2001 – La loi MURCEF
Dès 2001, l’objectif de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier est clair : interdire la vente liée d’un crédit et d’assurance. En théorie, ce texte était donc suffisant pour donner aux emprunteurs le droit de choisir un assureur externe. Mais dans les faits, les banques ont réussi à contourner la réglementation. Retour sur une étape clé dans l’histoire de la législation de l’assurance emprunteur.
Le contenu de la loi MURCEF
La loi MURCEF est adoptée le 11 décembre 2001 dans le but d’encadrer les pratiques des banques autour de l’assurance du crédit immobilier. Presque dix ans avant la loi Lagarde, cette mesure interdisait déjà aux banques de rendre le prêt et l’assurance emprunteur indissociables.
Les limites de la loi MURCEF
Depuis la loi MURCEF, l’emprunteur est donc en droit de refuser l’assurance de prêt proposée par sa banque et de faire jouer la concurrence. Sur le papier, cela ressemble bien à la délégation d’assurance telle qu’on la connaît aujourd’hui. Mais il y a plusieurs ombres au tableau ! D’une part, à cette époque, les banques ne remettent pas encore la fameuse fiche d’information standardisée et peuvent alors facilement refuser une autre assurance sous prétexte que les garanties ne sont pas équivalentes. D’autre part, les banques peuvent également jouer sur le taux du crédit et l’augmenter s’il y a délégation. Il faudra attendre 2010 et la loi Lagarde pour pallier les faiblesses de la loi MURCEF.
2005 – La loi Chatel
Adoptée en 2005, la loi Chatel a vocation à protéger le consommateur dans le cadre des contrats qui se renouvellent automatiquement. L’assurance de crédit est donc concernée : si l’organisme n’informe pas l’assuré de son échéance de reconduction, il est alors en droit de résilier son adhésion.
Loi Chatel : ce que ça change pour l’assurance de prêt
L’article L.136-1 de la loi Chatel est très clair : tout organisme est désormais tenu d’informer son client par écrit avant chaque date anniversaire d’un contrat. L’information doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation dans le cadre de l’assurance de prêt. En cas de manquement à cette obligation de la part de l’organisme, le consommateur peut résilier son contrat à tout moment, gratuitement, à partir de la date d’échéance.
Une loi de protection encore incomplète malgré tout
Même si le texte de la loi Chatel était clair et précis, la réglementation a été, une fois de plus, contournée par les établissements bancaires. En effet, face à l’absence de sanctions, les banques ont finalement rarement pris cette mesure au sérieux. Il faut aussi noter que les assurés n’étaient même pas au courant, la plupart du temps, du renouvellement annuel automatique de leur contrat. De ce fait, ils n’avaient pas non plus connaissance de leur droit à la résiliation.
2010 – La loi Lagarde
La loi Lagarde vient apporter en 2010 un cadre beaucoup plus précis et plus strict tout autour de l’assurance de prêt. Cette fois-ci, elle pose définitivement les bases du droit à la délégation d’assurance, tout en empêchant les banques de contre-attaquer en changeant le taux du prêt.
Les grandes mesures de la loi Lagarde
En premier lieu, la loi Lagarde vient réaffirmer le droit à la délégation d’assurance, déjà évoqué 9 ans plus tôt dans la loi MURCEF. Les assurés doivent respecter une condition sine qua non : l’équivalence de garanties. Dans le cas contraire, la banque peut refuser le changement mais doit motiver son refus par écrit. Elle a un délai de 10 jours. Un autre point capital : la banque a l’interdiction totale de vous facturer des frais de dossiers ou d’augmenter le taux du crédit en cas de délégation d’assurance.
Le champ d’application de la loi Lagarde
La loi Lagarde concerne les assurances de prêt à souscrire avant la signature du crédit. En d’autres termes, les emprunteurs doivent alors réaliser leur délégation avant de contracter le prêt immobilier. La loi Lagarde ne permet donc pas encore la résiliation de l’assurance mais donne la liberté de choix avant la signature définitive du prêt. Ce sont les lois Hamon et Bourquin qui viendront ajouter plus de souplesse, avec la possibilité de mettre fin au contrat pendant la première année ou à chaque renouvellement.
