CMU securite socialeGrippe A H1N1 : les complémentaires santé recevront le trop perçu par le fonds CMU avant le 1er avril 2011

C’est le 28 octobre qu’a été adopté un amendement à l’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011. Cet article prévoit de ramener de 0.77% à 0.34% la contribution exceptionnelle des organismes de complémentaires santé à l’achat de vaccins contre la grippe A H1N1.

« Le trop perçu sera reversé aux organismes complémentaires dans des délais raisonnables », prévoit l’amendement, c’est-à-dire avant le 1er avril 2011.

Source : Assemblée nationale.

Publié le 02 novembre 2011.

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