Mis à jour le 19/02/2026
- Le congé de paternité des chefs d’entreprise, indépendants et conjoints collaborateurs dure 25 jours (32 en cas de naissances multiples), dont 7 jours obligatoires.
- L’indemnisation prend la forme d’une indemnité journalière forfaitaire (65,84 € en 2026), sous réserve d’au moins 6 mois d’affiliation et d’une cessation totale d’activité.
- Des démarches doivent être effectuées auprès de la CPAM avec justificatifs, et des aménagements existent en cas d’hospitalisation du nouveau-né ou de situations particulières (décès, naissance sans vie).
Au même titre que les salariés, les chefs d’entreprise, travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption. Ce droit au congé de paternité des chefs d’entreprise, souvent méconnu, a connu plusieurs évolutions importantes ces dernières années, quant à l’allongement de la durée et la modification des conditions de versement des indemnités.
Entre les spécificités liées au statut d’indépendant, les démarches à accomplir et les situations particulières pouvant donner lieu à des aménagements, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. C’est pourquoi, nous vous aidons à y voir plus clair en faisant le point sur les règles actuellement applicables au congé de paternité des chefs d’entreprise, indépendants et conjoints collaborateurs.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert :
- au père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale (marié, pacsé, concubin, séparé ou divorcé) ;
- à la personne qui partage la vie de la mère, même si ce n’est pas le père biologique de l’enfant (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin).
Ce droit est ouvert aux salariés comme aux TNS, notamment :
- aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs) ;
- aux chefs d’entreprise non-salariés ;
- aux conjoints collaborateurs.
Quelle est la durée du congé de paternité des chefs d’entreprise ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la durée du congé a été significativement allongée, pour tous les hommes, cela s’applique donc au congé de paternité des chefs d’entreprise.
Durée maximale du congé
La durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant (contre 11 jours consécutifs auparavant) ;
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (contre 18 jours consécutifs avant 2021).
Ces durées sont exprimées en jours calendaires, elles incluent donc les week-ends et jours fériés. Le congé de paternité comprend une période obligatoire de 7 jours consécutifs qui doit débuter immédiatement après l’accouchement. Pendant cette période, toute activité professionnelle est interdite, y compris pour un congé de paternité des chefs d’entreprise ou pour les indépendants. Le solde du congé : Contrairement aux salariés, les indépendants ne perçoivent pas un maintien de revenu, mais une indemnité journalière forfaitaire, versée par l’Assurance Maladie. Au 1er janvier 2026, l’indemnité journalière forfaitaire est fixée à 65,84 € par jour1. Pour percevoir cette indemnité pendant son congé de paternité, le chef d’entreprise doit : Lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à 4 582 € par an (plafond 2026), l’indemnité est réduite à 10 % du montant classique, soit environ 6,584 € par jour. Au-delà du congé de paternité, l’arrivée d’un enfant soulève également des questions sur les droits ouverts à l’autre parent, notamment en matière de maternité lorsque la mère exerce une activité indépendante ou bénéficie du statut de conjointe collaboratrice. En ce sens, les travailleuses indépendantes et conjointes collaboratrices peuvent percevoir des prestations maternité à condition de cesser leur activité professionnelle pendant la période minimale prévue par la réglementation2. Ces prestations comprennent : – une allocation forfaitaire de repos maternel, d’un montant de 4 005 € en 2026 (réduit à 400,50 € en cas de revenus annuels moyens des trois dernières années inférieurs à 4 582 €) ; – des indemnités journalières maternité, calculées selon vos revenus moyens annuels perçus sur les trois dernières années, dans la limite de 65,84 € par jour (ou 6,584 € par jour lorsque les revenus sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Pour en bénéficier, il est nécessaire de justifier d’au moins 6 mois d’affiliation et d’interrompre toute activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement. Ces prestations sont soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Le conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un professionnel de santé conventionné bénéficie également du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Pour être indemnisé, le