Mis à jour le 13/04/2026
Le temps où vous étiez obligé de conserver la même assurance emprunteur pendant toute la durée de votre crédit est bel et bien révolu. Aujourd’hui, vous pouvez changer d’assurance de prêt plus facilement, et surtout à tout moment grâce à la loi Lemoine, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque. La substitution est gratuite et ne peut entraîner aucune modification des conditions de votre prêt.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ? Dans quels cas est-ce possible ? Quelles démarches faut-il respecter pour éviter un refus de la banque ? Dans notre guide, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir pour résilier son assurance emprunteur dans les bonnes conditions.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
Différentes situations peuvent vous mener à la résiliation de votre assurance de prêt. Notez que cette dernière ne peut pas être annulée : soit il n’y a plus de crédit à rembourser, soit il y a un changement d’assurance. Faisons le point sur les cas plus fréquents et voyons ensemble comment procéder.
Cas n°1 : résilier son assurance pour en changer
C’est aujourd’hui le cas le plus fréquent. Beaucoup d’emprunteurs changent d’assurance pour faire des économies ou bénéficier de garanties plus adaptées à leur profil. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, à condition de présenter une assurance avec des garanties équivalentes à celles demandées par la banque. Cette possibilité de choisir librement votre assurance a été instaurée dès 2010 avec la loi Lagarde en introduisant le principe de la délégation d’assurance. Concrètement, vous pouvez souscrire un contrat auprès de l’assureur de votre choix, et non plus obligatoirement auprès de votre banque.
Cas n°2 : résilier après la vente du bien
Si vous vendez votre bien et que le prêt est remboursé à cette occasion, l’assurance emprunteur n’a plus lieu d’être. Le contrat prend alors fin puisque le crédit qu’il garantissait est remboursé. Il est préférable d’informer rapidement votre banque ou votre assureur et de transmettre les justificatifs nécessaires pour éviter la poursuite des cotisations.
Cas n°3 : résilier après un rachat de crédit
En cas de rachat de crédit par un nouvel établissement, l’ancien prêt est soldé de manière anticipée. L’assurance liée à ce premier financement devient donc sans objet. Un nouveau prêt implique alors la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur, ce qui peut justement être l’occasion de revoir votre couverture et de réduire son coût.
Cas n°4 : résilier après un remboursement anticipé
Si vous remboursez intégralement votre crédit avant son terme, votre assurance doit s’arrêter elle aussi. Lorsque l’assurance a été souscrite auprès de l’établissement prêteur, les démarches sont simplifiées, car gérées par la banque. En cas de délégation d’assurance, l’assuré doit alors prévenir son assureur et joindre la preuve du remboursement total du prêt.
Cas n°5 : fin du remboursement du crédit immobilier
Lorsque votre prêt arrive à échéance, l’assurance emprunteur prend fin automatiquement, puisque le capital a été intégralement remboursé. Par prudence, si vous avez souscrit un contrat externe à la banque, mieux vaut vérifier que la résiliation a bien été enregistrée et que les prélèvements cessent effectivement.
Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine pour résilier son assurance emprunteur ?
Pendant longtemps, la résiliation de l’assurance emprunteur était limitée dans le temps et encadrée par deux dispositifs :
- la loi Hamon, permettant de changer de contrat durant la première année du prêt ;
- l’amendement Bourquin, ouvrant la possibilité de résilier à chaque date anniversaire.
Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine du 28 février 2022, ces contraintes ont été largement assouplies1. Il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans attendre une échéance particulière, et sans avoir à justifier votre demande. Cette évolution s’applique aux prêts immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire ou investissement locatif), à condition de respecter un principe essentiel : l’équivalence des garanties exigées par votre banque.
Les assureurs doivent informer chaque année les emprunteurs de leur droit de résilier leur assurance emprunteur, ainsi que des modalités pour effectuer cette démarche2.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
La résiliation d’une assurance emprunteur se fait dans un ordre précis. C’est un point essentiel : il ne faut jamais résilier votre contrat actuel avant d’avoir obtenu l’accord de la banque sur le nouveau.
1. Comparer les offres et choisir un nouveau contrat
Avant toute chose, vous devez sélectionner une nouvelle assurance emprunteur adaptée à votre profil. Le point de vigilance majeur porte sur l’équivalence des garanties. La banque est en droit de refuser la substitution si le nouveau contrat ne respecte pas le niveau minimal de couverture qu’elle exige. Ces critères figurent notamment dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise lors de la souscription du prêt.
2. Transmettre la demande de substitution à la banque
Une fois le nouveau contrat choisi, vous adressez à votre banque votre demande de substitution avec les justificatifs nécessaires.
3. Attendre la réponse de la banque
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet pour vous notifier sa décision. Si elle refuse, elle doit motiver sa réponse. Elle ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour l’émission de l’avenant au prêt.
4. Résilier l’ancien contrat
Une fois l’accord obtenu, l’ancien contrat peut être résilié. En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Cela permet d’éviter toute rupture de couverture.
Par quels moyens peut-on résilier son assurance emprunteur ?
La résiliation ne s’opère plus uniquement par courrier recommandé. Le Code des assurances prévoit plusieurs possibilités : lettre, support durable, déclaration au siège ou chez le représentant, acte extrajudiciaire, ou encore le même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire.
