La dispense d’avance de frais, pour une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, prévue par le projet de loi de santé, votée en décembre 2015, doit entrer en vigueur fin 2017. Une partie de cette mesure a été rejetée le 21 janvier 2016 par le Conseil constitutionnel.
Ce qui change pour les patients
A l’origine, le projet de loi prévoyait une prise en charge intégrale pour les consultations chez les médecins généralistes et spécialistes. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, seule la partie remboursée par les complémentaires devrait rester à la charge du patient.
En définitive, pour une consultation de 23 euros chez un généraliste, les patients devront régler 6.90 euros, correspondant à la part de la mutuelle, ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro. Les 15.10 euros restant seront pris en charge par l’Assurance-maladie.
Les bénéficiaires d’une couverture intégrale, telles que les malades en affection de longue durée et les femmes enceintes, ne sont pas affectées par ce nouveau dispositif : leurs soins seront toujours entièrement pris en charge. Cependant, à partir du 1er janvier 2017, et sur présentation de leur Carte vitale, ils n’auront plus besoin d’avancer leurs frais.
Ce qui change pour les professionnels de santé
Pour la partie Tiers Payant, rien ne change véritablement pour les médecins à condition que le patient présente sa Carte vitale. Si ce dernier est bien enregistré, le praticien est certain de percevoir une rémunération par l’Assurance maladie. En revanche, pour la partie complémentaire, les patients devront justifier de leur couverture en présentant leur attestation de Tiers Payant mutuelle. Ainsi, le médecin pourra s’assurer qu’un paiement lui sera bien versé à l’issue de la consultation.
Le dispositif de généralisation du Tiers Payant prévoit de doter les professionnels de santé « d’un système de suivi automatique des paiements, leur permettant de savoir, pour chaque acte ou consultation réalisée, si sa facturation a bien été émise, reçue, traitée, puis payée » par l’Assurance maladie et par la complémentaire santé.
La généralisation du Tiers Payant représente donc une charge supplémentaire pour les médecins, dont la majorité est mécontente de cette nouvelle loi. Le syndicat MG France dissuade d’ailleurs ses membres de pratiquer le Tiers Payant sur la part des complémentaires, mesure rendue facultative par le Conseil constitutionnel.[Tweet « Généralisation du tiers payant, pourquoi les professionnels de santé sont-ils mécontents ? »]
Les dates clés du Tiers payant généralisé (TPG)
• 31 décembre 2016 : les professionnels de santé auront l’obligation d’appliquer le Tiers Payant partiel (sur la partie prise en charge par l’Assurance maladie), aux bénéficiaires d’une couverture intégrale.
• 1er janvier 2017 : les professionnels de santé pourront mettre en application le Tiers Payant partiel à l’ensemble des assurés et proposer s’ils le souhaitent le Tiers Payant total (prise en charge de la partie complémentaire).
• 30 novembre 2017 : les professionnels de santé seront dans l’obligation d’appliquer le tiers payant partiel à l’ensemble des assurés et pourront leur proposer le Tiers Payant total.
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Ce qui change pour l’assuré
Si vous êtes déjà assuré par une mutuelle santé, vous disposez déjà probablement du Tiers Payant que vous pouvez utiliser, par exemple, chez votre opticien ou chez votre pharmacien. Si les professionnels de santé appliqueront le Tiers Payant, vous n’aurez rien à faire, seulement à fournir votre carte. C’est tout !