Mis à jour le 16/03/2026
- La réforme de la PSC met en place une mutuelle santé pour fonctionnaires avec 50 % de la cotisation financée par l’employeur public.
- Son déploiement est progressif selon les fonctions publiques : État (dès 2025), territoriale (2026) et hospitalière (2027).
- L’adhésion est obligatoire pour la plupart des agents actifs, avec certaines dispenses possibles selon la situation.
Être fonctionnaire, qu’il s’agisse de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière, implique une affiliation au régime obligatoire de l’Assurance Maladie. Cette prise en charge restant partielle, notamment pour les consultations médicales, l’hospitalisation, les soins dentaires, optiques ou auditifs, la souscription d’une complémentaire santé s’avère nécessaire afin de limiter un reste à charge parfois conséquent.
Depuis 2025, un nouveau cadre transforme progressivement la mutuelle santé pour fonctionnaires : la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC). Son objectif repose sur l’amélioration de l’accès à une mutuelle santé et à une prévoyance, avec une participation financière de l’employeur public. On vous explique tout.
Que change la réforme PSC pour les fonctionnaires ?
La réforme de la PSC instaure progressivement des contrats collectifs de mutuelle santé mis en place par les employeurs publics, assortis d’une participation financière obligatoire de 50 % de la cotisation de référence, couvrant un panier de soins de qualité. Cette évolution vise à améliorer l’accès à une mutuelle santé pour fonctionnaires, sur un modèle proche de celui du secteur privé (loi ANI).
Ces contrats collectifs sont destinés aux fonctionnaires actifs, et peuvent également couvrir leurs ayants droit (conjoint, partenaire, enfants). Cependant, la participation financière porte uniquement sur la cotisation de l’agent, et non sur celle des ayants droit restant à la charge de l’assuré.
Dans l’attente de la généralisation des contrats collectifs PSC, les fonctionnaires de l’État bénéficient, depuis le 1er janvier 2022, d’une participation forfaitaire mensuelle de 15 € versée temporairement par leur employeur pour contribuer au financement de leur assurance santé.
Fonction publique de l’État (FPE)
La mise en œuvre de la PSC est progressive depuis le 1er janvier 20251. La majorité des ministères a déployé ce nouveau dispositif en 2025, à l’exception :
- du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Travail, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
- du Ministère de l’Éducation nationale et de la Direction générale de l’aviation civile, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026 ;
- de la Cour des comptes et du Ministère de l’Intérieur, pour lesquels le déploiement est prévu courant 2026.
Fonction publique hospitalière (FPH)
Initialement prévue plus tôt, la généralisation de la PSC a été reportée afin de permettre aux établissements hospitaliers de se préparer. L’entrée en vigueur est désormais fixée au 1er janvier 2027.
Fonction publique territoriale (FPT)
L’obligation de participation de l’employeur s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour la santé. Toutefois, un report est possible jusqu’au 1er janvier 2029 pour les collectivités n’ayant pas encore conclu de convention de participation.
La réforme PSC marque une rupture avec l’ancien système de labellisation des mutuelles des fonctionnaires territoriaux. En effet, les conventions de participation, conclues après mise en concurrence, deviennent la référence pour organiser la protection santé des agents territoriaux.
Qui est concerné par l’adhésion à la Protection sociale complémentaire (PSC) ?
La réforme de la PSC s’adresse aux agents en activité, affiliés à la Sécurité sociale française.
Les agents concernés par l’adhésion obligatoire
Sont concernés par l’adhésion au dispositif PSC, selon les modalités définies par les textes et les accords conclus par l’employeur public :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public, en CDI ou en CDD ;
- les agents placés dans certaines positions d’activité ou assimilées, notamment en congé parental, congé de proche aidant, congé de présence parentale ou en disponibilité pour raison de santé.
Les situations ouvrant droit à une dispense d’adhésion
La réglementation prévoit toutefois des cas de dispense, strictement encadrés, permettant à certains agents de ne pas adhérer immédiatement à cette nouvelle mutuelle collective2. Ces dispenses ne sont jamais automatiques et doivent être demandées par l’agent, avec justificatifs, dans les conditions fixées par l’employeur.
Peuvent notamment être dispensés de l’assurance santé collective, les agents :
- déjà couverts, à titre obligatoire, par un autre contrat collectif (par exemple en tant qu’ayant droit du conjoint travaillant dans le secteur privé) ;
- bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- titulaires d’un contrat individuel en cours à la date d’entrée en vigueur de la PSC, jusqu’à l’échéance annuelle de ce dernier ;
- certains contractuels en CDD, selon les modalités prévues par les accords collectifs et la durée du contrat.
Les agents non concernés par l’adhésion obligatoire
Certains assurés ne relèvent pas du champ de l’adhésion obligatoire à la PSC, il s’agit :
- des retraités de la fonction publique, pour lesquels l’adhésion reste facultative ;
- des agents placés en disponibilité pour convenance personnelle.
Quels critères analyser avant de souscrire une mutuelle santé pour fonctionnaires ?