Autrement dit, si l’assureur permet la souscription en ligne, il doit aussi permettre une résiliation en ligne. Depuis le 1er juin 2023, les assureurs proposant la souscription dématérialisée doivent en outre mettre à disposition un dispositif de résiliation en trois clics pour les consommateurs.
La banque peut-elle refuser votre demande de résiliation d’assurance emprunteur ?
Oui, mais pas n’importe comment. Un refus doit être justifié. En pratique, la principale raison de refus reste la non-équivalence des garanties ou un dossier incomplet dans lequel il manquerait votre pièce d’identité, votre RIB, la simulation ou l’offre de prêt avec le tableau d’amortissement, le questionnaire de santé le cas échéant, etc. En revanche, la banque ne peut pas augmenter le taux du prêt, modifier ses conditions, ni vous facturer des frais parce que vous avez choisi une assurance externe.
Quels sont les effets de la résiliation sur votre crédit immobilier ?
Si le nouveau contrat respecte bien l’équivalence de garanties, la résiliation de votre assurance emprunteur n’a aucun impact négatif sur votre crédit :
- le taux de votre prêt ne peut pas être revu à la hausse ;
- la banque ne peut pas appliquer de pénalité ;
- le changement est sans frais ;
- vous conservez votre financement, avec une assurance potentiellement plus compétitive.
Pourquoi la résiliation d’une assurance de prêt peut-elle être intéressante ?
L’assurance emprunteur représente jusqu’à 30 % du coût global de votre crédit. Changer de contrat peut donc permettre de réaliser des économies, parfois substantielles, tout en ajustant plus finement les garanties à votre âge, votre profession, votre état de santé ou vos habitudes de vie.
La résiliation peut aussi être pertinente si votre contrat actuel est trop standardisé. C’est souvent le cas des assurances groupe proposées par les banques, simples à mettre en place, mais pas toujours optimales en termes de tarif ni de personnalisation.
La loi Lemoine ne facilite pas seulement la résiliation. Elle a aussi renforcé l’accès à l’assurance emprunteur pour certains profils jugés à risques. En effet, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le remboursement total du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. La loi a également réduit le délai du droit à l’oubli à cinq ans (contre dix auparavant), permettant ainsi aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur.
Pourquoi faire appel à un courtier pour résilier son assurance emprunteur ?
En matière d’assurance emprunteur, la résiliation n’est en réalité que la dernière étape. Le plus important, c’est de trouver en amont un nouveau contrat qui soit à la fois compétitif, protecteur et conforme aux exigences de la banque. C’est précisément là que l’accompagnement d’un courtier prend tout son sens. En effet, il compare les garanties, vérifie les exclusions, anticipe les délais, vous aide à constituer un dossier complet et dialogue avec le prêteur.
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Les points clés à retenir sur la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier
La résiliation d’une assurance emprunteur est aujourd’hui beaucoup plus simple qu’avant. Pour les prêts concernés, la loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment, sans frais, à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties.
La bonne méthode reste toujours la même : commencer par choisir le nouveau contrat, transmettre la demande à la banque, attendre son accord, puis résilier l’ancien contrat. Cette chronologie est indispensable pour éviter tout risque de double cotisation ou de rupture de couverture.
Questions fréquentes sur la résiliation d’assurance emprunteur
Quand peut-on résilier son assurance emprunteur ?
Pour les contrats concernés par la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, sans frais, sans attendre la date anniversaire. Le nouveau contrat doit toutefois présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Faut-il un motif particulier pour changer d’assurance de prêt ?
Non. Vous n’avez pas à justifier votre demande par un changement de situation ou par une hausse tarifaire. Vous pouvez demander une substitution simplement parce que vous avez trouvé une offre plus intéressante.
La banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?
Oui, mais uniquement si les garanties sont insuffisantes au regard de ses exigences ou si le dossier est incomplet. Elle doit motiver son refus sous peine de sanctions.
Y a-t-il des frais de résiliation d’assurance de crédit immobilier ?
Non. La résiliation dans le cadre de la substitution d’assurance emprunteur est sans frais, et la banque ne peut pas vous facturer l’avenant lié au changement d’assurance.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une demande de substitution d’assurance de prêt immobilier ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à votre demande de substitution.
Peut-on résilier son assurance emprunteur si le crédit immobilier est remboursé ?
Oui. Si le prêt est totalement remboursé, que ce soit à son terme ou par anticipation, l’assurance n’a plus d’objet et prend fin.
Peut-on résilier son assurance emprunteur en ligne ?
Oui, lorsque l’assureur permet la souscription en ligne ou à distance, il doit aussi permettre la résiliation par un mode équivalent. La résiliation en trois clics s’impose même pour les contrats concernés depuis le 1er juin 2023.
Sources de l’article : Tout savoir sur la résiliation d’une assurance emprunteur
1 https://www.actionlogement.fr/guides/acheter-un-bien-immobilier/la-loi-lemoine-change-les-regles-de-lassurance-emprunteur
2 https://www.vie-publique.fr/loi/282601-loi-28-fevrier-2022-lemoine-assurance-emprunteur-credit-immobilier