Le 21 janvier 2014 est parue, dans le Journal Officiel, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Celle-ci avait été présentée au Conseil Constitutionnel, qui avait écarté les demandes opposées au volet pénibilité.

Objectif : réduire de centaines de millions d’euros le déficit des régimes de base de retraite. D’ici à 2020.

Manière : en travaillant plus, notamment. Tout en prenant compte de la pénibilité. Explications de cette nouvelle loi, qui est la troisième réforme sur les retraites promulguée en dix ans.

retraite

Ce qu’apporte la loi pour les travailleurs :

  • La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est allongée d’un trimestre par an, à compter de 2020, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) ;
  • L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans ;
  • L’âge légal pour partir à la retraite sans décote est fixé à 67 ans (quelle que soit la durée de cotisation) ;
  • Augmentation du nombre de trimestres validés : 4 trimestres de chômage par an au lieu de 2, et tous les trimestres maternité seront comptés.

Gain pour l’état : 2,7 milliards d’euros en 2030.

Ce qu’induit la loi pour les entreprises et les salariés :

  • Augmentation de la cotisation vieillesse patronale et salariale de 0,15 point dès 2014, puis 0,05 point de 2015 à 2017 ;
  • Baisse de la cotisation famille payée par l’entreprise ;
  • Un compte pénibilité, pour les salariés exposés à des facteurs pénibilités, sera créé dès 2015. Pour chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité, le salarié gagnera un point, qui lui permettra de financer une formation, un passage à temps partiel ou une retraite anticipée ;

Les critères de pénibilité peuvent être : postures pénibles, bruit, travail de nuit, travail répétitif, vibrations mécaniques.

Gain pour l’État : 4,4 milliard d’euros en 2020. L’État créera un fonds de financement qui permettra de payer ces contreparties pour les personnes exerçant des postes pénibles. Celui-ci sera alimenté par les entreprises qui emploient ce type d’employés.

Ce qui change pour les retraités actuels :

  • Les retraités verront leur retraite valorisée au 1er octobre (et non plus au 1 er avril),
  • Les petites retraites (moins de 967 €) bénéficieront d’un coup de pouce de 50 € pour leur complémentaire santé.

 

 

Gain pour l’état : 2,7 milliard d’€ en 2020.

Ce qui change pour les agriculteurs :

  • Une garantie de pension égale à 75 % du Smic sera mise en place d’ici 2017 pour les exploitants agricoles.

Pour en savoir plus, lisez cette interview parue sur le site de la Nouvelle République ainsi que la loi sur le site de Legifrance

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