Certains critères restent déterminants pour bénéficier d’une assurance santé optimale :
- le niveau de remboursement des garanties doit être en adéquation avec vos besoins et ceux de vos ayants droit (hospitalisation, soins courants, médecines douces, mais aussi optique, dentaire, et audiologie hors 100 % Santé) ;
- les délais de carence, à savoir la période pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives après la souscription. Ce point doit être vérifié notamment en cas de changement de contrat ;
- le tiers payant et les réseaux de soins, pour limiter l’avance de frais et bénéficier de tarifs encadrés ;
- les services annexes (assistance, prévention, téléconsultation, etc.) ;
- le montant de la cotisation, lié à l’âge, à votre situation familiale et à votre lieu de résidence.
Il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé afin d’évaluer objectivement et rapidement le niveau des garanties et les tarifs, et ainsi identifier l’offre la plus adaptée à votre profil et à vos besoins.
Les mutuelles Cmonassurance adaptées aux fonctionnaires
Dans ce contexte évolutif, Cmonassurance accompagne les fonctionnaires dans le choix de leur mutuelle santé, en tenant compte de leur statut, du calendrier PSC et de leurs besoins réels.
Lorsque le socle collectif mis en place par l’employeur ne couvre pas l’ensemble des besoins, un renfort de garanties via une surcomplémentaire santé peut être envisagé afin d’améliorer la prise en charge de certains postes clés comme l’hospitalisation, les dépassements d’honoraires, l’optique ou le dentaire.
Quant aux retraités de la fonction publique, s’ils peuvent adhérer de manière facultative à l’assurance santé collective, ce type de couverture s’avère peu adapté à leur profil. En effet, les cotisations ne sont pas prises en charge partiellement par l’employeur, de plus, les garanties ne couvrent pas les besoins spécifiques liés à l’âge, contrairement à une mutuelle dédiée aux seniors.
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Questions fréquentes sur la mutuelle santé pour fonctionnaires
Qu’est-ce qu’une mutuelle santé pour fonctionnaires et en quoi diffère-t-elle d’une mutuelle classique ?
Une mutuelle santé pour fonctionnaires, ou mutuelle de la fonction publique, est une complémentaire santé labellisée pour répondre aux besoins spécifiques des agents de la fonction publique (agents publics, agents territoriaux, agents de l’état). Contrairement à une mutuelle classique, elle propose souvent des garanties adaptées à votre statut de fonctionnaire, des options pour la prise en charge des frais médicaux liés au service, et parfois des contrats collectifs négociés pour tous les agents.
La mutuelle santé pour fonctionnaires est-elle obligatoire ?
Pour certains secteurs et à partir du 1er janvier 2026 des règles peuvent évoluer, mais en règle générale la mutuelle santé pour fonctionnaires n’est pas obligatoire pour tous les fonctionnaires. Cependant, dans certains cas les employeurs publics peuvent proposer un contrat de mutuelle collectif et les agents doivent obligatoirement s’y conformer si l’accord le prévoit. Les fonctionnaires territoriaux peuvent, selon leur collectivité, bénéficier d’une mutuelle labellisée pour les agents territoriaux.
Que signifie « mutuelle labellisée » et quels avantages apporte-t-elle aux agents publics ?
Une mutuelle labellisée répond à des critères précis pour assurer la protection sociale des fonctionnaires : qualité des garanties, prise en charge partielle ou intégrale de certains frais, transparence des montants de votre cotisation. Une mutuelle labellisée pour les fonctionnaires garantit souvent une prise en charge de 50 % ou plus sur certains postes, l’intégralité du ticket modérateur sur d’autres, et des options pour la prise en charge en cas d’arrêt de travail ou de cas de coup dur.
Comment choisir un contrat de mutuelle adapté à vos besoins comme agent de la fonction publique ?
Pour proposer une mutuelle adaptée à vos besoins, comparez les contrats santé, les niveaux de remboursement, les options (dentaire, optique, hospitalisation), et le montant de votre cotisation.
Vérifiez si la mutuelle est labellisée pour les fonctionnaires et si elle offre une prise en charge partielle ou intégrale des frais médicaux. Pensez aussi à la protection sociale des fonctionnaires pour les cas d’arrêt de travail et aux garanties pour les enfants, souvent exprimées annuellement pour les enfants.
Les agents publics peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations par leur employeur ?
Oui, les employeurs publics peuvent proposer une prise en charge partielle des cotisations, parfois à hauteur de 50 % ou selon des règles locales. Dans certaines collectivités, la charge partielle des cotisations est prévue pour tous les agents et peut être liée à un contrat collectif ou à une mutuelle des agents labellisée. Les agents de la fonction publique doivent se renseigner auprès de leurs ressources humaines pour découvrir les possibilités et conditions.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de travail ou de coup dur : la mutuelle couvre-t-elle ces situations ?
Une mutuelle santé pour fonctionnaires ou une complémentaire des agents publics peut inclure des garanties spécifiques pour les cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières ou un contrat d’assurance complémentaire. Les contrats de mutuelle santé labellisée prévoient souvent des dispositions pour la prise en charge en cas d’arrêt de travail, mais le niveau de couverture dépend du contrat de complémentaire santé choisi et des options souscrites.
Sources de l’article : Tout savoir sur la mutuelle santé pour fonctionnaires
- https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementaire-des-agents-publics ↩︎
- https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-l-enseignement-325214#:~:text=Les%20agents%20de%20l’%C3%89tat,pr%C3%A9voyance%20sera%20mis%20en%20place ↩︎
