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Une Assurance de Prêt ?

Grâce à la loi Hamon (loi relative à la consommation), les nouveaux propriétaires peuvent facilement changer d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la signature de leur offre de prêt.  A condition de respecter le minimum de garanties demandées par la banque, ainsi que les délais de demande de substitution et de résiliation. Votre courtier Cmonassurance est là pour vous simplifier les démarches !

Dans quels cas la loi Hamon me serait-elle utile ?

Souscrire une assurance de prêt est exigé par la banque pour obtenir un crédit, pour l’achat de votre résidence principale ou secondaire, ou encore pour un investissement locatif. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez le choix entre le contrat groupe, c’est-à-dire l’assurance proposée par votre banque, ou une délégation d’assurance. Beaucoup d’acheteurs n’ont pas le temps de mettre en concurrence leur contrat et optent par « facilité » pour le contrat groupe. Or, selon le profil des acheteurs, il est possible d’économiser jusqu’à 10 000 € sur le coût total du crédit en changeant simplement d’assurance ! La Loi Hamon vous permet d’entreprendre ces démarches dans l’année qui suit la signature de l’emprunt.

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance grâce à la loi Hamon ?

La banque est bénéficiaire de l’assurance, car c’est elle qui touchera le capital restant à rembourser en cas de décès ou d’invalidité totale. Ainsi, elle peut accepter ou refuser le contrat que vous lui proposez de substituer au contrat groupe s’il ne répond pas à ses exigences et si vous ne respectez pas les délais.

 

Respecter le minimum de couverture imposé

Le premier point  à respecter est le suivant : votre nouveau contrat doit, au minimum, présenter exactement les mêmes garanties que celles du contrat groupe. En effet, votre banquier n’acceptera pas de substituer son contrat pour une solution moins couvrante… Afin de disposer d’une grille de comparaison objective, le Comité Consultatif du Secteur Financer a publié une liste de critères de garanties sur lesquels il est possible de s’appuyer.

Il faudra donc vérifier :

  • Que les garanties sont bien les mêmes que celles du contrat groupe,
  • Que les quotités associées le sont également.

Evidemment, il est possible de souscrire une couverture plus importante, par exemple pour vous couvrir dans le cadre de la pratique d’un sport ou d’une profession à risque, ou encore un risque médical particulier.

 

Respecter les délais impartis pour résilier son contrat

Une fois que vous avez trouvé la meilleure assurance pour vous couvrir, vous devez souscrire le plus rapidement possible. En effet, vous disposez de 12 mois à compter de la signature pour résilier, mais c’est sans compter les 15 jours de préavis ainsi que les délais nécessaires à l’assureur pour étudier votre dossier.

Voici la liste des 5 étapes pour mener à bien vos démarches :

  • Etape 1 : Souscrire le contrat d’assurance de prêt, qui dispose du même niveau de garanties que l’ancien contrat. Attention, cette étape peut être longue selon les formalités médicales demandées ;
  • Etape 2 : Envoyer un courrier recommandé à sa banque en demandant l’accord de principe pour la résiliation, en y joignant la délégation d’assurance et la fiche standardisée d’information ainsi que les conditions générales du nouveau contrat, fournis par votre assureur;
  • Etape 3 : Attendre la réponse de la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier. Si elle refuse votre demande, elle devra expliquer les raisons pour lesquelles elle le fait. Si elle accepte, vous pouvez passer à l’étape 4.
  • Etape 4 : Résilier l’ancien contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur d’origine (et non auprès de la banque !), par courrier recommandé, au minimum 15 jours avant le terme des 12 mois.
  • Etape 5 : Vous êtes assuré !

Télécharger le guide de la loi Hamon

 

En quoi Cmonassurance peut m’aider à profiter de la loi Hamon ?

Comme vous l’avez compris, vous disposez d’un peu moins d’une année complète pour profiter de la loi Hamon. Au lieu d’entreprendre des démarches seuls, nos courtiers vous accompagnent dans la recherche du meilleur contrat d’assurance emprunteur, compatible avec la loi Hamon.

  • Nous travaillons avec de grands acteurs du marché de l’assurance emprunteur, nous pouvons ainsi établir des devis selon votre profil et vous diriger vers l’offre la plus intéressante,
  • Nous pouvons vous garantir l’équivalence du niveau de couverture exigé par la banque,
  • Nous vous accompagnons dans le processus de souscription et dans les démarches de résiliation.

De plus, nous vous accompagnons tout au long de votre adhésion auprès de l’assureur pour vous conseiller en cas de besoin, par le biais de votre interlocuteur attitré.

 

Questions fréquentes à propos de la loi Hamon

« Combien me coûtera le changement d’assurance de prêt avec la loi Hamon ? »

La loi Hamon vous permet de changer d’assurance-crédit sans frais. Les banques ont l’interdiction de facturer quoi que ce soit, même s’il s’agit de l’étude de l’assurance externe ou du temps de réponse à votre demande de substitution.

« Et si je manque l’échéance des 12 mois, que puis-je faire ? »

Si vous ne pouvez pas jouer la loi Hamon dans le temps imparti, vous pouvez opter pour la résiliation annuelle. C’est une nouvelle loi qui permet de changer d’assurance à date anniversaire de signature du contrat ou à une autre date indiquée dans les conditions générales, mais qui ne sera applicable qu’à partir de 2018. Consultez notre page dédiée à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, pour en savoir plus.

« La loi Hamon s’applique-t-elle à tous les crédits ? »

La loi Hamon s’applique aux assurances de crédits qui ont pour objectif le financement d’achat de résidences principales, secondaires ou locatives et même à usage professionnel, le financement de travaux de plus de 75 000 € et enfin l’achat de terrains pour y construire une habitation.

Où trouver plus d’informations sur la loi Hamon ?

Vous pouvez consulter l’article de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sur Legifrance.

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