Hier, Marisol Touraine a présenté différents projets de décrets qui ont pour objectif  d’améliorer la couverture santé des Français. La ministre des Affaires sociales et de la Santé prépare en effet une réforme de la couverture santé qui s’inscrit dans la démarche de François Hollande, qui souhaite généraliser l’accès à une complémentaire santé pour tous, d’ici 2017. Le point sur ces décrets. 

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Le gouvernement a relevé le plafond de remboursement des paires de lunettes.

Les décrets autour des contrats responsables

  • les frais d’optique visés

Le ministère souhaite fixer un montant minimal de prise en charge de 50 € pour des lunettes à verre simple et de 200 € pour des lunettes à verres complexes. Les plafonds proposés ont été relevés suite aux dernières propositions et prévoient désormais de rembourser 470 € pour une paire de lunettes à verres simples et 750 € à 850 € pour des verres « complexes » à « très complexes ».  De plus, les opticiens auront l’obligation d’établir un devis détaillé suivi d’une facture qui affiche les composants.

Les délais pour les mutuelles : ces montants s’appliquent aux contrats dits « responsables », qui auront jusqu’à la fin de l’année 2017 pour mettre en place ces plafonds de remboursement pour les garanties existantes. Les nouvelles garanties devront être à jour dès avril 2015.

Pour la Mutualité Française, en fixant des minimums et des maximums de prise en charge, le gouvernement risque d’exclure les plus démunis qui ne pourront pas souscrire un contrat complet, car trop onéreux. Ils pourraient se tourner vers des contrats dits « non-responsables » mais qui leur permettront de s’assurer par exemple en cas d’hospitalisation.

  • Plus d’informations sur les dépassements d’honoraires

Le taux de remboursement des dépassements d’honoraires pourront varier selon la situation du médecin s’il est en secteur 2. Il est prévu que les dépassements d’honoraires ne seront pris en charge qu’à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale jusqu’en 2017 pour ensuite ne s’élever qu’à 100 % dans le cas où le médecin n’a pas signé de Contrat d’Accès aux Soins.

L’objectif ? Inciter les médecins à « modérer » leurs tarifs et les inviter à signer le Contrat d’Accès aux Soins. En effet, si le médecin est signataire du CAS, la prise en charge du dépassement demeure illimitée.

Le décret sur l’aide à la complémentaire santé

Actuellement, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé peuvent choisir librement la garantie de leur choix. Le gouvernement souhaite changer cette pratique en lançant un appel d’offres, et en choisissant ainsi une quinzaine de garanties qui seront présentées aux bénéficiaires. Ces contrats présenteront trois niveaux de garanties qui respecteront les paniers de soins imposés par l’État. La réforme de l’ACS est décalée au  1er juillet 2015 afin de laisser le temps aux bénéficiaires de changer de garantie si celle qu’ils auraient souscrite ne répondraient pas aux exigences de l’État.

Les décrets sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

  • Le panier de soins

A priori, les paniers de soins des contrats collectifs posséderont les mêmes niveaux que ceux des contrats responsables. A quelques différences près, tout de même : les soins dentaires prothétiques seront couverts à 125 % du tarif de la Sécurité sociale et non à 100% et le forfait minimal optique sera relevé à 100 € et non à 50 €.

  • Recommandation d’organismes d’assurance

Le ministère a un peu détaillé le mécanisme de recommandation d’organismes d’assurance pour les branches. L’organisme devra prévoir que « 2 % des primes ou cotisations doivent être affectées à des prestations non contributives » (pour prendre en charge la cotisation de salariés si celle-ci représente 10 % de leurs revenus bruts, notamment). Enfin, avant chaque recommandation, une mise en concurrence doit être rendue publique, contenant la diffusion d’un cahier des charges ainsi que le classement des candidatures par une commission paritaire, « dans des conditions d’impartialité, de neutralité et d’égalité de traitement ».

Si ces propositions restent encore assez floues pour les professionnels de l’assurance et pour les professionnels de santé, elles devraient être clarifiées à la rentrée 2014 en vue des prochains débats autour du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

Sources :

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