Protocole d'accord sur le secteur optionnel : une négociation laborieuse, des réactions partagées
Après un round de négociations de 12 heures, l'Uncam, l'Unocam, la CSMF et le SML sont arrivés à une convergence vers un protocole d'accord à propos du secteur optionnel. L'ensemble des autres partenaires conventionnels (MG France, la FMF et Alliance) n'ont pour l'instant pas signé. Le directeur général de l'Uncam, Frédéric Van Roekeghem, s'est satisfait d'avoir "rempli le cahier des charges du Parlement". Les parlementaires avaient en effet placé le 15 octobre comme date butoir aux partenaires conventionnels pour finaliser sur la question des dépassements d'honoraires.
Après un état des lieux dressé par l'Assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, la Cnamts a rappelé que la pratique des dépassements s'est largement développée, et de manière très "hétérogène", depuis un quart de siècle. Les spécialistes tels que les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues, pour lesquels serait ouvert le secteur optionnel, affichent les taux de dépassement d'honoraires les plus importants: 54 % pour les chirurgiens; 70 % pour les gynécologues ; 52 % pour les anesthésistes. L'Assurance maladie a également mis en exergue les différences de tarifs entre établissements publics et établissements privés. Ces écarts peuvent atteindre 39,5 % pour les "appendicectomies non compliquées". Si "les coûts pour l'assurance maladie sont en moyenne inférieurs" dans le privé, le patient peut supporter un reste à charge important et souvent imprévisible s'il lui est facturé des dépassements d'honoraires".
Enjeu de cette négociation pour l'Assurance maladie : "Mieux maîtriser les dépassements et les solvabiliser grâce à une prise en charge par les complémentaires". Le protocole fixe en particulier un objectif à 3 ans d'offre à tarif opposable qui atteigne 80 % pour l'anesthésie et 55 % pour la chirurgie. L'assurance maladie a également obtenu des "garanties importantes". Parmi elles, que "la majorité des praticiens qui rejoindront le secteur optionnel viennent du secteur 2". Autre satisfaction pour le directeur de l'Assurance maladie : "que le secteur optionnel soit majoritaire dans les établissements de santé privés qui se verront attribuer de missions de service public", comme prévu par la loi HPST. Au final, Frédéric Van Roekeghem estime que ce protocole d'accord est "intéressant".
Pour Michel Chassan, "cet accord signe un changement profond de l'organisation du système de soins.C'est une révolution". Il se félicite en particulier que les syndicats de médecins aient obtenu de l'Unocam l'inscription dans le protocole de la possibilité d'une extension du secteur optionnel, après trois années d'existence et une évaluation. L'accord contient aussi des "avantages incitatifs pour les praticiens", notamment la prise en charge par l'Assurance maladie des cotisations sociales sur les honoraires dans la limite du tarif opposable. "Cette mesure rend le secteur optionnel attractif pour au moins 50% des médecins ciblés", estime-t-il.
Autre motif de satisfaction pour les syndicats de médecins : il est écrit dans le protocole que "les parties reconnaissent que la revalorisation des spécialités cliniques, en particulier la médecine générale, doit être associée à la mise en place de ce nouveau secteur".
Publié le 26/10/2009.
