Loi Chatel : présentation

La loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 a un enjeu important : faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Elle vise à renforcer la transparence entre les consommateurs et les sociétés et organismes. Cette loi concerne tous les contrats à renouvellement automatique, que ce soit une assurance de prêt, une mutuelle ou encore tout simplement un abonnement téléphonique. Avant sa mise en place, les professionnels n’avaient aucune obligation d’informer les souscripteurs de la date d’échéance du contrat. Ce dernier se renouvelait alors automatiquement et les consommateurs perdaient la possibilité de le résilier. 

Bon à savoir : il existe une deuxième loi Chatel, adoptée en 2008, qui concerne le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Les points phares de la loi Chatel concernant l’assurance de prêt

Le message clé de la loi Chatel : avertir est obligatoire. En effet, tous les organismes qui proposent à leurs clients des contrats qui se renouvellent automatiquement sont désormais tenus de les informer de la date d’échéance et de leur possibilité de mettre fin au contrat. Ainsi, le professionnel doit avertir le consommateur entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation. Dans le cadre d’un contrat d’assurance, ce délai est ramené au plus tard à 15 jours avant la date de résiliation. 



Que faire si l’établissement n’a pas respecté son obligation

 

Pour protéger le souscripteur du contrat, la loi Chatel vient préciser les recours possibles en cas de non-respect de la part de l’organisme. Deux grands cas de figure sont à noter :

  • Si vous recevez l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite, la loi Chatel vous offre alors un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier votre assurance, à compter de la date d’envoi de l’avis. 
  •  
  • Si aucun avis d’échéance n’est envoyé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, à partir de la date de reconduction. La résiliation sera effective à partir du lendemain du jour d’envoi de la lettre de résiliation.
    Vous êtes tout de même tenu de payer la prime au prorata, jusqu’à la date de prise d’effet de la fin de contrat. Si vous avez payé plus, l’assureur devra vous rembourser la différence dans un délai de 30 jours. 

Les exceptions de la loi Chatel

 

Les dispositions de la loi Chatel concernent les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. La loi ne couvre pas :

  • Les contrats non tacitement reconductibles,
  • Les assurances professionnelles,
  • Les assurances qui couvrent les personnes morales,
  • Les contrats d’assurance groupe,
  • Les assurances sur la vie. 

Comment résilier votre assurance de prêt avec la loi Chatel ? 

Les contrats d’assurance de prêt sont généralement souscrits pour une durée de 12 mois, qui est renouvelable automatiquement à la date anniversaire. Chaque année, votre assureur vous enverra donc un courrier pour vous faire parvenir votre avis d’échéance. Vous le recevrez au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation et 15 jours au plus tard avant. 

Les différentes étapes 

Pour résilier votre assurance de prêt, la procédure à suivre est simple :

  • Vous devez comparer en amont les offres d’assurance des autres organismes sur le marché, afin de sélectionner un nouveau contrat au meilleur prix,
  • Il faudra ensuite créer votre dossier chez le nouvel assureur sélectionné afin d’obtenir une proposition,
  • À ce stade, vous n’aurez plus qu’à envoyer votre nouveau contrat d’assurance à votre banque, accompagné de votre demande de résiliation. Il faudra le faire au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception : ce point est très important afin de prouver le bon respect des dates et des délais.


Cas concret

Vous avez un contrat d’assurance de prêt en cours souscrit au 1er Janvier. Le délai de préavis pour la résiliation est de 2 mois. L’établissement doit donc vous faire parvenir votre avis d’échéance, au plus tard, quinze jours avant le début des deux mois de préavis. Vous le recevrez donc, selon la loi Chatel, avant le 16 octobre. Si l’avis est reçu entre le 16 et le 31 octobre, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi.

 

Une loi qui s’inscrit dans un large dispositif réglementaire

En renforçant le droit à l’information des consommateurs, la loi Chatel permet aux emprunteurs de résilier plus facilement leur assurance de prêt. Il n’y a plus aucun risque pour eux de laisser passer la date de renouvellement : ils seront informés suffisamment à l’avance pour pouvoir prendre leurs dispositions. D’autres grandes lois seront adoptées les années suivantes, offrant encore plus de souplesse pour mettre fin à un contrat d’assurance de prêt : 

  • La loi lagarde en 2010 : elle écrit noir sur blanc le droit à faire appel à un assureur externe pour son assurance de crédit, avant la signature du prêt. Les banques n’ont plus le droit de modifier les conditions du prêt immobilier sous prétexte que le client choisit une assurance emprunteur déléguée.
  • La loi Hamon en 2014 : il est désormais possible de résilier son assurance de prêt, sans frais, à tout moment au cours des 12 premiers de souscription, avec un simple préavis de 15 jours.
  • La loi Bourquin en 2018 : pour les contrats d’assurance de prêt actifs depuis plus de 12 mois, les emprunteurs ont maintenant une nouvelle porte de sortie. Ils peuvent résilier leur contrat chaque année à la date de renouvellement. 

Dans tous les cas, avant de résilier votre assurance de prêt, Cmonassurance vous aide à trouver un nouveau contrat au meilleur prix, en comparant les différentes offres du marché.



À retenir 

La première loi Chatel de 2005 simplifie la résiliation des contrats à tacite reconduction. Retenez les points suivants pour l’assurance de prêt :

  • Votre assureur doit vous informer de votre date d’échéance, entre 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation,
  • Votre demande de résiliation devra être adressée à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • Si l’avis d’échéance vous parvient moins de 15 jours avant la date de reconduction, vous profitez d’un délai supplémentaire de 20 jours à partir de la date d’envoi.
  • Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de renouvellement si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance. 

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