C’est la mesure phare du discours du président de la République hier : l’annonce de la fin des cotisations familiales pour les entreprises et les travailleurs indépendants d’ici à la fin du quinquennat. Mais tous les indépendants n’en profiteront pas… ou en tous cas pas dès sa mise en place. En effet, pour être exonéré d’une taxe, d’un impôt ou d’une cotisation, encore faut-il y être soumis. Dans certains cas, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par le versement des cotisations familiales.

Dans le cadre du dispositif Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise), les chômeurs qui deviennent travailleur indépendant bénéficient pendant 12 mois de l’exonération des cotisations d’allocations familiales, des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité et décès… Cette exonération, s’applique sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic.

 

 

L’intérêt de la fin du versement des cotisations familiales s’applique donc à la partie du revenu professionnel qui dépasse le Smic + 20%.

De plus, l’exonération de 12 mois peut être prolongée de 24 mois si l’indépendant qui bénéficie de l’Accre remplit certaines conditions :

– être rattaché au régime fiscal de la micro-entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro BNC).

– que le revenu annuel tiré de l’activité professionnel soit inférieur à 17 345 €.

En cas d’éligibilité, il faut toutefois savoir que le montant de l’exonération variera selon le revenu professionnel annuel :

– exonération totale si le revenu est inférieur à 5 992 € ;

– exonération de 50 % si le revenu professionnel annuel se situe entre 5 992 € et 17 345 €.

article_ces travailleurs independants qui ne bénéficieront pas de la fin des cotis familailes_20140115

Les jeunes entreprises innovantes déjà exonérées

Elles aussi ne bénéficieront pas de la mesure puisque, sous certaines conditions, elles peuvent elles aussi se soustraire aux cotisations familiales. L’exonération s’applique actuellement avec un plafonnement double :

– un maximum de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4 fois et demi le Smic ;

– un plafond annuel de cotisations fixés à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 x 37 548 = 187 70 €

Toutes les données de cet article s’entendent pour l’année 2014.

 

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?
6 critères d’appréciation :1/ Effectifs < 250 personnes

2/ CA < 50 millions d’€

3/ Créée il y a moins de 8 ans

4/ Dépenses en R&D > ou = 15% des charges totales

5/ Ne doit pas avoir été créé dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

6/ Le capital social doit être détenu à au moins 50 % par des personnes physiques (ou des personnes morales dans des cas précisés par un texte de loi).

Sources : Ameli.fr / Urssaf.fr

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