Mis à jour le 27/05/2026
- La déclaration de dépendance, réalisée à l’appui d’un questionnaire et d’un dossier médical, permet d’activer les garanties prévues par votre contrat d’assurance dépendance.
- L’évaluation de la perte d’autonomie repose sur la grille AGGIR, les AVQ ou des tests cognitifs comme le test de Folstein.
- En cas de désaccord sur le niveau de dépendance reconnu, des recours et contre-expertises sont possibles.
- Une assurance dépendance prévoit une rente viagère, des services d’assistance et de prévention pour le maintien à domicile.
Comment déclarer un état de dépendance à son assureur ?
La première étape consiste à contacter votre compagnie d’assurance afin d’effectuer une demande de prise en charge au titre de votre contrat d’assurance dépendance. Cette démarche peut être réalisée par l’assuré lui-même, un proche, un aidant familial ou un représentant légal.
L’assureur vous transmet alors un dossier de perte d’autonomie à compléter. Ce dernier permet d’évaluer le niveau dépendance et de vérifier si les conditions de mise en jeu des garanties prévues au contrat sont réunies.
Le questionnaire sur l’état de santé de l’assuré doit être rempli avec l’aide du médecin traitant.
Quels justificatifs faut-il fournir dans une déclaration de dépendance ?
Le nombre de pièces demandées varie selon les contrats d’assurance dépendance. Les assureurs exigent généralement :
- une notification de pension d’invalidité de 3e catégorie ;
- une attestation d’attribution de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ;
- des comptes-rendus d’hospitalisation ;
- un certificat médical détaillant l’état de santé de l’assuré ;
- des justificatifs de soins à domicile ;
- une attestation d’hébergement en établissement spécialisé ou en EHPAD ;
- les résultats de tests cognitifs ou d’évaluations de la dépendance.
Le dossier médical est transmis sous pli confidentiel au médecin conseil de l’assureur afin de respecter le secret médical.
Comment l’assureur évalue-t-il la déclaration de dépendance ?
Une fois le dossier reçu, l’assureur détermine si vous êtes en dépendance partielle ou totale.
Chaque contrat de dépendance prévoit ses propres critères d’évaluation. Les compagnies d’assurances utilisent différentes méthodes d’évaluation complémentaires pour mesurer les capacités physiques ou cognitives.
La grille AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources)
La grille AGGIR est l’un des outils les plus utilisés afin d’évaluer la dépendance des personnes âgées. Cette dernière analyse plusieurs activités essentielles :
- se déplacer ;
- s’habiller ;
- faire sa toilette ;
- s’alimenter ;
- s’orienter dans le temps et l’espace ;
- gérer les activités du quotidien.
À l’issue de cette évaluation, la personne est classée dans un GIR allant de 1 à 6 :
- GIR 1 et GIR 2 correspondent généralement à une dépendance lourde ;
- GIR 3 et GIR 4 traduisent une dépendance partielle.
La grille AGGIR est notamment utilisée pour l’attribution de l’APA.
Les AVQ (Actes de la vie quotidienne)
Les AVQ servent à mesurer la capacité d’une personne à accomplir seule certains gestes essentiels du quotidien. On recense six actes de la vie :
- s’habiller ;
- manger ;
- se laver ;
- se déplacer ;
- aller aux toilettes ;
- se coucher ou se lever.
Selon les contrats, le versement d’une rente dépendance peut être déclenché lorsque l’assuré n’est plus capable d’accomplir seul plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne. À titre d’exemple, la reconnaissance de l’état de dépendance est accordée par certains assureurs lorsque la personne ne peut plus réaliser seule 2 AVQ sur 5, et une dépendance totale lorsque 3 AVQ sur 5 ne peuvent plus être effectués sans aide extérieure.
Le test de Folstein
Le test de Folstein, également appelé MMSE (Mini mental state examination), permet d’évaluer les troubles cognitifs liés notamment à la maladie d’Alzheimer ou à certaines démences.
Ce test analyse :
- la mémoire ;
- le langage ;
- l’orientation dans le temps et dans l’espace ;
- les capacités de calcul mental ;
- la compréhension.
Plus le score obtenu est faible, plus la perte d’autonomie psychique est considérée comme importante. Ce test, lorsqu’il est exigé par l’assureur, prévoit un score minimal (souvent autour de 15/30) en dessous duquel le versement des prestations est déclenché.
Cette méthode d’évaluation est par exemple utilisée par l’assurance Dépendance d’Alptis.
Une expertise médicale peut-elle être demandée dans le cadre d’une déclaration de dépendance ?
Si les éléments transmis sont jugés insuffisants, le médecin conseil de l’assureur peut demander une expertise médicale complémentaire. Cette dernière peut être réalisée :
- à domicile ;
- dans un établissement de santé ;
- auprès d’un médecin désigné par l’assureur.
L’assuré peut se faire assister par le médecin de son choix lors de cet examen médical. L’objectif étant de confirmer le niveau de dépendance et de déterminer si les garanties de son assurance dépendance peuvent être déclenchées.
Peut-on contester la décision de l’assureur ?
En cas de désaccord sur l’évaluation du degré de dépendance, il est possible de demander une contre-expertise médicale. En effet, les contrats d’assurance dépendance prévoient généralement la désignation d’un médecin tiers choisi d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur. Les frais liés à la dépendance sont alors partagés entre les deux parties.
Que se passe-t-il si l’état de dépendance évolue ?