conjoint collaborateur doit : Le conjoint collaborateur perçoit une indemnité journalière forfaitaire de remplacement, dont le plafond journalier est fixé à 65,11 € en 2026. Cette indemnité vise à compenser le coût du remplacement pendant l’arrêt d’activité. La demande de congé de paternité des chefs d’entreprise doit être adressée à votre CPAM de rattachement. Afin de permettre l’étude de votre dossier et le versement de vos indemnités, différentes pièces justificatives doivent être transmises à votre caisse d’Assurance Maladie : Il est recommandé d’anticiper les démarches afin d’éviter tout retard de versement de vos indemnités. Certaines situations spécifiques peuvent avoir un impact sur les modalités du congé de paternité des chefs d’entreprise et sur les droits à indemnisation. Lorsque l’enfant est hospitalisé après sa naissance, les règles du congé de paternité peuvent être aménagées : Ces dispositifs visent à permettre au parent d’être présent auprès de l’enfant et de l’autre parent dans une période souvent délicate. Lorsque votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant a déjà été déposée auprès de votre caisse d’assurance maladie et que les justificatifs établissant votre lien avec l’enfant et avec sa mère ont déjà été transmis, il vous suffit d’ajouter un document attestant de l’hospitalisation du nouveau-né dans un service de soins spécialisé habilité (néonatologie, réanimation néonatale ou pédiatrique, ou unité dédiée aux nouveau-nés et nourrissons). Plusieurs situations particulières ouvrent droit à des aménagements spécifiques : À l’issue de votre congé de paternité, un congé de deuil peut également être accordé. En effet, en cas de souffrance psychologique entraînant une incapacité de travail, un arrêt maladie peut être prescrit, sans application de délai de carence. Pour valider la mise en place de ces aménagements, des documents spécifiques sont demandés par la CPAM, notamment une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical attestant de l’accouchement. Un contrat de prévoyance couvre les arrêts de travail subis (maladie, accident, invalidité) et le décès, tandis que le congé de paternité correspond à un arrêt volontaire et légal, indemnisé par l’Assurance Maladie. Une assurance prévoyance reste essentielle dans le quotidien d’un TNS. Cette dernière permet de sécuriser le revenu du travailleur indépendant en cas d’imprévu, notamment si une maladie ou un accident survient. Bénéficier de garanties adaptées contribue ainsi à préserver l’équilibre financier du foyer, une protection qui prend tout son sens lors de l’arrivée d’un enfant. Pendant un congé de paternité, la baisse de vos revenus peut fragiliser l’équilibre financier du foyer, en particulier pour les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs. Parallèlement, l’arrivée d’un enfant s’accompagne également de frais de santé supplémentaires : suivi postnatal, soins pédiatriques, hospitalisation, dépassements d’honoraires, etc. Disposer d’une mutuelle santé adaptée permet alors de : Cmonassurance accompagne les indépendants, chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs dans le choix d’une mutuelle santé en phase avec leur situation familiale et professionnelle. Anticipez votre couverture santé en amont de la naissance de votre enfant, c’est protéger votre famille tout en maîtrisant votre budget. Demandez dès maintenant un devis gratuit et personnalisé afin de choisir la mutuelle la plus adaptée à votre profil d’indépendant. Oui. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit reconnu par la Sécurité sociale, y compris pour les travailleurs indépendants, chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs. Il ouvre droit, sous conditions, au versement d’indemnités journalières forfaitaires. Oui, un report partiel du congé de paternité des chefs d’entreprise est possible dans certaines situations, notamment en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Les dates doivent toutefois être validées par la CPAM. La constitution du dossier implique notamment une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de cessation de travail pendant la durée du congé de paternité des chefs d’entreprise. Non. Pour percevoir les indemnités journalières de congé de paternité, un chef d’entreprise doit cesser totalement son activité professionnelle pendant toute la durée du congé déclaré. Toute poursuite d’activité, même partielle, peut entraîner le remboursement des indemnités versées par la CPAM. Oui, il est possible d’ajuster les dates du congé de paternité des chefs d’entreprise ou tout autre travailleur après le dépôt de la