Santé : les mutuelles pour les plus de 65 ans auront leur label, mais à quel prix?

Le 23 novembre 2015, le gouvernement a tranché au sujet de la complémentaire santé pour les plus de 65 ans. Le monde de l’assurance et de la mutuelle santé attendait des éclaircissements depuis la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), prévue pour 2016. Finalement, la sélection des contrats pour cette tranche de la population ne sera pas faite suite à un appel d’offres, mais à l’obtention d’un « label ». Le gouvernement, qui souhaitait favoriser les garanties low cost dans un premier temps, fait finalement le choix de la sécurité des garanties.

Un « label » plutôt qu’une « mise en concurrence »

Initialement, le Ministère de la Santé souhaitait mettre en concurrence différents contrats proposés à l’attention des seniors afin d’en sélectionner certains, qui auraient alors profité d’un avantage fiscal. Il s’agissait, dans ce cas de figure, de reprendre le même fonctionnement que pour l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). Or, ce mardi 23 novembre 2015, toute mention de mise en concurrence a disparu au profit d’une « labellisation ». L’intérêt pour mutuelles et assureurs est de pouvoir proposer des contrats conformes afin d’obtenir ce label, alors que certains n’auraient peut être pas été sélectionnés dans le cadre de la mise en concurrence et auraient donc été exclus du marché des mutuelles seniors. Toutefois, en contrepartie, l’avantage fiscal prévu est fortement réduit (il passe de 2 % du montant des primes à 1 % sous forme de crédit d’impôt).

Quels avantages pour les assurés de plus de 65 ans ?

Les assurés pourront continuer à bénéficier de contrats dans lesquels le risque est mutualisé entre différentes générations, c’est-à-dire de profiter du principe de solidarité. Et donc de profiter de primes moins coûteuses, avec des garanties solides. En revanche, le coût des cotisations ne devrait pas être fortement réduit, alors que c’était le souhait initial du gouvernement, qui voulait faciliter l’accès des personnes âgées à la complémentaire santé. En effet, le processus de sélection aurait pu favoriser les mutuelles low cost, car les assureurs auraient fortement ajusté leurs garanties. Mais au détriment de la qualité du contrat, d’après la Mutualité Française.

Un label proche des critères des contrats responsables ?

Les contrats qui se verront octroyer le fameux label devront proposer « des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix hors taxes inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées ». Notons, par exemple, parmi les critères à respecter :

• Non-prise en charge des franchises médicales (déjà prévu par le contrat responsable en place) ;
• Plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’auront pas signé le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) ;
• Prise en charge du forfait hospitalier sans limitation de durée.

La mise en œuvre d’un tel label garantira aux retraités de bénéficier d’un contrat encadré, basé sur des critères proches du contrat responsable. En revanche, le souhait du Ministère de proposer des tarifs très compétitifs à cette population ne sera peut être pas aussi spectaculaire que prévu. La liste des critères décisifs à l’obtention du label est quant à elle très attendue !