L’Assemblée nationale a adopté jeudi 5 mars, avec l’aval du gouvernement, une disposition prévoyant de rehausser le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé « Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ») pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, « réduisant ainsi le taux d’effort (des bénéficiaires) de l’ordre de deux points », selon Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des Affaires sociales, qui défendait cet amendement (n°1378) co-signé avec Jean-Marie Rolland, Denis Jacquat et Yves Bur, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».
Pour Roselyne Bachelot, qui a accepté en séance de lever le gage, le gouvernement consent ainsi « un effort considérable eu égard au coût de la mesure qui peut être estimé à environ 14 millions d`euros sur la base du taux actuel de recours au dispositif, voire davantage ».
Cet amendement, devenu l’article 18 quater du projet de loi HPST, stipule ainsi que le crédit d’impôt ouvert aux souscripteurs de contrats de mutuelle complémentaire santé individuels, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la sécurité sociale et ce même plafond majoré de 20%, est « égal à 100 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à 200 euros par personne âgée de vingt-cinq à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans (au lieu de 200 euros actuellement) et à 500 euros par personne âgée de soixante ans et plus (au lieu de 400 euros). »
Selon l’exposé des motifs, « le taux d’effort pour acquitter une prime d’assurance complémentaire par rapport aux ressources étant, après prise en compte de l’aide, plus élevé pour les personnes de plus de cinquante ans, il est créé une nouvelle tranche d’âge pour les personnes de 50 ans et plus, qui bénéficient d’une revalorisation de 150 euros, la tranche d’âge la plus élevée (60 ans et plus) bénéficiant d’une revalorisation de 100 euros. Ainsi, l’aide passe de 200 à 350 euros pour les 50-59 ans, et de 400 à 500 euros pour les 60 ans et plus ». Le coût de la mesure est estimé à 13,79 millions d’euros, sur la base du taux actuel de recours au dispositif. La nouvelle tranche d`âge et le nouveau montant de l’aide s’appliqueront « très rapidement aux contrats nouveaux et reconduits de l’aide entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel pour ces contrats ».
Augmentation de l’aide pour l’acquisition d’une mutuelle retraite : débat très animé
La discussion autour de cet amendement a été particulièrement agitée, opposant différents députés de la majorité à ceux de l’opposition. C’est ainsi que l’opposition, par la voix de Jean-Marie Le Guen (SRC, Paris), a d’emblée critiqué cet amendement « ruisselant de bonnes intentions » mais qui est, d’après lui, « ciblé à côté de la plaque et rédigé de telle façon que la proposition coûte le moins cher possible à la collectivité publique ».
Le député socialiste, également président du conseil d’administration de l’AP-HP (assistance publique – hôpitaux de Paris), a estimé que la question de l’accès aux soins et aux mutuelle complémentaire santé souligne que la protection sociale complémentaire des personnes âgées de plus de 50 ou de 60 ans « dépend en fait de la nature des contraintes des contrats auxquels ils souscrivent lorsqu’ils sont en activité. » « Ce n’est pas en distribuant quelques piécettes pour aider à s’acheter un contrat qui coûtera très cher – car il coûte effectivement plus cher pour cette catégorie de population – que l’on sera véritablement efficaces dans ce domaine », a expliqué Jean-Marie Le Guen, qui plaide pour une interdiction faite aux complémentaires santé de « proposer aux inactifs des contrats beaucoup plus chers en fonction de leur âge ou de leur situation de retraités.
Aide à l’acquisition complémentaire sante : retour sur les dépassements d’honoraires
« Les personnes devraient avoir la possibilité, après leur période d’activité, de continuer à cotiser à une assurance complémentaire à des taux raisonnables. Voilà ce qui serait de nature à garantir une couverture des plus de 50 ans et des plus de 65 ans compte-tenu des perspectives démographiques », a souligné le député de Paris. De son côté, Catherine Lemorton (SRC, Haute-Garonne) a regretté que le dispositif de l’aide à la complémentaire soit « peu connu et ce, nous semble-t-il, par la volonté du gouvernement ».
La députée note que ces contrats mutuels « ne couvrent pas les dépassements d’honoraires » et que la grande disparité des formules proposées ne facilitait pas le choix des assurés. « Même si elles bénéficient de l’aide à la complémentaire, certaines personnes souscriront au contrat minimal, mais ne pourront avance le coût d`une consultation médicale, des médicaments ou des actes de radiologie », affirme-t-elle.
La discussion autour de l’amendement Méhaignerie a tourné à la joute verbale autour du niveau des prélèvements obligatoires en France et des dépenses de protection sociale. Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine) a ainsi taxé l’opposition de surenchère, rappelant que « c’est en 1983 qu’il y eut le plus grand recul en matière de pouvoir d`achat compte-tenu de la surenchère et de l’illusion entretenue à l’époque sur les chiffres ! ».
Aide acquisition complementaire sante : poids des dépenses de protection sociale
« Nous dépensons 550 milliards d’euros en dépenses sociales. (…) Le centre d’études des revenus et des coûts, présidé par Jacques Delors, dit clairement que l’effort de productivité de la nation des 20 dernières années est allé essentiellement aux dépenses de protection sociale, plus qu’à l`amélioration des investissements ou du salaire direct », a affirmé Pierre Méhaignerie qui insiste sur le fait que « le niveau français des dépenses de protection sociale est l’un des plus avancé ».
Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), a pris la défense d’un système qui « reste très solidaire », rappelant qu’un récent arrêt du Conseil d`État oblige « désormais les assurances complémentaires de groupe à continuer de garantir le bénéfice des contrats collectifs aux assurés quittant l’entreprise, notamment lorsqu’ils sont mis à la retraite ». Le député alsacien a toutefois attiré l’attention de Roselyne Bachelot sur une étude de l’Irdes (institut de recherche, de documentation en économie de la santé) montrant que les deux tiers des mutuelle complémentaire santé garantisse un remboursement à hauteur de 100% du tarif de responsabilité de l’assurance maladie.
Jean-Marie Le Guen a répondu au président de la Commission en indiquant qu' »affirmer que notre taux de couverture des dépenses de l’assurance maladie est le plus élevé au monde est inexact », en affirmant préférer ceux du Danemark, de la Suède ou de la Grande-Bretagne. Il a appelé les pouvoirs publics à « veiller sur la bonne application de la loi de 1991 sur les contrats complémentaires, voire son renforcement ». Commentant la position du Conseil d’État, il a souligné: « On est loin des propositions de l’amendement, qui ne permettent de résoudre ni les problèmes d’accès aux soins que rencontrent nos concitoyens les plus défavorisés, ni même ceux des seuls personnes âgées.