2014 – La loi Hamon
En 2014, la loi Hamon, relative à la consommation, renforce les droits et la protection des consommateurs. Globalement, elle vise à augmenter leur pouvoir d’achat. Un volet important est consacré à l’assurance emprunteur, dans la continuité de la loi Lagarde. L’idée est de faciliter encore plus la résiliation de l’assurance de prêt.
Le nouveau cadre fixé par le loi Hamon
Avec la loi Hamon, les emprunteurs sont à l’honneur et tout est mis en œuvre pour qu’ils puissent résilier simplement et rapidement leur contrat d’assurance. Il est désormais possible de mettre fin à un contrat d’assurance pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription, sans aucun frais. Les banques ne peuvent plus non plus facturer des frais pour l’examen d’une assurance souscrite en externe.
Comment profiter de la loi Hamon ?
Avant de mettre fin à votre contrat en cours, vous devrez d’abord trouver un contrat aux garanties équivalentes. L’objectif est en effet de proposer à votre banque une offre au moins aussi couvrante que votre assurance en cours. En utilisant un comparateur, cette démarche s’effectue en quelques clics. Il vous suffit de renseigner votre identité ainsi que les informations relatives à votre crédit, à votre situation et à votre état de santé pour créer votre dossier. Après une étude de la part de l’organisme, vous recevrez votre proposition. Ensuite, les assurés n’ont plus qu’à envoyer une lettre de résiliation 15 jours au plus tard avant la date d’échéance, avec la nouvelle offre en annexe. La banque aura alors 10 jours ouvrés pour formuler une réponse. Si le délai n’est pas respecté, l’établissement risque une amende de 3000€.
2018 – Sapin 2 / Bourquin
Le 1er janvier 2018, le monde de l’assurance de prêt connaît un nouveau rebondissement, avec l’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2. Désormais, les assurés ont la possibilité de résilier chaque année leur contrat d’assurance de prêt. En complément de la loi Hamon, ce texte offre donc aux emprunteurs une opportunité supplémentaire de faire jouer la concurrence, et ce, tout au long de leur crédit.
Les nouveautés de la loi Bourquin
Avec la loi Bourquin, qui vient compléter la loi Hamon, la résiliation de l’assurance de prêt est possible chaque année, à la date de renouvellement du contrat. Il faut respecter un délai de préavis de 2 mois. Cette possibilité est offerte à tous les emprunteurs, qu’ils aient signé leur contrat avant l’amendement Bourquin ou après. Dans tout l’arsenal réglementaire déployé pour protéger les consommateurs, cette loi leur offre encore une nouvelle possibilité pour faire jouer la concurrence et pour réaliser des économies conséquentes sur le coût total du crédit. Quant on sait que la délégation d’assurance peut faire gagner en moyenne 10 000€ sur toute la durée du prêt, on comprend à quel point cette mesure redonne du pouvoir d’achat aux Français.
Comment faire jouer la loi Bourquin ?
Le principe est le même que pour la loi Hamon, sauf qu’il faut respecter dans ce cas un délai de préavis de deux mois. Vous devrez au préalable trouver un nouveau contrat, avec des garanties équivalentes. Celui-ci sera annexé à la lettre de résiliation à envoyer à votre banque. Si vous aviez déjà souscrit votre contrat initial auprès d’une compagnie externe, il faudra d’abord envoyer une demande d’accord à l’établissement prêteur avant de résilier votre contrat.
Pour résumer…
Vous l’avez constaté par vous-même au fil de cet article : le parcours vers l’assurance de prêt telle que vous la connaissez aujourd’hui a été jalonné de nombreuses étapes phares. Voici ce qu’il faut retenir :
- Loi MURCEF en 2001 : elle vient définir pour la première fois les contours de la délégation d’assurance mais le texte n’est pas assez précis pour jouer en faveur des consommateurs.
- Loi Chatel en 2008 : elle vient protéger les consommateurs qui souscrivent à des contrats à renouvellement automatique, en obligeant l’organisme à les informer de la reconduction.
- Loi Lagarde en 2010 : elle réaffirme le droit à la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité pour l’emprunteur de faire jouer la concurrence avant la signature du prêt.
- Loi Hamon en 2014 : les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance de prêt pendant toute la première année, sans frais.
- Loi Bourquin en 2018 : en plus de la résiliation au cours des 12 premiers mois, l’assuré peut maintenant mettre fin à son contrat chaque année, à la date anniversaire.
