Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement de la population sera examiné en deuxième lecture le 15 septembre. Les entreprises d’aide aux personnes dépendantes tirent déjà la sonnette d’alarme : selon elles, le désengagement de l’État de la gouvernance des entreprises d’aide à domicile risque d’impacter dangereusement le secteur.
Les entreprises privées en lutte pour modifier le projet de loi
Lors d’une conférence de presse réalisée le 25 août dernier, le Collectif « Privé de Grandir » lance un avertissement aux politiques. Face aux nouvelles réformes, les 3 225 entreprises du secteur de l’aide à domicile ainsi que leurs 150 000 salariés affichent une incompréhension totale. Le gouvernement désire en effet supprimer le principe d’agrément consistant à accréditer les prestataires. Cet agrément certifie le respect de plus de 70 mesures qualitatives obligatoires listées dans un cahier des charges créé en 2005. En contrepartie, seules certaines entreprises recevront l’autorisation d’exercer localement. Selon les services d’aide à la personne, cette mesure empêcherait les personnes âgées ou handicapées de choisir librement leurs prestataires et par conséquent programmerait la disparition d’un bon nombre de ces derniers.
Le collectif Privé de Grandir soumet ses pistes d’améliorations :
- Modifier le régime de l’autorisation et définir une nouvelle gouvernance afin qu’aucune entreprise ne soit discriminée ;
- Établir un nouveau cahier des charges avec l’ensemble des parties-prenantes ;
- Mettre en place une expérimentation du processus pendant 3 ans sur une base de 15 à 20 départements volontaires.
Adapter la société au vieillissement de la population : un projet ambitieux
650 millions d’euros : c’est le budget qui sera alloué tous les ans aux mesures d’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi – qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016 – se base sur trois piliers fondamentaux :
1/ La prévention de la perte d’autonomie
Le gouvernement souhaite mettre en place des actions de prévention individuelles et collectives. Il proposera des activités physiques et des ateliers sur les thèmes de la nutrition, de la mémoire et de la prévention des chutes, ces dernières entraînant annuellement plus de 9 000 décès. Ces mesures contribueront également à lutter contre l’isolement des personnes âgées.
2/ L’adaptation de la société aux personnes en situation de dépendance
Seuls 6 % des logements de personnes en perte d’autonomie sont aujourd’hui adaptés à la vie quotidienne. 40 millions d’euros seront donc alloués à la rénovation de 80 000 logements privés d’ici 2017. Des micro-crédits seront attribués aux personnes dont les travaux ne sont pas intégralement pris en charge par l’Agence Nationale de l’Habitat et la Caisse Nationale D’assurance Vieillesse et qui n’ont pas accès aux prêts des institutions financières classiques.
3/ L’accompagnement des personnes dépendantes et des aidants familiaux
Les plafonds de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) seront revalorisés. Cette mesure phare coûtera 375 millions d’euros par an. Les personnes les plus dépendantes bénéficieront d’une heure d’aide supplémentaire au quotidien. Les autres, moins dépendantes, profiteront d’une heure de plus par semaine. L’État prévoit d’élargir sa participation aux frais de santé. Ainsi, la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA tireront profit d’une baisse de leur reste à charge. Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées seront exonérés du montant du ticket modérateur.
Un temps de repos pourra être accordé aux aidants grâce à l’accueil de la personne dépendante par une structure adaptée sur une période définie. Les personnes en perte d’autonomie seront également prises en charge en cas d’hospitalisation de l’aidant. Des formations relatives à l’accueil familial seront proposées.
Sources : Privé de Grandir, Le Figaro, Fédésap, Social-santé.gouv