Une bataille juridique de sept longues années vient de s’achever. Elle opposait deux particuliers épaulés par l’association de consommateurs UFC Que Choisir contre CNP Assurances. Les plaignants avaient fait le constat suivant : les contrats d’assurance vie permettent le versement par les établissements financiers aux assurés des bénéfices générés par le placement des mensualités.. Dès lors, pourquoi les particuliers ne pourraient-ils pas en profiter dans le cadre de leur assurance emprunteur ? Le 23 septembre 2014, les deux particuliers ont été déboutés. Le point sur la décision du TGI de Paris.

plainte contre les bénéfices de l'assurance de prêt
Le 23 septembre 2014, le TGI de Paris a débouté la plainte de l’UFC Que Choisir.

Bras de fer entre consommateurs et banquiers

L’assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier car il garantit à la banque le remboursement par l’assurance de la somme empruntée en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré. Or, en 2005, un scandale avait éclaté : les banquiers étaient accusés d’avoir conservé 19 milliards d’euros de bénéfices provenant de l’assurance emprunteur. L’UFC Que Choisir apporte alors son soutien à deux consommateurs qui s’engagent dans cette bataille juridique…

Le 23 juillet 2012, le Conseil d’État leur donne raison. Cette décision déclare illégale l’ancienne rédaction de l’article A331-3 du Code des Assurances « excluant les contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices comme cela est le cas, par exemple, pour les contrats d’assurance vie ». Mais les termes de l’arrêt sont flous : il n’indique pas s’il considère le contrat d’assurance emprunteur comme un contrat d’assurance collective, alors que cette dernière donne lieu à des versements de bénéfices aux assurés. Le doute plane. A cette époque, l’UFC Que Choisir invite les assurés à se tenir prêt à agir pour récupérer ce qui leur reviendrait. En effet, les sommes ne sont pas anodines : jusqu’à 3 000 € pour un emprunt immobilier de 200 000 € sur 20 ans, d’après le magazine L’Express. A savoir que cela ne serait « possible » que pour les assurés ayant signé leur contrat entre 1996 et 2005. La date butoir pour faire sa demande était donnée au 23 juillet 2014.

Cet été, l’UFC Que Choisir n’a pas pu accéder aux pièces comptables des établissements financiers, qui ont bloqué leurs demandes. Ensuite, c’est le ministère de l’Economie et des Finances qui a refusé de prendre une position claire sur la question, et qui s’est borné à indiquer que l’assuré « ne peut bénéficier d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation » (Réponse Ministérielle N° 5662, JO du 30.10.12).

Aucun espoir pour les souscripteurs d’assurance de prêt

Finalement, le 23 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a mis fin à cette bataille juridique en rejetant la demande de l’UFC Que Choisir. La réponse donnée est la même que celle fournie par l’État français dans la réponse ministérielle : l’assurance de prêt n’est pas un contrat collectif, il ne peut donc faire bénéficier à l’assuré de bénéfices. Le site actioncivile.com qui propose aux particuliers concernés de remplir un dossier afin d’obtenir un accord avec son assureur semble donc être dorénavant obsolète.  Ce sont 16 milliards d’euros qui filent sous le nez des assurés.

Et pourtant, de l’autre côté de la Manche…

En 2011, les banques britanniques ont remboursé à leurs assurés l’équivalent de 20 milliards d’euros, suite à une plainte d’une association de consommateurs. L’affaire avait éclaté en 2007. A l’époque, l’association de consommateurs intitule son rapport « Protection Racket », donnant ainsi le ton. En fait, les polices d’assurances vendues posaient des limites très contraignantes dans leurs contrats, limitant ainsi la prise en charge des sinistres. D’après l’association de consommateurs, ces produits d’assurance emprunteur devenaient de véritables rentes pour les banquiers, car aucune concurrence n’était rendue possible : les banquiers contrôlaient 80 % du marché et imposaient leurs conditions.

Sources :

Une assurance de prêt immobilier ailleurs que chez son banquier

Pour son assurance de prêt immobilier, il n’est pas obligatoire de passer par sa banque. En effet, il est possible de souscrire son crédit immobilier chez un établissement bancaire et de souscrire l’assurance chez un assureur privé. Généralement, ces assurances sont plus complètes. Aujourd’hui, grâce à la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance de prêt un an après l’avoir souscrite.

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