Assurance de prêt et loi Hamon : un site internet pour protéger les emprunteurs

L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit), en collaboration avec la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurance) et ses partenaires assureurs met à disposition des courtiers un site web (suivi-equivalence.com ) afin de faire part à l’association des cas de « manque de transparence » de la part des banquiers, dans le cadre d’un refus de délégation d’assurance de prêt. En effet, l’association regrette que les établissements bancaires peinent à appliquer la directive de la loi Hamon qui les oblige à formaliser leur refus de délégation d’assurance selon une liste précise de critères.

Loi Hamon : plusieurs étapes vers plus de transparence.

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, l’État a pris des mesures  pour « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Dans le cas de l’assurance auto, il n’est par exemple plus utile d’attendre la date anniversaire de son contrat pour résilier, passé la première année. Concernant l’assurance de prêt, l’État prévoit que l’emprunteur bénéficie

d’un an pour résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. La loi Hamon renforce la protection des emprunteurs en 2015 en facilitant la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de souscrire une assurance de prêt chez un assureur plutôt qu’auprès de son banquier. Cette délégation était régulièrement refusée par les banques qui pointaient des différences de garanties entre les contrats des assureurs et les leurs.

Le 13 janvier 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a publié une liste d’équivalence du niveau de garanties apportées par les contrats d’assurance emprunteur et des critères retenus pour faciliter la comparaison. En clair : pour motiver un refus de délégation d’assurance, la banque  doit faire référence à un ou plusieurs critères de cette liste, critères qu’elle a choisis, en démontant que ce ou ces critères ne sont pas au niveau de sa propre garantie emprunteur.

Liste des critères : les banques traînent

Le 1er octobre 2015, chaque banque est censée publier une liste avec des critères choisis (parmi ceux décidés par la CCSF) selon :

• le type d’opération (achat de résidence principale, secondaire, investissement locatif…),
• Le type de prêt,
• Le statut professionnel de l’emprunteur.

La banque a pour obligation de remettre à l’emprunteur la liste qui s’applique à son cas afin de lui permettre de choisir une assurance de prêt compatible.

A ce jour, plusieurs établissements bancaires n’ont pas mis en place ces procédures et souhaitent se mettre en conformité au 1er janvier 2016. Soit trois mois après la date butoir convenue. Le problème ? Les courtiers doivent eux aussi émettre des fiches standardisées indiquant la liste des critères à leurs prospects… qu’ils ne peuvent fournir sans avoir la liste demandée par la banque. Ce qui les place dans une zone d’inconfort vis-à-vis des emprunteurs, qui peuvent essuyer un refus de la part de leur banque, non justifié juridiquement. C’est dans ce contexte que  l’APIC a mis au point le site suivi-equivalence.com afin de permettre aux courtiers de déclarer les cas de refus d’assurance de prêt en délégation, afin d’aider l’association à faire réagir les instances réglementaires. L’objectif du site est bien de disposer de données statistiques de mise en œuvre du dispositif et non de régler les litiges. Le recueil des informations est donc anonyme.

Sources :

• Communiqué de presse APIC : http://www.apicfrance.asso.fr/pdf/communique-presse-octobre2015.pdf
• Site de l’APIC : http://suivi-equivalence.com/
• En savoir plus sur l’avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’équivalence de garantie en assurance emprunteur
• En savoir plus sur la loi consommation : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation