Historique de la législation de l’assurance de prêt
Depuis le début des années 2000, différentes lois ont été promulguées pour faciliter la résiliation et le transfert de l’assurance de prêt. L’objectif poursuivi depuis 20 ans est toujours le même : casser le monopole des banques, apporter plus de transparence aux consommateurs et surtout, leur permettre d’opter plus facilement pour la délégation d’assurance. Retour sur toutes les mesures phares adoptées :
- 2001 : la loi MURCEF interdit aux banques la vente d’offres groupées. Elles ne peuvent donc plus imposer aux clients la souscription d’un crédit immobilier et d’une assurance de prêt au sein de leur établissement.
- 2005 : avec la loi Chatel, ce sont les contrats à tacite reconduction qui sont en ligne de mire. Les assureurs doivent désormais informer chaque année les clients de la date d’échéance. Pour l’assurance de prêt, cet avis d’échéance doit être adressé entre 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation.
- 2010 : la loi Lagarde instaure la liberté de choisir. Les emprunteurs peuvent souscrire une assurance de prêt externe, avant la signature de leur crédit immobilier.
- 2014 : la loi Hamon facilite le transfert de l’assurance de prêt pendant toute la première année. Les assurés peuvent changer de contrat pendant les 12 premiers mois, sans frais.
- 2018 : dans la prolongation de la loi Hamon, l’amendement Bourquin donne maintenant en plus la possibilité de changer d’assurance tous les ans.
Loi Bourquin : présentation
Vous entendrez peut-être parler aussi de la loi Sapin 2 ou de l’amendement Bourquin. En réalité, la loi Sapin 2 a été remaniée en 2017, à l’initiative du sénateur Martial Bourquin, pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année. À cette date, elle concernait uniquement les offres signées à partir du 1er mars 2017. Il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour qu’elle s’étende à tous les contrats d’assurance de prêt, devenant ainsi rétroactive.
Depuis 2018, la loi Bourquin permet donc à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt à l’issue de la première année. Ils devront attendre la date d’échéance pour résilier leur contrat. À savoir que vous ne pouvez pas vous retrouver sans assurance : votre nouvelle offre doit donc coïncider avec le terme de l’ancienne. On parle de continuité de couverture.
Comment résilier son assurance de prêt avec la loi Bourquin ?
Bonne nouvelle : l’amendement Bourquin vous permet de changer d’assurance de prêt n’importe quand pendant toute la durée de votre crédit immobilier, à chaque date de renouvellement de votre contrat. Une opération plutôt rentable pour vous puisqu’à la clé, il y a de très belles économies à réaliser : le coût total du crédit baisse en moyenne de 10 000€ grâce à la délégation d’assurance !
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour profiter de la loi Bourquin, vous devez avoir souscrit votre contrat depuis plus d’un an. Le délai de préavis à respecter est de deux mois, avant la date anniversaire. Comment connaître cette fameuse date? Deux possibilités :
- Vous avez une assurance de groupe, souscrite auprès de votre banque : la date anniversaire de votre assurance de prêt correspond à la date de signature de l’offre de crédit immobilier.
- Vous avez déjà une assurance externe : il s’agit alors de la date d’effet du contrat d’assurance ou du 31 décembre de l’année en cours. À vérifier dans vos clauses !
Comme dans le cadre de la loi Hamon, il faut aussi que votre nouveau contrat présente des garanties identiques. Si vous respectez ces paramètres, la banque ne peut pas vous refuser la demande de délégation.
Quelles sont les différentes étapes ?
Impossible de vous retrouver sans assurance de prêt : avant de résilier votre contrat, il faut d’abord en trouver un autre. Alors, pour commencer, vous devrez comparer les différentes offres sur le marché et choisir votre futur assureur. Vous obtiendrez des devis en renseignant les informations au sujet de votre situation et de votre prêt. Comme pour la souscription de votre assurance initiale, il y aura également un questionnaire de santé à remplir.
Après étude de votre dossier, l’organisme pourra vous fournir une proposition définitive. C’est ce document que vous devrez adresser à votre banque, en même temps que votre lettre de résiliation. Le tout est à envoyer par courrier recommandé, avec accusé de réception. À noter que la banque doit vous répondre sous 10 jours. Si elle refuse votre changement d’assurance, elle devra vous en justifier les raisons par écrit.
Qui peut m’aider dans mes démarches ?
Toutes les lois adoptées ces dernières années vous simplifient la vie quand il s’agit d’assurance de prêt. Mais pour rechercher un nouveau contrat, les choses peuvent parfois se corser. C’est en effet une démarche qui demande du temps, de la patience mais aussi, une certaine expertise pour bien comparer les différents devis. Cette étape importante, Cmonassurance la prend en charge pour vous. Nos conseillers sont à votre écoute pour vous guider tout au long de votre changement d’assurance de prêt. Nous saurons vous proposer un nouveau contrat qui répond parfaitement à vos attentes, tout en vous permettant de faire de réelles économies.
Êtes-vous concerné par la loi Bourquin ?
- Vous n’avez pas encore signé votre crédit immobilier : la loi Lagarde vous permet de choisir une assurance de prêt déléguée avant la signature de votre crédit immobilier.
- Votre contrat d’assurance de prêt a moins d’un an : avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment pendant les 12 premiers mois.
- Votre contrat d’assurance de prêt a plus d’un an : vous êtes concerné par la loi Bourquin ! Il faudra attendre la date anniversaire de votre contrat pour le résilier. Cette opération est possible pendant toute la durée de votre crédit.
À retenir…
Depuis 2018, la résiliation annuelle de votre assurance de prêt est rendue possible par l’amendement Bourquin. Voici les points importants de cette loi :
- Elle s’applique à tous les contrats, qu’ils aient été souscrits avant ou après l’entrée en vigueur de la loi,
- Le délai de préavis est de deux mois,
- La résiliation est possible à chaque date de renouvellement de votre contrat,
- Votre nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes.