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Loi Hamon : les contours de la loi

La loi sur la consommation, promulguée le 17 mars 2014, est plus communément appelée loi Hamon. Elle offre plus de droits aux emprunteurs, avec une avancée significative : ils pourront désormais résilier leur contrat d’assurance sans frais, n’importe quand pendant toute la première année qui suit la souscription. La loi Hamon s’applique uniquement aux contrats conclus à compter du 26 juillet 2014 : elle n’est donc pas rétroactive. 

Les grandes lignes de la loi Hamon

La loi Hamon s’inscrit dans un dispositif global qui vise à limiter les abus des professionnels et à offrir une réelle protection aux consommateurs. L’assurance de prêt n’est qu’un volet de cette loi dense, dont le champ d’intervention est très vaste. Cmonassurance vous en récapitule les points clés. 

L’action de groupe

La création de l’action de groupe apporte aux consommateurs une voie de recours collectif. L’objectif est de les aider à obtenir réparation lorsqu’ils sont victimes d’abus de la part de professionnels. Les actions sont alors à l’initiative des associations de consommateurs agréées. Pour aller encore plus loin, lorsqu’une clause d’un contrat est officiellement considérée comme abusive, l’association pourra demander son retrait sur tous les contrats identiques.

La mobilité bancaire

Les banques ont désormais l’obligation de proposer à leurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire, qui sera gratuit et sans conditions. L’objectif est de faciliter les démarches pour changer de banque et de permettre aux consommateurs de profiter des meilleures conditions en faisant jouer la concurrence.

Les modalités de résiliation des contrats d’assurance

C’est une mesure capitale du projet de loi Hamon. Les souscripteurs pourront désormais résilier leur contrat d’assurance responsabilité civile, automobile ou habitation n’importe quand après la première année : c’est la résiliation infra-annuelle.

Concernant l’assurance de prêt, le texte est différent : il stipule que l’assuré peut changer à tout moment son assurance de prêt pendant les 12 premiers mois du contrat.

Une autre mesure importante entre en vigueur : pour faciliter le transfert de l’assurance, la banque doit choisir 11 critères d’équivalence de garanties parmi les 18 proposés par le Comité Consultatif du Secteur Financier.  

Comment utiliser la loi Hamon pour résilier son contrat ? 

En 2010, avec la loi Lagarde, les emprunteurs ont déjà la possibilité d’opter pour une délégation d’assurance. La loi Hamon va plus loin puisqu’elle permet aux souscripteurs de changer de contrat pendant toute la première année. C’est un véritable avantage pour les personnes qui auraient, par exemple, accepté l’assurance de groupe de leur banque sans avoir conscience de leur liberté de choix. Parfois, certains emprunteurs peuvent aussi être tentés de signer l’assurance avec leur banque pour obtenir leur prêt plus rapidement. Dans tous les cas, la loi Hamon leur offre une porte de secours. 


Les conditions pour la résiliation

Pour résilier le contrat d’assurance de prêt en cours, avec la loi Hamon, il existe certaines conditions à respecter : 

  • La demande de changement doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat,
  • La nouvelle assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat en cours.


Les différentes étapes de la résiliation

La marche à suivre est très simple mais il convient tout de même de bien respecter les différentes étapes et de les réaliser dans le bon ordre. Les détails : 

  1. Pour commencer, vous devez trouver un nouveau contrat aux garanties équivalentes. La FSI (fiche standardisée d’information) annexée à votre assurance en cours vous permettra de contrôler l’équivalence. 
  2. Choisissez ensuite l’assureur qui vous convient le mieux et remplissez votre demande d’adhésion, afin d’obtenir une proposition.
  3. Adressez votre nouvelle offre à votre banque, en joignant votre courrier de résiliation, par courrier recommandé avec accusé de réception.
  4. Attendez le retour de la banque, sous 10 jours ouvrés.


Important : légalement, la banque n’a pas le droit de refuser votre demande de changement, sauf si les garanties ne sont pas équivalentes. Dans tous les cas, elle devra justifier le motif de refus. 

Pourquoi avoir recours à la loi Hamon ? 

Depuis 2001 et l’adoption de la loi MURCEF, de nombreux textes de lois sont venus encadrer l’assurance de prêt et renforcer le droit à la résiliation. Pourquoi ? Dans votre intérêt, tout simplement ! Il faut savoir qu’aucune banque n’octroie de crédit immobilier sans assurance emprunteur. Pour autant, rien ne vous oblige à accepter l’offre de groupe proposée avec votre prêt. Cette assurance dite “groupée” présente généralement un tarif très élevé, sans forcément vous apporter les meilleures garanties. En opposition, l’assurance individuelle (ou déléguée) s’adapte précisément à votre profil et permet de réduire considérablement les cotisations. Grâce à la loi Hamon, vous aurez donc l’opportunité, pendant toute la première année de votre contrat d’assurance de prêt, de choisir une offre plus attractive auprès d’un assureur externe. 

Loi Hamon : quelles conséquences sur le marché de l’assurance emprunteur ?

Et si vous profitiez de l’aide d’un expert ? 

La mise en concurrence des assurances de prêt est une démarche chronophage. Il faut en effet prendre le temps d’effectuer plusieurs demandes de devis et ensuite, comparer les différentes garanties proposées dans chaque contrat. Un vrai casse-tête ! C’est là que notre équipe intervient : nous prenons en charge toutes les opérations, afin de vous soulager d’un vrai poids. Les experts Cmonassurance sont présents pour vous conseiller et vous guider dans toutes vos démarches, mais surtout, pour vous proposer le meilleur contrat, au meilleur prix. 

La loi Bourquin, en continuité de la loi Hamon 

Dans la série des lois qui concernent l’assurance de prêt, le dernier épisode en date n’est autre que la loi Bourquin, adoptée en 2018. Dans la continuité de la loi Hamon, elle permet de résilier l’assurance chaque année, à la date de renouvellement du contrat. Les conditions : respecter un délai de préavis de deux mois et présenter à votre banque un contrat avec des garanties équivalentes ou supérieures. 

À retenir…

La loi Hamon est du côté des consommateurs ! Dans le domaine de l’assurance emprunteur, n’oubliez pas que :

  • Cette loi adoptée en 2014 vous permet de résilier votre assurance de prêt n’importe quand pendant les 12 premiers mois de contrat,
  • Vous devez respecter un préavis de 15 jours,
  • Il faut proposer à votre banque une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes,
  • Après la première année, la loi Hamon n’est plus applicable mais vous pouvez faire jouer la loi Bourquin. 

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