective dans l’entreprise.
- Le jeune est déjà couvert en tant qu’ayant droit par une mutuelle obligatoire.
- L’apprenti bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).
- La cotisation à la charge de l’apprenti représente plus de 10% de son salaire brut (si l’acte fondateur de la mutuelle le prévoit) et son temps de travail est inférieur à 15 heures par semaine.
- L’acte fondateur peut prévoir une dispense pour le contrat d’apprentissage conclu en CDD. Si le CDD est supérieur à un an, l’apprenti doit prouver qu’il a souscrit une mutuelle santé par ailleurs.
Comment refuser la mutuelle d’entreprise ?
Pour refuser la mutuelle d’entreprise au moment de son embauche ou au moment de la prise d’effet des garanties, l’apprenti doit en faire une demande par écrit et accompagner cette demande de l’éventuel justificatif, telle l’attestation de la complémentaire santé solidaire.
En effet, en cas de contrôle de l’URSSAF, l’employeur doit être en mesure de prouver, que l’absence d’adhésion d’un salarié à la mutuelle obligatoire est volontaire et correspond bien à un cas de dispense prévu.
Les apprentis peuvent-ils bénéficier de la complémentaire santé de leurs parents ?
Un apprenti peut être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé mise en place par son employeur, s’il adhère par ailleurs à une complémentaire obligatoire en tant qu’ayant droit (le plus souvent de ses parents).
En effet, certaines mutuelles d’entreprises acceptent comme ayants droit, les enfants des salariés en contrat d’apprentissage parfois sous réserve qu’ils ne gagnent pas plus qu’un certain pourcentage du SMIC.
Cependant, la mutuelle collective des parents n’est pas toujours la meilleure solution pour un apprenti, car les garanties proposées ne sont pas forcément en adéquation avec le besoin du jeune actif.
De plus, ce contrat peut s’avérer plus onéreux, car les employeurs n’ont pas l’obligation de verser une participation financière pour les ayants droit.
Les apprentis bénéficient-ils de la portabilité de la mutuelle ?
À la fin de leur contrat d’apprentissage, les apprentis ont la possibilité de demander la portabilité de la mutuelle d’entreprise, à condition de toucher des allocations chômage. Après leur départ de l’entreprise, ils continuent alors à bénéficier des remboursements de la complémentaire santé sans avoir à régler de cotisation, en vertu du principe de la solidarité mais dans la limite de la durée du contrat d’apprentissage sans pouvoir dépasser 1 an.
À titre d’exemple, un apprenti ayant signé un contrat de 6 mois bénéficie de la portabilité pendant 6 mois maximum, tandis qu’un apprenti resté dans l’entreprise 3 ans bénéficie de la portabilité pendant 1 an maximum. De plus, il faut savoir que la portabilité cesse avant cette échéance, si l’apprenti retrouve un emploi ou s’il arrive en fin de droit pour ses allocations chômage.
En conclusion, retenez que l’employeur a l’obligation de proposer la mutuelle d’entreprise à ses apprentis, que le contrat d’apprentissage soit conclu en CDD ou en CDI. Cependant, les cas de dispense sont nombreux.
Renoncer à la complémentaire santé collective peut être une solution gagnante pour le jeune. En effet, il va alors pouvoir trouver une mutuelle adaptée à ses besoins, sans avoir ainsi à régler une cotisation pour des garanties inutiles. Contactez-nous pour une étude gratuite de votre situation.