Au 1er  janvier 2016, tous les salariés français bénéficieront d’une complémentaire santé proposée par leur entreprise afin de répondre aux exigences de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Or, il existe déjà en Alsace-Moselle un régime local qui s’applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise. Après la remise d’un rapport établi par une mission parlementaire, le ministère de la Santé a décidé que l’ANI serait un « troisième étage » de couverture en complément de la protection du régime de base de cette région.

L’exception du régime Alsace Moselle, contre des « risques juridiques »

 

Alsace Moselle

Le ministère préserve ainsi les intérêts du régime d’Alsace Moselle en suivant les recommandations d’une mission parlementaire : la couverture santé en entreprise issue de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 constituera « un troisième étage par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux ». (Source : Argus de l’Assurance). Cette mission parlementaire avait été menée par Philippe Bies, député du Bas-Rhin, Denis Jacquat, député de Moselle, André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin et enfin Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, à la demande du ministère. Pour ces députés, il est plus judicieux de ne pas modifier les règles régissant les régimes locaux, car il y aurait « des risques juridiques » au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le régime local Alsace Moselle couvre :Un décret est attendu début 2016, qui précisera que les mutuelles collectives obligatoires prendront en compte les prestations et cotisations des régimes locaux pour les salariés alsaciens et mosellans.

  • tous les salariés dont l’entreprise a enregistré son siège dans les départements 57, 67 et 68 à l’exception des fonctionnaires et des professions libérales,
  • tous les salariés qui  travaillent dans l’un des trois départements même si le siège de leur entreprise se situe dans un département différent,
  • les chômeurs et retraités qui profitaient, lors de leur activité, du régime Alsace-Moselle,
  • les frontaliers,
  • les titulaires d’une pension vieillesse.

En 2012, le régime local représentait 1 600 000 assurés et 2 880 000 ayants-droit.

Actuellement, la gamme Ligne Santé Collective d’Alptis permet aux entreprises situées dans l’un des départements concernés par ce régime local de souscrire à partir du niveau à son offre, au niveau qu’elle souhaite.

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