Vous travaillez en Suisse mais conservez votre résidence principale en France. Vous souhaitez continuer à bénéficier de l’Assurance maladie française. Connaissez-vous le fonctionnement de l’URSSAF frontalier ?
Quelle est l’utilité de l’URSSAF frontalier ?
Travailleur frontalier et adhésion à la sécurité sociale française
Les travailleurs frontaliers en Suisse ont un droit d’option. Ils ont, en effet, le choix entre l’adhésion au système de santé helvétique (Lamal frontalier) ou l’adhésion à l’Assurance maladie française (la CMU frontalier aussi appelée CMU CNFTS).
Dans le cas d’une adhésion à la CMU, l’URSSAF (Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations sociales) est en charge de collecter les cotisations.
Le CNTFS et l’URSSAF
Le Centre national des travailleurs frontaliers suisses (CNFTS) a été renommé Urssaf service des travailleurs frontaliers en Suisse, en 2022. Ce changement de nom a été fait dans un souci de cohérence, car le CNTFS faisait partie du réseau des URSSAF depuis sa création.
Qui sont les travailleurs frontaliers pouvant adhérer à la CMU frontalier ?
Sont considérés comme travailleurs frontaliers, les ressortissants communautaires ou suisses qui résident en France et qui ont une activité professionnelle salariée ou indépendante en Suisse ou qui touchent une pension ou une rente en Suisse.
Comment sont calculées les cotisations versées à l’URSSAF ?
La formule de calcul des cotisations URSSAF
Les cotisations sont calculées en retenant les revenus de l’année fiscale de l’année n-2. Un abattement de 25% est appliqué. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le taux de cotisation. Celui-ci était fixé à 8% en 2022.
À noter : le montant de la cotisation reste inchangé, quel que soit le nombre d’ayants droit rattaché à la CMU du frontalier.
Les revenus à déclarer
Les revenus à déclarer à l’URSSAF sont les suivants :
- le revenu fiscal de référence du foyer de l’année n-2 figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1,
- les salaires nets perçus,
- les rentes et pensions comprises dans le revenu fiscal,les revenus des rentes viagères, les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, les revenus fonciers nets.
Comment régler ses cotisations à l’URSSAF frontalier ?
Après déclaration des revenus, un échéancier de paiement est remis au déclarant. Celui-ci prévoit un règlement trimestriel mais il est possible de faire le choix d’un règlement mensuel, avec un paiement alors obligatoire par prélèvement automatique.
En cas de règlement trimestriel, outre le prélèvement, l’adhérent à la CMU frontalier peut opter pour le paiement par carte bancaire, par virement ou encore par chèque.
Pouvez-vous déduire vos cotisations de vos impôts ?
Les cotisations versées au titre de l’adhésion à l’Assurance maladie française sont déductibles du revenu imposable. La marche à suivre pour bénéficier de cette déduction est la suivante :
- Utiliser le formulaire bleu, c’est-à-dire le formulaire standard portant la référence 2042.
- Se rendre au niveau de la rubrique « charges ».
- Cocher la case « charges déductibles, charges et imputations diverses ».
- Dans la case 6DD, inscrire le montant des cotisations URSSAF frontalier réglé par le foyer fiscal.
Quelles sont les modalités pour s’inscrire à l’URSSAF frontalier ?
Une transmission des informations par la CPAM
Dans les 3 mois suivant le début de l’activité professionnelle en Suisse ou dès le premier jour de domiciliation sur le territoire français, le travailleur doit lever l’option pour la CMU frontalier.
L’affiliation se fait directement auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Celle-ci va alors transmettre les informations à l’URSSAF frontalier.
Point d’attention : le choix entre le système de santé suisse et le système de santé français est irrévocable.
La levée d’option auprès de la CPAM
Le travailleur frontalier, souhaitant prendre l’option pour la CMU, doit se rendre sur le site Ameli afin de récupérer un formulaire nommé « choix du système d’assurance maladie ».
Il va adresser ce formulaire avec les pièces justificatives demandées dans l’annexe de celui-ci à la CPAM de son lieu de résidence. La CPAM va ainsi procéder à son affiliation et retourner au travailleur une partie du formulaire à remettre à l’autorité suisse.
Il s’agit de l’institution suisse compétente en matière d’assurance maladie du lieu de travail ou de l’institution commune Lamal, pour les titulaires d’une pension ou d’une rente suisse.
À noter : la CPAM de rattachement communique au frontalier son Numéro national d’identification (NNI), l’équivalent du numéro de sécurité sociale, et sa carte vitale.
Comment verser ses cotisations à l’URSSAF frontalier ?
La déclaration annuelle de revenu
Chaque année, le travailleur doit déclarer ses revenus sur le site de l’URSSAF. Pour cela, il va se connecter à son espace personnel à l’aide de son numéro national d’identification dans l’onglet « le frontalier en Suisse ».
La première déclaration se fait dans les 20 jours suivant l’inscription et par la suite, au mois de septembre.
Les sanctions en l’absence de déclaration
En l’absence de déclaration des revenus, la cotisation d’assurance maladie du travailleur frontalier suisse est calculée sur une base forfaitaire (la taxation d’office) correspondant à 5 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
À titre indicatif, le PASS 2023 s’élève à 43.992€, ce qui porte la cotisation forfaitaire à 219.960€.
Mais si une déclaration est effectuée par la suite, un nouveau calcul au réel est effectué avec une majoration de 10%.
Qui contacter en cas de difficultés avec les cotisations ?
L’URSSAF service des travailleurs frontaliers en Suisse est joignable par téléphone, du lundi ou vendredi de 9h à 17h au 0806.807.713 (numéro non surtaxé). Ce service répond exclusivement aux questions relatives aux cotisations.
Pour les autres problèmes (affiliation, radiation, remboursement), il faut s’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie au 3646 ou au 0033.184.90.36.46 (appels non surtaxés), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Comment se faire radier de l’URSSAF frontalier ?
Le parcours pour se faire radier de l’URSSAF frontalier est le même que pour y adhérer. En effet, la radiation se fait auprès de la CPAM de rattachement, qui transmet ensuite l’information à l’URSSAF.
Une pièce justificative est à fournir, selon la situation : un certificat de fin de salariat suisse, un nouveau contrat de travail français, la notification de radiation du registre du commerce suisse…
Vous venez d’adhérer à la CMU et à l’URSSAF frontalier ? Pour une couverture complète, pensez également à souscrire une mutuelle santé pour travailleur frontalier.
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