Les dépenses liées à la campagne de vaccination contre grippe A prise en compte par le comité d'alerte (PLFSS 2010)

L'article 28 du PLFSS 2010, qui prévoyait d'exclure les dépenses liées à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 du calcul du seuil à partir duquel le comité d'alerte se réunit en cas de risque de dépassement de l'Ondam (objectifs nationaux des dépenses Assurance maladie), a été supprimé par le Sénat. L'Assemblée nationale prévoyait de porter sur l'Assurance maladie la charge d'indemnisation des praticiens chargés de procéder à la vaccination contre la grippe A H1N1http://www.c-mon-assurance.com/index.php/portal/admin/savePortlet?id=portlet4b026d0b75788&editId=record_4b026d0761b81.

Les dépenses identifiables liées à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 étaient "déjà exclues de l'Ondam, qu'il s'agisse de l'achat des vaccins financé par l'Eprus, ou de la rémunération des personnels chargés de la vaccination" alors que "les autres dépenses -consultations, indemnités journalières- ne pourront être calculées avec précision" a-t-il été rappelé. L'imputation à l'Assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination, est "contraire à tous les principes prévus dans un tel cas". Le code de la santé publique prévoit, dans le cas d'un danger sanitaire, l'indemnisation des personnels par l'État "selon des règles qui figurent dans le code de la défense".

Source : Sénat.

Publié le 17/11/2009.