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Une Mutuelle Entreprise ?

Vous venez d’être embauché dans une entreprise qui couvre ses salariés ou bien votre entreprise a décidé de vous proposer une mutuelle d’entreprise. Bonne nouvelle ? Oui, mais vous aviez déjà une complémentaire santé qui vous satisfaisait totalement. Cette mutuelle d’entreprise est-elle donc obligatoire dans votre cas ?

La réponse dépend des conditions de mises en place de la mutuelle collective et de votre statut. Tour d’horizon.

 

Je suis déjà salarié et mon entreprise me propose une mutuelle d’entreprise

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Les cas de dispense sont facultatifs, l’employeur peut choisir s’il les inclut ou non dans la DUE et combien il en intègre.

Si l’entreprise a choisi de mettre en place la complémentaire santé collective par Décision Unilatérale de l’Employeur, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si :

  • vous étiez déjà présent dans l’entreprise à la date de mise en place de la mutuelle collective ;
  • vous devez acquitter d’une cotisation (si l’employeur prend en charge à 100 % les cotisations, il est donc contraint de s’affilier) ;

Si vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle obligatoire, vous devrez produire une demande de dispense par écrit.

Contrairement à ce cas de dispense fixé par l’article 11 de la loi Evin, tous les cas décrits ci-dessous ne seront applicables que si l’employeur a choisi de les intégrer dans la Décision Unilatérale de l’Employeur (ils sont donc facultatifs).

 

Je suis salarié et je bénéficie déjà d’une complémentaire santé d’entreprise par mon conjoint

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer. Il faut cependant que l’assurance santé collective de votre conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire et non facultatif (et comme indiqué précédemment, que la DUE prévoit ce cas de dispense).

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Je suis salarié et je dispose déjà d’une mutuelle santé

Il est possible de ne pas adhérer jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel. Dans ce cas là, il faut justifier auprès de l’employeur de son contrat en cours ainsi que de sa date d’échéance. Ce cas est également valable pour les CDD et apprentis d’au moins 12 mois qui en feraient la demande.

 

Je suis salarié et je bénéficie de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou de la CMU

Ces dispositifs peuvent permettre au salarié d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise, jusqu’à la date à laquelle il cesse de bénéficier de l’ACS ou de la CMU.

 

Je suis apprenti, saisonnier ou CDD de moins de 12 mois

Vous pouvez également demander à ne pas adhérer à la mutuelle collective. A noter que cette dispense est de droit si la mutuelle d’entreprise a été mise en place par accord collectif ou référendaire mais pas par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Dans cette situation, il faudra également que l’acte juridique intègre cette dispense.

Je suis salarié à temps partiel

Si la cotisation de la mutuelle d’entreprise qui doit être payée par le salarié équivaut à 10% de sa rémunération brute, il est également possible de demander à être exclu de la mutuelle en question.

 

La question de l’ayant droit

En fonction du contrat collectif que l’entreprise a choisi, les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent être couverts à titre obligatoire. Si les ayants droit, notamment le conjoint, sont déjà couverts de leur côté par une autre mutuelle collective à titre obligatoire, ils peuvent également faire jouer un cas de dispense.

 

A noter : si un salarié souhaite ne pas s’affilier et si sa situation correspond à un des cas de dispenses prévus par la DUE, il devra fournir à son employeur des justificatifs à jour.

 

La loi du 14 juin 2013 oblige toutes les entreprises à offrir une complémentaire santé collective à ses employés à compter du 1er janvier 2016.

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