Loi Lagarde en 2010, loi Hamon en 2014, nouvelles mesures du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2015… de nombreux dispositifs ont été mis en place pour tenter d’améliorer la liberté de choix des consommateurs en matière d’assurance de prêt. Mais qu’en est-il de leur mise en œuvre concrète ? C’est ce que cherche à évaluer l’Association Professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC) et la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA). Ces deux organismes viennent en effet de lancer le site participatif suivi-equivalence.com.
Le partage d’expériences pour apprécier l’application concrète de la loi
L’APIC et la CSCA ont lancé, le 26 juillet dernier, le site suivi-equivalence.com. Cette plateforme a pour objectif de recenser, grâce aux retours d’expérience d’intermédiaires en assurance, les motifs de refus de délégation d’assurance de prêt par les banques. Il n’a pas pour vocation de résoudre les litiges mais bien d’établir des statistiques en se basant sur des faits concrets.
Grâce à ce site, les professionnels de l’assurance emprunteur peuvent témoigner en quelques étapes simples :
- Entrer son numéro d’inscrit à l’Orias. La déclaration sera ensuite rendue anonyme. Spécifier le nom de l’organisme prêteur ainsi que le contrat concerné.
- Détailler le contexte : est-ce une nouvelle assurance, un changement d’assurance ou bien une demande de résiliation classique à date d’échéance du contrat ?
- Préciser le motif du refus de la délégation d’assurance de prêt indiqué par la banque.
- [Facultatif] Ajouter des commentaires et joindre des documents complémentaires.
Les premiers retours, basés sur les témoignages reçus, sont programmés pour la fin du mois de septembre. La CSCA et l’APIC prévoient des synthèses régulières, mensuelles ou à plus larges intervalles en fonction du volume de données recueillies. Ces analyses permettront aux intermédiaires en assurance d’observer l’application concrète des mesures mises en place afin de favoriser la libre concurrence sur leur marché. De plus, en prenant connaissance des motifs de refus des banques, ils espèrent pouvoir mieux guider leurs clients dans leur délégation d’assurance.
Des mesures qui peinent à inverser la tendance
Malgré les efforts du gouvernement, les assurances de prêt souscrites en délégation restent encore largement minoritaires en France.
Depuis la loi Lagarde votée en septembre 2010, la banque n’a pourtant théoriquement plus le droit de refuser un contrat en délégation si ce dernier présente un niveau de garanties équivalent à son propre contrat. Ce dispositif n’a cependant pas eu les effets escomptés… Trois ans après sa mise en application, la part des emprunteurs ayant signé leur contrat chez un assureur privé a même reculé de 6 %. Ce chiffre peut tout d’abord s’expliquer par une mauvaise information des emprunteurs qui ne sont pas toujours conscients de la possibilité de souscrire une assurance auprès d’un autre organisme. Certaines banques ont également trouvé des moyens de détourner la loi, notamment en jouant sur la notion de stricte équivalence à respecter ou en prévoyant des frais supplémentaires et des taux plus élevés pour les clients qui souscrivent un contrat chez un assureur privé. Résultat : en 2014, 85 % des assurances emprunteur étaient toujours souscrites auprès de la banque octroyant le prêt.
Une tendance que cherche aujourd’hui à inverser la loi Hamon. Votée en 2014, elle permet au souscripteur de résilier son assurance jusqu’à un an après la signature du contrat. On constate cependant que les établissements bancaires ne respectent pas toujours ce délai de rétractation.
La transparence des contrats pour un choix plus libre
En mai dernier, le Comité Consultatif du Secteur Financier –dont sont titulaires l’APIC et la CSCA– a défini une liste de garanties standardisée permettant de vérifier si les offres sont bien équivalentes. Un établissement bancaire souhaitant rejeter une demande de délégation devra désormais s’appuyer sur un ou plusieurs de ces 18 critères pour justifier son refus.
A partir d’octobre 2015, chaque banque devra établir la liste des garanties qu’elle souhaite en fonction du type de prêt, d’opération et du statut professionnel de l’emprunteur. Ce dernier recevra une liste personnalisée citant les critères exigés pour pouvoir obtenir une délégation d’assurance de prêt. Ces nouvelles mesures devraient permettre d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des contrats. Le site suivi-equivalence.com devrait, quant à lui, aider les intermédiaires en assurance à s’assurer de l’atteinte de ces objectifs.
Sources : suivi-equivalence.com, Journal de l’Agence