L’état de santé d’une personne dépendante peut évoluer au fil du temps. Il est donc important d’informer rapidement l’assureur en cas d’aggravation.
Cette réévaluation peut permettre :
- le passage d’une dépendance partielle à une dépendance totale ;
- une augmentation de la rente mensuelle ;
- l’activation de garanties complémentaires ;
- la prise en charge d’aides supplémentaires à domicile.
Pourquoi anticiper la perte d’autonomie ?
La perte d’autonomie peut entraîner des conséquences financières importantes pour la personne dépendante comme pour ses proches. En effet, le maintien à domicile nécessite souvent la mise en place d’une aide humaine et matérielle coûteuse : auxiliaire de vie, adaptation du logement, matériel médicalisé ou encore accompagnement quotidien. En moyenne, le coût du maintien à domicile d’une personne dépendante dépasse souvent 1 800 € par mois. Une entrée en établissement spécialisé ou en EHPAD représente des dépenses encore plus élevées (en moyenne 2 620 €)1.
Souscrire une assurance dépendance permet ainsi d’anticiper ces frais et de préserver son autonomie financière. Selon le contrat choisi, l’assuré peut bénéficier :
- d’une rente mensuelle viagère ;
- de garanties d’assistance ;
- de services d’accompagnement pour les aidants familiaux ;
- d’actions de prévention et de soutien.
Les contrats d’assurance dépendance prévoient des rentes pouvant aller de 500 € à 2 700 € par mois (nette d’impôts) selon le niveau de garantie et le degré de dépendance reconnu.
Comment bien choisir son assurance dépendance ?
Les critères essentiels à vérifier avant de souscrire
Le choix d’une assurance dépendance doit être adapté à votre situation personnelle, à votre âge et au niveau de protection souhaité. Avant de souscrire un contrat d’assurance dépendance, plusieurs éléments méritent donc une attention particulière :
- le montant de la rente viagère ;
- les conditions de déclenchement des garanties, notamment en cas de dépendance partielle ;
- les services d’assistance et d’accompagnement ;
- les prestations destinées aux aidants ;
- les délais de carence et de franchise ;
- les modalités de revalorisation des prestations.
Les garanties plus protectrices du label GAD
Certaines assurances disposent du label GAD (Garantie assurance dépendance), à savoir une certification mise en place pour mieux encadrer les contrats couvrant la perte d’autonomie lourde. Son objectif étant d’offrir aux assurés des garanties plus transparentes.
Pour obtenir ce label, les contrats doivent respecter différents engagements, parmi lesquels :
- des critères communs pour évaluer la dépendance ;
- des situations de dépendance lourde automatiquement reconnues ;
- le versement d’une rente à vie avec un minimum garanti de 500 € par mois ;
- l’absence de questionnaire médical avant 50 ans, sauf pathologie lourde préexistante (invalidité ou ALD) ;
- une meilleure transparence sur l’évolution des cotisations et des garanties ;
- des dispositifs de prévention et d’accompagnement ;
- le maintien d’une partie des garanties en cas d’arrêt de paiement des cotisations.
Vous ignorez si un proche a souscrit une assurance dépendance en cas de perte d’autonomie ? Dans ce cas, vous pouvez effectuer gratuitement une recherche via l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cette demande peut être réalisée en ligne ou par courrier par un membre de la famille ou un représentant légal.
Cmonassurance vous accompagne avec son assurance dépendance
Face aux lourdes conséquences financières et organisationnelles liées à la perte d’autonomie, il est important d’anticiper avec une couverture adaptée à votre situation et à votre budget.
L’assurance dépendance proposée par Cmonassurance bénéficie du label GAD.
Cette dernière permet notamment de favoriser le maintien à domicile grâce à des prestations adaptées :
- rente mensuelle viagère ;
- accompagnement des aidants ;
- services d’assistance ;
- aides pour l’adaptation du logement.
Vous souhaitez protéger votre avenir et celui de vos proches ? Réalisez dès maintenant un devis gratuit d’assurance dépendance. Avec Cmonassurance, vous bénéficiez d’un conseiller dédié qui vous accompagne à chaque étape afin de choisir une couverture adaptée à votre âge, à votre situation familiale et au niveau de protection souhaité.
Questions fréquentes sur la déclaration de dépendance
Peut-on cumuler l’APA et une assurance dépendance ?
Oui, les prestations versées par une assurance dépendance peuvent être cumulées avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) accordée par le Conseil départemental.
À partir de quel âge peut-on souscrire une assurance dépendance ?
Les contrats d’assurance dépendance peuvent généralement être souscrits dès 50 ans et jusqu’à environ 70 ans selon les assureurs. Plus la souscription intervient tôt, plus les cotisations sont avantageuses.
Les cotisations d’une assurance dépendance continuent-elles à être prélevées lorsqu’une personne devient dépendante ?
Non, les cotisations sont suspendues dès que l’état de dépendance est reconnu et que les prestations commencent à être versées.
Existe-t-il un délai de carence en assurance dépendance ?
Oui, la plupart des contrats d’assurance dépendance prévoient un délai de carence de 1 à 3 ans pour les pertes d’autonomie liées à l’âge ou à une maladie. En clair, il s’agit de la période pendant laquelle aucune prestation n’est versée à l’assuré à compter de la signature du contrat. En revanche, aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’accident.
Source de l’article : Comment faire une déclaration de dépendance auprès de son assureur ?
1https://www.capretraite.fr/choisir-une-maison-de-retraite/les-tarifs/france/