demande, notamment en cas d’événement imprévu (hospitalisation du nouveau-né, complication familiale). Toute modification doit toutefois être signalée rapidement à la CPAM, accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. Le congé de paternité concerne le père d’un enfant ou conjoint de la mère de l’enfant, y compris certains gérants et chefs d’entreprise qui relèvent du régime général ou d’un régime spécifique leur permettant de bénéficier du congé de paternité. Pour bénéficier de ce congé, il faut remplir des conditions de droits au congé de paternité (activité antérieure, cotisations) et fournir les pièces demandées : attestation sur l’honneur, certificat de naissance ou attestation de la maternité suite à la naissance, et parfois une attestation de cessation d’activité si le gérant doit cesser son travail pendant la période de congé. Les salariés classiques peuvent prétendre au congé de paternité, mais certains chefs d’entreprise et gérants, selon leur statut social et leur affiliation, peuvent également bénéficier du congé de paternité des chefs d’entreprise. En cas de doute, vérifiez le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable et les règles du régime dont vous dépendez. La demande de congé de paternité doit préciser la date à laquelle le congé doit débuter ; elle doit être adressée à l’employeur ou aux organismes compétents généralement moins un mois avant la date prévue lorsque c’est possible, ou dans un délai raisonnable après la naissance. Pour le congé de paternité des chefs d’entreprise qui conservent une activité, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception si une formalité administrative l’exige. Pendant le congé de paternité, le bénéficiaire peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale sous réserve d’avoir cotisé suffisamment ; le montant est calculé selon le salaire au moins égal à certains seuils et peut être plafonné par le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ce congé et des indemnités, il faut transmettre les justificatifs (attestation, certificat de naissance) et parfois une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire valoir ses droits. Après la naissance, la seconde période de congé peut être demandée et la période de congé peut être aménagée : la prise de congé doit débuter dans un délai fixé par la législation (par exemple compter de la naissance ou avant la date prévue). Notez que certains régimes prévoient des règles particulières pour le congé de paternité des chefs d’entreprise, notamment si le gérant doit cesser temporairement son activité pour bénéficier de ce congé parental. Sources de l’article : Guide sur le congé de paternité des chefs d’entreprise 1 https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant
Une partie obligatoire
Une seconde période facultative et fractionnable
Quel est le montant de l’indemnisation du congé de paternité des chefs d’entreprise et indépendants ?
Montant de l’indemnité journalière
Ce montant est versé sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.Conditions à remplir
Cas des revenus modestes
Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier du congé de paternité ?
Conditions spécifiques
Indemnisation du conjoint collaborateur
Quand et comment effectuer les démarches pour bénéficier du congé de paternité des chefs d’entreprise ?
Pièces demandées
Quelles sont les situations particulières à connaître ?
Hospitalisation du nouveau-né
Décès de la mère ou de l’enfant
Quelle mutuelle santé choisir avant un congé de paternité quand on est chef d’entreprise ?
Des solutions personnalisées de complémentaire santé avec Cmonassurance
Questions fréquentes sur le congé de paternité des chefs d’entreprise
Le congé de paternité est-il reconnu par la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Peut-on demander le report du congé de paternité des chefs d’entreprise ?
Quels documents doivent être transmis par un chef d’entreprise pour constituer un dossier de congé de paternité ?
Un travailleur indépendant peut-il poursuivre son activité partiellement pendant un congé de paternité ?
Peut-on modifier ou annuler les dates de son congé de paternité après la demande ?
Qui peut bénéficier du congé de paternité des chefs d’entreprise et quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ?
Comment demander un congé de paternité et quelle est la prise de congé et durée minimum ?
Que se passe-t-il pendant le congé de paternité des chefs d’entreprise : indemnités, formalités et après la naissance ?
2 https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric
3 https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant
