Les accords bilatéraux visant à faciliter les relations entre la Suisse et l’Union Européenne ont été signé en 1993, après le refus des suisses d’entrer dans l’UE. Il y a eu deux séries d’accords bilatéraux. Le statut de travailleur frontalier est défini dans les premiers accords, dans l’accord de libre circulation des personnes.
Les accords bilatéraux
Il y a sept accords dans cette première partie. Ils sont entrés en vigueur en 2002.
- Accord de libre circulation de personnes : Cet accord permet aux Européens et aux Suisses de se déplacer comme bon leur semble entre les pays. Mais il va plus loin en mettant en place une reconnaissance des diplômes, une plus grande facilité pour acheter des biens immobiliers etc.
- Les transports aériens : Les compagnies aériennes suisses accèdent au marché européen du transport aérien. Les compagnies européennes peuvent également mettre en place de nouveaux vols entre l’Europe et les aéroports suisses.
- Les marchés publics : Les cantons et les entreprises publiques dans les secteurs de l’eau, l’énergie ou les transports doivent effectuer des appels d’offre et respecter le principe de libre concurrence lorsque les contrats sont au delà d’un certain seuil.
- Les obstacles techniques au commerce : Reconnaissance des examens de conformité entre l’UE et la Suisse. Si un produit est homologué en Suisse, il sera donc homologué en Union Européenne, et vice versa.
- Les transports terrestres : Cet accord a été mis en place pour stopper l’augmentation du trafic routier dans les Alpes. Une politique coordonnée des transports doit donc être mise en place pour protéger l’environnement et éviter les surplus de circulation.
- Les produits agricoles : Des réductions de tarifs doivent être mises en place pour les normes techniques, visant à augmenter le commerce agricole entre la Suisse et l’UE.
Les accords bilatéraux II
Ils comportent neuf projets, négociés en 2001, sur des sujets comme :
- les accords de Schengen et de Dublin : entrée de la Suisse dans l’espace Schengen en 2005
- la fiscalité de l’épargne
- l’imposition des pensions
- les produits agricoles transformés : entré en vigueur en 2005
- l’environnement
- les statistiques : la Suisse entre en collaboration avec EUROSTAT, la société de statistiques européenne.
- l’éducation et la jeunesse
- les médias
- les fraudes douanières : Un renforcement d’entraide judiciaire entre l’UE et la Suisse pour diminuer les fraudes et le trafic de marchandises.
En savoir plus : Mutuelle Frontalier Suisse