Didier Migaud (Isère), président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, déclare au démarrage de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 que "le problème, c'est que le déficit structurel de la Sécurité sociale était préalable à la crise. Les rapports de la commission des Affaires sociales et de la commission des Finances sont tous très lucides, mais après avoir dressé un certain nombre de constats, que faisons-nous de notre lucidité collective ?"., s'est interrogé hier soir à l'ouverture de l'examen du PLFSS 2010, mardi 26 octobre 2009.
Pour Marie-Anne Montchamp (Val-de-Marne), rapporteure pour avis de la commission des Finances, "ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale met en évidence que les limites (…) sont aujourd'hui atteintes. Elles sont d'abord financières, avec un risque réel d'insoutenabilité du système ; elles sont aussi propres au modèle de protection sociale, qui risque de se révéler lui-même dépassé au regard de ses fondamentaux".
Selon Pierre Méhaignerie (Ille-et-Vilaine), il "conviendra de réfléchir" à partir de décembre 2010 à la mise en place d'un "impôt minimum alternatif" pour éviter que l'addition des niches sociales et fiscales puissent aboutir, selon les cas, à un impôt dégressif.
Didier Migaud est favorable à un rapprochement de la première partie du projet de loi de finance et de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale concernant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Il relève que "c'est la question des prélèvements obligatoires qui est posée et, si l'on tend à augmenter tel ou tel prélèvement, on voit bien que cela repose le sujet ô combien difficile, du bouclier fiscal". Pour lui, il n'est pas "raisonnable" de diminuer les prélèvements obligatoires lorsque les comptes publics sont déficitaires ; il n'est également pas "juste" de "transférer un certain nombre de dépenses sur les mutuelles alors que (…) la cotisation à la mutuelle n'est pas fixée en fonction du revenu, mais est forfaitaire".
Source : Service de presse de la commission des affaires sociales.
Publié le 29/10/2009.
