La loi ANI (Accord National Interprofessionnel), entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose à toutes les entreprises françaises de proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés peu importe leur ancienneté dans l’entreprise, et de participer au financement de cette mutuelle à au moins 50% de la cotisation.
De leur côté, les salariés ont l’obligation d’accepter l’assurance santé collective proposée par leur employeur. Il existe cependant des cas exceptionnels qui permettent aux salariés de refuser de souscrire à la mutuelle collective. Retrouvez, dans cet article les situations permettant de refuser l’adhésion et les démarches à entreprendre pour signaler le refus.
La dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire pour salarié déjà affilié
Il est possible qu’un employé soit déjà affilié à une autre mutuelle complémentaire santé. Si tel est le cas, il a la possibilité de refuser de souscrire à la mutuelle collective obligatoire de son entreprise.
Trois cas de figure sont envisageables :
- Le salarié est déjà bénéficiaire de la mutuelle de son conjoint. De nombreux organismes offrent l’option à leurs bénéficiaires d’inscrire des ayants-droits sur la mutuelle du salarié. D’autres rendent obligatoire la souscription des ayants-droits, bien que ce soit plus rare. Dans ce cas, le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé de souscription à la mutuelle de son entreprise, pour être affilié à la mutuelle de son conjoint.
- Le bénéficiaire est salarié de plusieurs entreprises. Chaque entreprise dans laquelle est employé le salarié doit proposer une mutuelle collective. Le salarié a le choix quant à la mutuelle d’entreprise. Il peut donc prendre la meilleure option et faire une demande de dispense aux autres.
- Le salarié était affilié à une assurance santé complémentaire avant d’arriver dans l’entreprise ou avant que la mutuelle de groupe ne soit mise en place. Dans ce cas, le salarié a le droit de garder son contrat précédent jusqu’à son échéance. Lorsque le contrat arrive à son terme, le salarié sera obligé de souscrire au contrat de mutuelle collective de son entreprise.
Il est bon de noter que ces cas de figure sont dispensés uniquement si ces possibilités ont été envisagées lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Sinon, le salarié sera dans l’impossibilité de demander une dispense.
La dispense de mutuelle collective pour les apprentis et les salariés à temps partiel
Les apprentis peuvent refuser de souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise dans laquelle ils font leur apprentissage, sans avoir à fournir de justificatif.
Cependant, il faut que les cotisations qui restent à la charge de l’apprenti représentent 10% de leur salaire brut à minima.
Les salariés à temps partiel qui cumulent moins de 15 heures de travail par semaine (par exemple, les contrats étudiants) peuvent également demander une dispense de souscription.
Il faut cependant remplir trois conditions :
- la cotisation restant à leur charge est d’au moins 10% du salaire brut
- leur employeur ne finance pas complètement la mutuelle
- La mise en place de la mutuelle d’entreprise prévoit ce cas de figure.
Bien qu’ils puissent demander une dérogation, il peut être intéressant de considérer la souscription de ce contrat collectif. En effet, les mutuelles entreprises sont négociées pour un groupe de salariés, elles sont donc offertes à des tarifs avantageux.
Le salarié à temps partiel ou l’apprenti a donc intérêt à comparer les mutuelles santé et souscrire à celle qui lui est le plus favorable.
La dispense de mutuelle d’entreprise pour les salariés en CDD
La dérogation à la souscription de mutuelle d’entreprise obligatoire est possible sous certaines conditions. Ces conditions sont liées à la durée du contrat.
- Le CDD dure plus de 12 mois : Pour avoir une dispense de souscription, il faut que l’acte de mise en place de la mutuelle d’entreprise prévoit cette condition. Le salarié doit fournir une attestation de couverture santé souscrite à une autre complémentaire.
- Le CDD est valable entre 3 à 12 mois : Encore une fois, la dérogation est possible uniquement si le contrat de la mutuelle d’entreprise fait mention de cette dispense autorisée.
- Le CDD dure moins de 3 mois : Si le salarié est déjà bénéficiaire d’une mutuelle obligatoire qui le couvre sur plus de 3 mois, il peut demander une dérogation sans fournir de justificatif. Si le salarié n’a pas de mutuelle obligatoire qui le couvre sur plus de 3 mois, il doit fournir une attestation qui montre qu’il est couvert par une complémentaire santé qui respecte les garanties minimums du contrat responsable.
La dispense de mutuelle pour les adhérents à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
La Complémentaire Santé Solidaire a remplacé, en 2019, les dispositifs de CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
La CMU-C était octroyée aux personnes à faible revenu et sous condition de ressources. L’aide était renouvelée sur une base annuelle, à condition que l’adhérent justifie de ses ressources.
L’ACS était une aide financière qui avait pour but d’aider les personnes n’ayant pas les moyens de payer une complémentaire santé. Cette aide était également donnée sous condition de ressources.
Les salariés qui étaient bénéficiaires de ces aides, peuvent, sous la CSS, bénéficier d’une complémentaire santé sans participation. Les employés adhérents à la CSS et souhaitant refuser la mutuelle d’entreprise doivent justifier de leur situation à leur employeur chaque année, et envoyer un courrier informant de leur refus à la mutuelle de leur entreprise.
La procédure de refus de mutuelle obligatoire d’entreprise
Les quatre cas ci-dessus, qui sont encadrés par la loi, sont les seuls pour lesquels un salarié peut demander une dérogation de souscription.
L’employeur engage sa responsabilité vis-à-vis de l’URSSAF s’il accepte une dérogation en dehors de ces cas.
Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire en deux occasions :
• lors de l’implémentation de la complémentaire santé au sein de son entreprise, s’il se trouve dans un cas de figure qui l’autorise à refuser la mutuelle
• lors de son embauche lorsqu’il signe son contrat de travail.
Comme nous l’avons vu, le salarié sera amené à donner des justificatifs afin de valider le refus de mutuelle obligatoire.
Les salariés déjà affiliés, ceux étant en CDD de plus de 12 mois, ceux qui cumulent plusieurs emplois et ceux qui sont des ayants-droits doivent fournir un justificatif de couverture à leur employeur tous les ans démontrant que leur situation reste inchangée.
Les adhérents à la CSS doivent fournir un justificatif prouvant qu’ils sont bénéficiaires de cette aide.
Dans tous les cas, les salariés doivent faire leur demande de dérogation par écrit. Cette étape est nécessaire, pour dégager l’employeur de toute responsabilité. L’employeur ne peut refuser la demande de dispense de l’employé lorsque les conditions sont remplies.